Traduction de «d'autres diffuseurs privés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accident d'autres aéronefs privés à voilure fixe blessant un occupant
Accident to other private fixed-wing aircraft, injuring occupant

autres institutions financières monétaires privées nationales
other national private monetary financial institutions

autres intermédiaires financiers privés nationaux, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension
other national private financial intermediaries, except insurance corporations and pension funds

organismes ou autres entités de droit privé
bodies or other entities governed by private law

Études de cas en recherche : autre perspective du caractère privé des données, Résumé 2001
Research Case Studies: An Additional Perspective on Data Privacy, Summary 2001

La communication interne dans d'autres grandes organisations (internationales, provinciales, entreprises privées)
Internal communication in other large organizations (international, provincial, private sectors)

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les principaux outils du CRTC, et je suis sûr que vous allez en parler avec le CRTC lui-même, mentionnons le pourcentage de contenu canadien, les règles sur l'assemblage qui déterminent le nombre de services étrangers autorisés par rapport au nombre de services canadiens, les règles concernant le remplacement en simultané des publicités qui est très important pour les diffuseurs privés, les règles sur la distribution prioritaire qui déterminent la répartition entre les divers volets pour la distribution par câble, par satellite ou sans fil, les droits de diffusion imposés aux diffuseurs, les mécanismes qui obligent les entreprises de distribution à remettre de l'argent dans la programmation, par l'entremise soit de chaînes locales soit de fonds d'aide à la production, et les autres conditions de licence qui ont une incidence importante sur le comportement des protagonistes du système.
Some of the main CRTC tools, and I'm sure you'll be talking about this directly with the commission, have to do with levels of Canadian content; the linkage rules in terms of how many foreign services relative to how many Canadian services; rules around the simultaneous substitution of advertising that are very important to the private broadcasting market; priority carriage rules on what should be carried on what tier in the cable, satellite, and wireless world; the licence fees collected from broadcasters; the mechanisms that require distribution undertakings to put money back into programming, either through local channels or production funds; and other conditions of licence that have important behavioural impacts on the system.

La contribution du secteur privé sous une forme ou une autre est également une possibilité à considérer. En effet, les diffuseurs privés bénéficient directement ou indirectement d'avantages ayant une valeur bien concrète, que ce soit via les subventions, le traitement fiscal préférentiel prévu à l'article 9 de la Loi de l'impôt sur le revenu ou la formule de substitution simultanée.
The other possibility, of having some sort of contribution from the private sector because of the many benefits that private broadcasters currently receive directly and indirectly, either through subsidies or through preferential tax treatment under section 19 of the Income Tax Act or through the simultaneous substitution, these are real benefits with real dollar value.

Le sénateur Housakos : J'ai une autre question : comment répondre à l'argument, particulièrement utilisé par les diffuseurs privés, selon qui CBC/Radio-Canada a débordé son mandat, est subventionné à hauteur de plusieurs milliards de dollars par l'argent des contribuables et que, au lieu de fournir du contenu et de la production dans le créneau canadien, il concurrence le secteur privé, les chaînes grand public?
Senator Housakos: I have another question: How do you respond to the argument, especially from private broadcasters, that the CBC right now has gone above and beyond its mandate and is being subsidized in the billions of dollars by taxpayers and, instead of providing Canadian niche contents and production, they are competing with private sector, mainstream broadcasters?

