Traduction de «d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées » (Français → Anglais) :

De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.
Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.

Nous ne sommes même pas certains que le gouvernement soit disposé à inclure une disposition de temporarisation que certains ont déjà recommandé au comité, et que d'autres recommanderont au cours d'audiences subséquentes.
We are not even clear that the government is prepared to listen to the call for the sunset clause that some have recommended to this committee so far, and that others are likely to recommend as future hearings continue.

Comme certains des députés autour de cette table ont déjà fait remarquer que certaines des dispositions du projet de loi existent déjà dans d'autres lois, cela ne témoigne-t-il pas de la redondance et de l'inutilité du projet de loi qui est proposé?
The fact that some others around this table have already brought up the fact that some of the provisions already exist, doesn't that speak to the redundancy and unnecessary application of this proposed legislation?

D'autres groupes de gens d'affaires du monde de la technologie de l'information, notamment Google, Bell et Rogers, ont dit appuyer l'orientation du projet de loi tout en exprimant une certaine préoccupation au sujet des dispositions sur les verrous numériques.
Other information technology business groups such as Google, Bell, Rogers and others have expressed support for the bill's direction, but have expressed concerns about the digital lock provisions.

Adoptées en 1975, ces dispositions visent à répondre aux préoccupations relatives à l'envergure de l'investissement étranger direct au Canada(< 103> ). Bon nombre de ces préoccupations ont été exprimées dans certaines études concernant l'investissement étranger au Canada, qui ont examiné, entre autres, la nécessité de prévoir une présence canadienne au sein des conseils d'administration(< 104> ).
These provisions, which were enacted in 1975, were designed to address concerns about the amount of direct foreign investment in Canada (< 103> ) Many of these concerns were brought forward in a number of studies of the issue of foreign investment in Canada which, among other things, discussed the need to provide for a Canadian presence on corporate boards (< 104> )

Il harmonise les règles canadiennes sur le transport maritime aux règles qui existent déjà en Grande-Bretagne, aux États-Unis et dans plusieurs pays méditerranéens qui se sentent particulièrement menacés (1020) Dans le projet de loi initial, les communications avec les utilisateurs et d'autres groupes suscitaient certaines préoccupations. Cependant, des amendements apportés au moment de l'étude en comité ont éliminé presque toutes ces préoccupations.
It brings Canada's marine industry more in line with similar legislation already passed in Britain, the United States and several of the more sensitive Mediterranean countries (1020 ) Communications with user groups and other affected people produce some concerns with the bill's original wording but virtually all of these concerns have been addressed by amendments made at the committee level.