Vertaling van "d'autres dispositions contenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (établi conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]
Explosives Storage Licence [ Explosives Storage Licence (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]

Feuille de travail pour l'entreposage d'explosifs [ Feuille de travail pour l'entreposage d'explosifs (établie conformément aux dispositions contenues dans l'ITFC C-09-153-001/TS-000) ]
Explosives Storage Worksheet [ Explosives Storage Worksheet (Prepared in Accordance with CFTO C-09-153-001/TS-000) ]

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

contenu de la divulgation mise à la disposition du public
making available to the public the contents of the disclosure

demande globale, y compris le contenu des soutes destiné à des utilisations autres qu'énergétiques
total demand, including bunkers non-energy

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Nonobstant le paragraphe 1, le présent règlement prévaut, pour les questions auxquelles il s'applique et dans la mesure qu'il prévoit, sur d'autres dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres dans les rapports entre les États membres qui y sont parties.
2. Notwithstanding paragraph 1, this Regulation shall, in relation to matters to which it applies and to the extent provided for therein, prevail over other provisions contained in bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded by the Member States in the relations between the Member States party thereto.

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

La Commission devrait être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF, en ce qui concerne le contenu et le modèle de présentation des informations financières clés à inclure dans le résumé, les cas dans lesquels certaines informations peuvent être omises dans le prospectus, les informations à incorporer par référence et d’autres types de documents requis en vertu du droit de l’Union, la publication du prospectus, les données nécessaires au classement des prospectus dans le mécanisme d’archivage géré par l’AEMF, les dispositions relatives aux communications à caractère promotionnel, les situations dans lesquelles un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations figurant dans le prospectus requiert la publication d’un supplément au prospectus, les modalités techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification de l’AEMF, le contenu minimal des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers et les modèles à utiliser à cette fin, ainsi que les informations échangées entre les autorités compétentes et l’AEMF dans le contexte de l’obligation de coopérer.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards developed by ESMA, with regard to the content and format of presentation of the key financial information to be included in the summary, the cases where it is possible for certain information to be omitted from the prospectus, the information to be incorporated by reference and further types of documents required under Union law, the publication of the prospectus, the data necessary for the classification of prospectuses in the storage mechanism operated by ESMA, the provisions concerning advertisements, the situations where a significant new factor, material mistake or material inaccuracy relating to the information included in the prospectus requires a supplement to the prospectus to be published, the technical arrangements necessary for the functioning of the ESMA notification portal, the minimum content of the cooperation arrangements with supervisory authorities in third countries and the templates to be used therefor, and the information exchanged between competent authorities and ESMA in the context of the obligation to cooperate.

L'objectif et le contenu de ces dispositions sont distincts et indépendants de l'objectif et du contenu des autres dispositions de l'accord établissant une association entre les parties.
The aim and content of those provisions is distinct from and independent of the aim and content of the other provisions of the Agreement to establish an association between the Parties.

Certes, l’article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit la discrimination fondée sur la nationalité, mais il s’applique sans préjudice de certaines dispositions contenues dans les autre traités de l’UE, parmi lesquelles les dispositions transitoires contenues dans le traité d’adhésion.
Although Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union prohibits discrimination based on nationality, it does so subject to specific provisions contained in the other EU treaties. The transitional arrangements laid down in the Accession Treaty constitute such provisions.

Comme toute autre denrée alimentaire mise sur le marché européen, un nouvel aliment doit être étiqueté selon les dispositions contenues dans la directive 2000/13/CE en cours de révision, mais aussi selon des dispositions particulières précisées dans cet article prenant en compte les spécificités que représentent les nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires.
Like any other foodstuff placed on the European market, a novel food must be labelled in accordance with the provisions of Directive No 2000/13/EC, currently under review, but also in accordance with the specific provisions of this article, taking account of the specific qualities of novel foods and novel food ingredients.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la divulgation d’informations, il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures qui visent à indiquer les conditions précises à respecter lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable, le contenu détaillé et exhaustif, la forme et la présentation des informations clés pour l’investisseur en tenant compte de la nature ou des composants différents de l’OPCVM concerné, et les conditions précises à respecter lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web qui ne constitue pas un support durable.
As regards the provisions on disclosure, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify the specific conditions to be met when the prospectus is provided in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium, the detailed and exhaustive content, form and presentation of the key investor information taking into account the different nature or components of the UCITS concerned, and the specific conditions for providing key investor information in a durable medium other than paper or by means of a website which does not constitute a durable medium.

Les amendements qui sont superflus, qui créeraient une insécurité juridique appréciable ou pourraient affecter sensiblement et indûment l'effet d'autres dispositions contenues dans les directives, à savoir les amendements 1, 5, 12, 14, 23, 48, 66 (en partie) en ce qu'il porte sur la pondération des critères d'attribution, 106, 112, 114, 115, 120, 121, 123 et 124.
Amendments which are superfluous, would create significant legal uncertainty or are likely significantly to change the effect of other provisions in the directives without good reason; namely Amendments Nos 1, 5, 12, 14, 23, 48, parts of Amendment No 66 on the weighting of award criteria, 106, 112, 114, 115, 120, 121, 123 and 124.

85. invite la Commission européenne à élaborer un corpus cohérent et consolidé de toutes les restrictions et interdictions concernant les substances et les produits (même celles qui relèvent d'autres domaines) ou à les reprendre dans un règlement unique en vue de garantir précision et sécurité juridique (en reprenant les dispositions contenues dans la directive-cadre sur l'eau, les directives sur les appareils électriques, sur les véhicules usagés et les dispositions relatives à la protection des travailleurs), ainsi qu'à publier sur Internet ces textes et à procéder à leur actualisation au moins une fois par an;
85. Calls on the Commission to compile a coherent and consolidated collection of all the provisions banning or imposing restrictions on substances or products (including those incorporated under other subject-headings), or to bring them together in a single EU legislative instrument, thereby ensuring legal clarity and certainty (particularly including provisions in the fields of the Water Framework Directive, the directives on electrical appliances and cars for disposal, and health and safety at work), to make those texts available on the Internet and to update them at least once a year;

76. invite la Commission européenne à élaborer un corpus cohérent et consolidé de toutes les restrictions et interdictions concernant les substances et les produits (même celles qui relèvent d'autres domaines) ou à les reprendre dans un règlement unique en vue de garantir précision et sécurité juridique (en reprenant les dispositions contenues dans la directive-cadre sur l'eau, les directives sur les appareils électriques, sur les véhicules usagés et les dispositions relatives à la protection des travailleurs), ainsi qu'à publier sur Internet ces textes et à procéder à leur actualisation au moins une fois par an;
76. Calls on the Commission to compile a coherent and consolidated collection of all the provisions banning or imposing restrictions on substances or products (including those incorporated under other subject-headings), or to bring them together in a single EU legislative instrument, thereby ensuring legal clarity and certainty (particularly including provisions in the fields of the Water Framework Directive, the directives on electrical appliances and cars for disposal, and health and safety at work), to make those texts available on the Internet and to update them at least once a year;