Traduction de «d'autres dispositions pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, nous demandons à votre comité d'encourager fortement le ministère des Finances à consulter notre organisation et les autres intéressés pour déterminer si d'autres modifications réglementaires ne pourraient être apportées pour minimiser les conséquences imprévues que les nouvelles dispositions pourraient avoir sur les contribuables.
However, we would like to ask the committee to strongly urge the Department of Finance to consult with CALU and other interested parties to see if additional regulatory changes could be made to address the unintended consequences the new provision might have on tax payers.

Ainsi par exemple, pour certaines dispositions, les États membres pourraient désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que, pour d’autres, ils pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.
For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.

Ainsi, les États membres pourraient, pour certaines dispositions, désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que pour d’autres, elles pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.
For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.

Ces dispositions pourraient en effet dissuader les citoyens d'aller s'installer dans un autre pays de l'UE et d'effectuer des legs ou des donations en faveur d'organisations équivalentes situées dans un autre État membre de l'UE.
Indeed, these rules could discourage citizens from moving to another EU country and from assigning an inheritance or a gift to an equivalent organisation located in another EU Member State.

Comment se fait-il que personne d'autre, bien qu'on leur ait fait la demande en comité, n'ait été capable de nous signaler une situation de danger à laquelle ces dispositions pourraient s'appliquer, alors qu'il y a d'autres dispositions dans le Code criminel, et particulièrement celles contre les conspirations?
How is it that even though committee members asked, nobody else was able to identify a dangerous situation to which these provisions could apply, when there are other provisions in the Criminal Code, especially those against conspiracy?

Les accords de partenariat FLEGT concerneront dans un premier temps un nombre limité de produits en bois massif (bois rond et bois brut de sciage), en raison des difficultés à déterminer avec certitude l'origine des produits manufacturés dérivés du bois, mais des dispositions pourraient, le cas échéant, permettre d'étendre le régime à d'autres catégories de produits.
The FLEGT partnership agreements would initially cover a limited range of solid wood products (roundwood and rough sawnwood) due to the difficulties of ascertaining the origin of processed timber products, but provision could be made to extend the scheme to other product categories, where practicable.

D'autres dispositions pourraient aussi être prévues dans le règlement intérieur.
Further details could also be set up in internal rules.

(13) considérant que, pour permettre une lutte efficace contre la fraude et les autres irrégularités, les contrôles de la Commission doivent s'effectuer auprès des opérateurs économiques qui pourraient être impliqués, directement ou indirectement, dans l'irrégularité en cause, ainsi qu'auprès d'autres opérateurs économiques qui pourraient être concernés par celle-ci; que, en cas d'application des dispositions du présent règlement, il convient que la Commission veille à ce que ces opérateurs économiques ne soient pas soumis simultanément, pour les mêmes faits, à des contrôles et vérifications similaires effectués par la Commission ou par les États membres sur la base de réglementations communautaires sectorielles ou des législations nationales;
(13) Whereas, if action to combat fraud and irregularities is to be effective, the Commission must carry out inspections on the premises of those economic operators who may have been involved, directly or indirectly, in the irregularity in question and on the premises of other economic operators who might be concerned by that irregularity; whereas, in the event of the application of this Regulation, the Commission should ensure that those economic operators are not simultaneously subjected, in respect of the same acts, to similar checks and inspections carried out by the Commission or by the Member States on the basis of Community sectoral rules or national legislation;

Des dispositions pourraient être également adoptées en ce qui concerne les partenaires sociaux. CONCLUSIONS La Commission estime qu'un terrain d'entente suffisant a pu être trouvé pour que l'on puisse envisager la possibilité de négociations globales entre la Communauté d'une part, et les pays de l'AELE pris dans leur ensemble d'autre part, en vue de la conclusion d'un accord général CE/AELE.
CONCLUSIONS The Commission is of the opinion that sufficient common ground has been identified to envisage the possibility of comprehensive negotiations between the Community and the EFTA countries leading to an overall EC- EFTA agreement.

Dans son état actuel, la proposition couvre quatre agents physiques (bruit, vibrations mécaniques, rayonnement optique, champs et ondes électromagnétiques), mais le cas échéant, ses dispositions pourraient être étendues à d'autres agents physiques.
As it stands, the proposal covers four physical agents (noise, mechanical vibration, optical radiation, and electomagnetic fields and waves), though it will be possible subsequently, where appropriate, to extend its provisions to cover other physical agents.