Vertaling van "d'autres dispositions capables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition susceptible de disjonction [ disposition séparable | disposition dissociable | disposition capable d'être disjointe ]
severable provision

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

gaz capable de provoquer ou de favoriser la combustion d'autres matières plus que l'air seul ne pourrait le faire
gas which causes or contributes to the combustion of other material more than air

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les vols effectués dans un espace aérien désigné par l’autorité compétente comme étant une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ) emportent et utilisent des transpondeurs SSR capables de fonctionner en mode A et C ou en mode S, sauf application d’autres dispositions prescrites par le PSNA pour cet espace aérien spécifique.
All flights operating in airspace designated by the competent authority as a transponder mandatory zone (TMZ) shall carry and operate SSR transponders capable of operating on Modes A and C or on Mode S, unless in compliance with alternative provisions prescribed for that particular airspace by the ANSP.

Ces dispositions autorisent les États membres à demander une dérogation s’il existe un problème de santé publique étayé par des preuves pour un ingrédient qui est largement utilisé et ne peut être remplacé par un autre qui soit capable de remplir une fonction analogue À ce jour, une seule demande de dérogation a été reçue et l’examen de celle-ci est toujours en cours.
These provisions allow Member States to request a derogation in case a human health problem is substantiated for an ingredient that is in wide use and cannot be replaced by another ingredient capable of performing a similar function. So far only one such request has been received and the analysis is still on-going.

2. Par dérogation aux dispositions de l’article 52, les petits émetteurs peuvent estimer la consommation de carburant au moyen d’instruments, mis en œuvre par Eurocontrol ou par une autre organisation compétente, qui sont capables de traiter toutes les informations utiles relatives au trafic aérien, telles que celles dont dispose Eurocontrol, et évitent toute sous-estimation des émissions.
2. By way of derogation from Article 52, small emitters may estimate the fuel consumption using tools implemented by Eurocontrol or another relevant organisation, which can process all relevant air traffic information corresponding to that available to Eurocontrol and avoid any underestimations of emissions.

Tous les équipements grand public destinés à la réception de signaux numériques de télévision conventionnels (c’est-à-dire la diffusion terrestre, par le câble ou la transmission par satellite aux fins principalement de la réception fixe, comme DVB-T, DVB-C ou DVB-S), qui sont vendus, loués ou mis à disposition d’une quelconque autre manière dans la Communauté et qui sont capables de désembrouiller des signaux numériques de télévision doivent pouvoir:
All consumer equipment intended for the reception of conventional digital television signals (i.e. broadcasting via terrestrial, cable or satellite transmission which is primarily intended for fixed reception, such as DVB-T, DVB-C or DVB-S), for sale or rent or otherwise made available in the Community, capable of descrambling digital television signals, is to possess the capability to:

En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et des conventions dont l’OMI est dépositaire (ci-après dénommées «conventions de l’OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments de promulguer les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures qui peuvent être nécessaires pour donner pleinement et entièrement effet à ces instruments de manière à ce que, du point de vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la protection du milieu marin, les navires soient capables d’assurer le service auquel ils sont destinés et que leurs équipages se composent de gens de mer compétents.
Under the provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea, 1982 (UNCLOS) and of the conventions for which IMO is the depository (hereinafter the IMO Conventions), the States which are party to those instruments are responsible for promulgating laws and regulations and for taking all other steps which may be necessary to give those instruments full and complete effect so as to ensure that, from the point of view of safety of life at sea and protection of the marine environment, a ship is fit for the service for which it is intended and is manned with competent maritime personnel.

Comment se fait-il que personne d'autre, bien qu'on leur ait fait la demande en comité, n'ait été capable de nous signaler une situation de danger à laquelle ces dispositions pourraient s'appliquer, alors qu'il y a d'autres dispositions dans le Code criminel, et particulièrement celles contre les conspirations?
How is it that even though committee members asked, nobody else was able to identify a dangerous situation to which these provisions could apply, when there are other provisions in the Criminal Code, especially those against conspiracy?

Tous les équipements grand public destinés à la réception de signaux numériques de télévision, qui sont vendus, loués ou mis à disposition d'une quelconque autre manière dans la Communauté et qui sont capables de désembrouiller des signaux numériques de télévision doivent pouvoir permettre:
All consumer equipment intended for the reception of digital television signals, for sale or rent or otherwise made available in the Community, capable of descrambling digital television signals, is to possess the capability to:

(8) La mission de vérification menée par la Commission en janvier et février 2000 a révélé, en dépit de certains progrès, de sérieux problèmes en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'exécution du programme de surveillance des résidus mis en place aux États-Unis d'Amérique et a démontré que le programme ne donne pas toutes les garanties requises par la Communauté européenne en vue de la protection de la santé publique à l'égard des risques découlant des résidus. Les État-Unis d'Amérique ont accepté d'entreprendre d'autres actions, afin de remédier rapidement à ces lacunes et ont proposé, le 8 février 2000, de confier des travaux d'analyse visant la détection de certaines substances à un ou plusieurs laboratoires agréés capables de réaliser les analyses requises et situés en dehors des États-Unis d'Amérique. Une durée d'un mois est jugée nécessaire pour que les États-Unis d'Amérique prennent les mesures appropriées et arrêtent les dispositions requises.
(8) The verification mission carried out by the Commission in January/February 2000 revealed that despite some progress having been made, there are still serious problems as regards the implementation and the enforcement of the residue monitoring programme in place in the United States of America, and demonstrated that the programme does not entirely provide the guarantees concerning the protection of public health against risks from residues as required by the European Community; whereas the United States of America have agreed to take further action to rapidly remedy the deficiencies and have proposed on 8 February 2000 to contract out analytical work for the detection of certain substances to one or more approved laboratories capable of carrying out the required analyses and situated outside the United States of America; whereas a period of one month is considered as necessary for the United States of America to take the appropriate steps and make the relevant arrangements.