Vertaling van "d'autres créanciers seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

occuper un rang inférieur par rapport à tous les autres créanciers
to rank after the claims of all other creditors

Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]
Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]

Avis aux créanciers, aux héritiers et autres requérants
Notice to Creditors, Heirs and Other Claimants

Cession au bénéfice des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
Assignment for the general benefit of creditors (Corporation or other legal entity)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il devrait être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.
It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances, including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, where the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines, or where the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.

lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces engagements de l'application de l'instrument de renflouement interne.
the application of the bail-in tool to those liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were excluded from bail-in.

(d) l'application de l'instrument de renflouement interne à ces passifs provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces passifs du champ d'application de l'instrument de renflouement interne.
(d) Where the application of the bail-in tool to these liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if these liabilities were excluded from bail-in.

d)lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d’autres créanciers seraient supérieures à celles qu’entraînerait l’exclusion de ces engagements de l’application de l’instrument de renflouement interne.
(d)the application of the bail-in tool to those liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were excluded from bail-in.

(72) Les autorités de résolution devraient être en mesure d'exclure des engagements en tout ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer l'instrument de renfloument interne à ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.
(72) Resolution authorities should be able to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances including where it is not possible to bail-in such liabilities within a reasonable timeframe, the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieving the continuity of critical functions and core business lines or the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if those liabilities were not excluded from bail-in.

lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces passifs provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces passifs du champ d'application de l'instrument de renflouement interne.
the application of the bail–in tool to these liabilities would cause a destruction in value such that the losses borne by other creditors would be higher than if these liabilities were excluded from bail–in.

(42 bis) Les autorités de résolution devraient en outre être en mesure d'exclure des engagements en tout ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu'il n'est pas possible de renflouer ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait la non-exclusion de ces engagements.
(42a) It should be possible to exclude or partially exclude liabilities in a number of circumstances including where it is not possible to bail in such liabilities within a reasonable timeframe, the exclusion is strictly necessary and is proportionate to achieve the continuity of critical functions and core business lines or the application of the bail-in tool to liabilities would cause a destruction in value such that losses borne by other creditors would be higher than if these liabilities were not excluded from bail-in.

Ne pas prévoir la participation de ces systèmes dans ces circonstances constituerait un avantage déloyal par rapport aux autres créanciers qui seraient, eux, soumis aux décisions de l'autorité de résolution.
Not providing for the involvement of those schemes in such cases would constitute an unfair advantage with respect to the remaining creditors which would be subject to the exercise of the powers by the resolution authority.

Ne pas prévoir la participation de ces systèmes dans ces circonstances constituerait un avantage déloyal par rapport aux autres créanciers qui seraient, eux, soumis aux décisions de l'autorité de résolution.
Not foreseeing the involvement of those schemes in such cases would constitute an unfair advantage with respect to the rest of creditors which would be subject to the exercise of the powers by the resolution authority.