(Le document est déposé) Question n 50 M. Charlie Angus: En ce qui concerne les télédiffuseurs privés canadiens: a) quelle est la valeur approximative des avantages que les diffuseurs privés au Canada tirent des lois et règlements du gouvernement, y compris, sans s’y limiter, de la substitution de signaux identiques, de l’exclusion des déductions fiscales pour les publicités d'entreprises canadiennes sur les ondes des diffuseurs américains et de la protection contre la concurrence étrangère; b) quelle est la valeur financière approximative de ces avantages pour chaque diffuseur privé; c) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles plus récentes que celles de l’automne 2006 sur la programmation télévisuelle quotidienne que le Bureau of Broadcast Measurement (BBM) a publiées ou plus récentes que celles de 2006 qu’il a constituées sur les cotes d’écoute; d) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute; e) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; f) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 50 Mr. Charlie Angus: With regard to Canadian private television broadcasters: (a) what is the current estimated financial value of the benefits that Canadian private broadcasters derive from the laws and regulations of the government, including, but not limited to, simultaneous substitution, tax write-off exclusions for Canadian companies advertisements on U.S. broadcasters, and protection from foreign competition; (b) what is the estimated financial value of these benefits for each private broadcaster; (c) what are the cumulative and individual statistics of their Canadian programming that are more recent than fall 2006 from the Bureau of Broadcast Measurement’s (BBM) television diary or more recent than 2006 from the BBM’s meter survey; (d) what are the most recent cumulative and individual statistics on the percentage of Canadian programming shown during primetime; (e) what are the most recent cumulative and individual statistics on the breakdown of the type of Canadian programming that is being shown during and outside of primetime; and (f) what is the government’s plan for promoting Canadian programming in the future and what specific initiatives are being planned to guarantee a healthy future for Canadian programming on private broadcasters?

– (DE) Madame la Présidente, je suis également d’avis que le système médiatique dual peut également fonctionner ici, en Europe, et qu’il importe que nous disposions de diffuseurs publics d’une part et de chaînes privées d’autre part, agissant en libre concurrence, dans une économie libérale.
– (DE) Madam President, I am also of the opinion that the dual media system can also be a success here in Europe and that it is important that we should have public broadcasters, on the one hand, and the private channels, on the other, operating in free competition, in a free market economy.

21. suggère que la Commission favorise et accorde des crédits aux échanges entre diffuseurs et autres professionnels des médias issus des différents États membres sur les meilleures pratiques en matière de couverture de l'Union européenne, y inclus la formation des médias de service public et privé;
21. Suggests that the Commission promote and fund exchanges between broadcasters and other media professionals from different Member States in relation to best practice in covering the EU, including training the public service and private media sectors;

23. suggère que la Commission favorise et accorde des crédits aux échanges entre diffuseurs et autres professionnels des médias issus des différents États membres sur les meilleures pratiques en matière de couverture de l'Union européenne, y inclus la formation des médias de service public et privé;
23. Suggests that the Commission promote and fund exchanges between broadcasters and other media professionals from different Member States in relation to best practice in covering the EU, including training the public service and private media sectors;

(Le document est déposé) Question n 196 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la programmation de l’ensemble des diffuseurs privés canadiens: a) le « Bureau of Broadcast Measurement » (BBM) a-t-il fourni au gouvernement des statistiques individuelles et cumulatives plus récentes que celles qu’il a publiées sur la programmation télévisuelle canadienne à l’automne de 2004 ou que celles qu’il a constituées sur les cotes d’écoute depuis 2005 et, si c’est le cas, (i) que révèlent-elles, (ii) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions diffusées aux heures de grande écoute qui sont des émissions canadiennes, (iii) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; b) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir?
(Return tabled) Question No. 196 Mr. Charlie Angus: With regard to television programming shown by all Canadian private broadcasters: (a) does the government have access to cumulative and individual statistics of their Canadian programming that are more recent than fall 2004 from the Bureau of Broadcast Measurement’s (BBM) television diary or more recent than 2005 from the BBM’s meter surveys and, if so, (i) what are they, (ii) what are the most recent cumulative and individual statistics on the percentage of Canadian programming shown during primetime, (iii) what are the most recent cumulative and individual statistics on the breakdown of type of Canadian programming that is being shown during and outside of primetime; and (b) what is the government’s plan for promoting Canadian programming in the future and what specific initiatives are being planned to guarantee a healthy future for Canadian programming on private broadcasters?

12. invite la Commission, les États membres et les radiodiffusions de service public, les diffuseurs privés et tous les opérateurs importants du secteur audiovisuel à renforcer l'expérimentation des dispositifs de filtrage des programmes et d'autres méthodes de contrôle parental en vue de la protection des mineurs, et à créer, le cas échéant, les cadres juridiques nécessaires à cet effet au niveau des États membres;
12. Calls on the Commission, the Member States, public broadcasting services, private broadcasters and all major operators in the audiovisual sector to step up experiments with systems for filtering programmes and other methods of parental control for the protection of minors and, if applicable, to create the appropriate legal framework in the Member States;