Vertaling van "d'autres dispositions réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

mis à la disposition d'une autre institution des Communautés
placed at the disposal of another of the institutions of the European Communities

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

65. insiste pour que le financement de la lutte contre le changement climatique et de l'adaptation à ses effets complète réellement les engagements existants; demande dès lors à l'Union européenne de proposer la mise à disposition de sources de financement autres que l'APD pour financer les actions en faveur du climat, permettant au débat post-2015 de préciser le rôle de l'APD et des financements destinés aux mesures d'adaptation dans l'éradication durable de la pauvreté;
65. Insists that funding to fight and adapt to the effects of climate change be genuinely additional to existing commitments; calls on the EU, therefore, to propose that financing sources other than ODA be made available for climate finance, allowing post-2015 discussions to clarify the roles of ODA and adaptation finance in sustainable poverty eradication;

J'ai simplement une autre question. Que chaque citoyen puisse commenter ou non les détails d'un projet de loi.Est-ce réellement équitable, quel que soit le projet de loi, que tout et chacun puisse commenter chaque disposition et chaque article?
Whether individual citizens can comment on the minutiae of a bill.Is that really fair, on any bill, that every single person can comment on every clause and every section?

Ils sont ici pour être consultés par les députés et pour répondre aux questions auxquelles nous attendons une réponse objective sur les conséquences du projet de loi.pourquoi ce libellé a été retenu, s'ils conviennent que l'interprétation qui en serait donnée par les tribunaux est significative et, comme l'a dit un autre intervenant auparavant, dans quelle mesure ils estiment que ces dispositions peuvent réellement répondre au critère de la Charte des droits et de libertés. canadienne.
They are here to be consulted by members of Parliament on this legislation and to answer some of the questions that we would expect to be answered in an objective fashion about the consequences of legislation why this particularly wording was chosen, how they have any satisfaction that the interpretation that would be placed on this by the courts is meaningful in any way, and, as was pointed out by another speaker earlier, what degree of satisfaction they have that some of these provisions can actually meet the test of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Par conséquent, je pense qu’il faudrait réellement prendre cet élément en considération et je me réjouis que la Commission pense à modifier les dispositions du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil dans ce domaine en ce qui concerne les critères et les autres types de sanctions, en rendant les dispositions plus spécifiques et en fixant des critères plus sévères, y compris au niveau des mesures de pénalisation qui doivent être élaborées.
I therefore think that consideration really should be given to this and I welcome the fact that the Commission is thinking about amending the provisions of Council Regulation (EC) No 1/2003 in this area with regard to criteria and other types of sanctions, making the provisions more specific and laying down tougher criteria including in relation to the penalty measures to be laid down.

En général, ce n'est pas ce que visent réellement les autres dispositions du projet de loi.
Generally, the other provisions of the bill really do not do that.

Cet élément-là devrait donc être abrogé parce qu'il y a d'autres dispositions qui portent sur l'indécence publique, l'indécence qui est réellement publique, pas derrière des portes closes.
So that part should be repealed, because there are other provisions that deal with public indecency, indecency that is really in the public view, that is not behind closed doors.

Concernant les dispositions homogènes dont nous avons besoin pour régir le trafic routier, les limites de vitesse et les autres questions similaires, je pense, en particulier parce que je viens d’un État membre où la subsidiarité est poussée à l’extrême, que nous devrions réellement demander à la Commission s’il y a actuellement des discussions ou des études en cours en vue d’évaluer les mesures qu’il serait réellement sage de prendre.
Particularly because I come from a Member State where subsidiarity is writ large, I believe that, with regard to the uniform provisions that we need to govern road traffic, speed limits and the like, the question we really have to ask the Commission is this: are any discussions or studies being conducted with a view to assessing what action it would actually be wise to take?

Mais quel sens cela a-t-il réellement quand, par exemple, la Commission propose d'une part aux pays candidats des coupes dans la PAC, et que, d'autre part, comme compensation, elle multiplie les aides structurelles mises à leur disposition ?
How sensible is it, though, in reality, for the Commission, for example, on the one hand, to propose cuts in the CAP to the candidates for enlargement and, on the other hand, to make available more extensive structural aid by way of compensation?

Certains expéditeurs prétendent que cette disposition va leur enlever tout pouvoir de négociation avec les chemins de fer. Au contraire, cet article tente simplement de rétablir un certain équilibre en prévoyant ce que l'on avait voulu faire, sans succès, dans la LTN de 1987 le recours à une réglementation des prix et des services pour les expéditeurs qui en ont réellement besoin, soit ceux qui n'ont pas d'autres options de transport et qui subissent un préjudice commercial.
On the contrary, the provision merely attempts to restore some balance by doing what the NTA, 1987 had intended but failed to do; namely, provide recourse to rate and service regulation for shippers who actually need it; that is to say, those shippers who do not have transportation options and are experiencing commercial harm as a result.