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Vertaling van "d'autres créateurs obtiennent " (Frans → Engels) :

Nous avons toujours dit que si d'autres créateurs obtiennent de pleins droits voisins auxquels sont rattachés des protections et des droits significatifs, les radiodiffuseurs devraient également recevoir une pleine reconnaissance comme créateurs.

Our position has been consistently that if other creators are being extended full neighbouring rights that have meaningful entitlements and protections attached to them, then broadcasters should equally receive full recognition as creators.


Le lien ainsi établi entre le système communautaire de dessins et modèles et l'acte de Genève signifie que les créateurs de l'UE et les novateurs d'autres parties contractantes pourront utiliser l'acte de Genève pour obtenir des dessins et modèles communautaires en même temps qu'ils obtiennent une protection pour leurs dessins et modèles dans des États individuels.

The link between the Community design system and the Geneva Act would mean that designers in the EU and innovators in other contracting parties would be able to make use of the Geneva Act to obtain Community designs at the same time as obtaining design protection in individual States.




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d'autres créateurs obtiennent ->

Date index: 2025-04-10
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