Vertaling van "d'autres crimes puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux
International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes

Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux
Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires ou les violences sexuelles puissent bénéficier de cette amnistie;
- provides that, when hostilities cease, the Colombian State will grant as wide an amnesty as possible for political and politically related crimes, in accordance with international humanitarian law, while those who have committed crimes against humanity, genocide, or serious war crimes will not benefit from this amnesty and nor will those guilty of other serious crimes such as hostage-taking, torture, forced displacement, enforced disappearance, extra-judicial killings and sexual violence;

– prévoit qu'à la fin des hostilités, l'État colombien accorde l'amnistie la plus large possible pour les délits politiques et les délits connexes, conformément au droit international humanitaire, sans que les auteurs de crimes contre l'humanité, de génocide, de graves crimes de guerre ou d'autres crimes graves tels que la prise d'otages, l'application de la torture, le déplacement forcé, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements d'enfants ou les violences sexuelles puissent bénéficier de cette amnistie;
– provides that, when hostilities cease, the Colombian State will grant as wide an amnesty as possible for political and politically related crimes, in accordance with international humanitarian law, while those who have committed crimes against humanity, genocide, or serious war crimes will not benefit from this amnesty and nor will those guilty of other serious crimes such as hostage-taking, torture, forced displacement, enforced disappearance, extra-judicial killings, child abduction and sexual violence;

C'est seulement en fait quand j'ai écouté le témoignage d'Amnistie internationale, qui faisait état de différences considérables entre les demandes d'extradition des tribunaux internationaux visant des fugitifs qui tentent d'échapper aux poursuites pour crimes contre l'humanité et les demandes d'État qui veulent qu'on leur renvoie des personnes pour qu'elles puissent subir leur procès pour d'autres types de crimes, que je me suis rendu compte que la différence est grande.
It really wasn't until I was listening to the Amnesty International presentation, recognizing that there are significant differences between international fugitives from crimes against humanity, who are going to be tried in international tribunals, and our giving over individuals in our country to another country to be tried for another crime, that I realized there is a significant difference.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Selon le fonctionnement actuel du système, la majorité des demandeurs obtiennent un pardon après une certaine période d'attente, à condition qu'ils ne soient pas reconnus coupables d'un autre crime et, dans le cas des infractions punissables par mise en accusation ou des crimes graves, qu'ils puissent prouver leur bonne conduite à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
The way the pardon system currently works means that the majority of applicants are granted one after a certain waiting period provided they are not convicted of another crime, and, in the case of indictable offences or serious offences, can demonstrate to the National Parole Board that they are of good conduct.

Aujourd’hui, nous devons nous assurer que tous les États civilisés reconnaissent la Cour pénale internationale pour que les crimes de ce genre, qui sont différents, qui ne se ressemblent pas tous, mais qui restent toujours des crimes sous une forme ou une autre, puissent réellement être jugés.
Today we must seek to ensure that all civilised states recognise the International Criminal Court so that crimes of that kind, which differ, which are not all the same, but which are all crimes in some form, really can be brought to justice.

Par exemple, il souligne l’importance de l’accès aux services de santé reproductive, particulièrement en situation de guerre et post-conflit et, notamment, dans les camps de réfugiés. Il insiste sur la nécessité d’éliminer la violence envers les femmes. Il demande à ce que les actes de violence sexuelle, tels que le viol, l’esclavage sexuel, la grossesse forcée, la prostitution forcée et la stérilisation forcée, entre autres pratiques, soient considérés comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il demande à ce que les femmes victimes de ces pratiques puissent porter leur cas directement devant les instances judiciaires internationales.
For example, it points to the importance of access to reproductive health services, particularly in war and post-war situations and, especially, in refugee camps; it stresses the need to tackle violence against women; it demands that acts of sexual violence, such as rape, sexual slavery, forced pregnancy, forced prostitution and forced sterilisation, amongst other practices, be treated as war crimes and crimes against humanity; and it calls for the women who are victims of these practices to be able to take their cases directly to international judicial bodies.

Toutefois, la commission a souligné que les relations transnationales ainsi que les structures collectives auxquelles ont recours les États membres signifient qu'une approche souple doit être mise en place en ce qui concerne la juridiction du procureur européen afin qu'en cas de nécessité, les compétences pour lutter contre d'autres crimes puissent être ajoutées à une date ultérieure ; malheureusement, comme nous le savons tous, le système international actuel invente constamment de nouveaux crimes.
However, the committee pointed out that transnational relations and the collective structures to which Member States take recourse mean that an evolutionary approach must be taken to the jurisdiction of the European Prosecutor, so that, if necessary, powers to combat other crimes can be added at a later date; unfortunately, as we all know, the current international system is always thinking up new crimes.

Nous voudrions que les individus qui sont des criminels et qui se cachent sous le manteau diplomatique puissent être traduits en justice, qu'ils ne puissent échapper à la justice et être au-dessus de la loi et que, conformément aux principes communs que nous partageons à titre de membres de la communauté internationale, les individus qui commettent des crimes, que ce soit au Canada ou à l'étranger, qu'ils soient nos propres diplomates ou ceux d'un autre pays, soient assujettis au droit que nous partageons.
We would like to see that for those individuals who are criminals hiding under a diplomatic cloak there is an avenue through which they can be brought to justice, so that they are not immune from justice and above the law, so that indeed, under the common principles that we share as part of the international community, these individuals who do commit crimes, be it in Canada or in another country, be it our own diplomats or those from another nation, will be met with the common law that we share.

6. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'adopter des définitions nationales uniformes pour le suivi et la collecte d'informations relatives à l'antisémitisme et aux crimes de haine, sur le modèle de la définition de travail de l'antisémitisme qui a été donnée en janvier 2005 par l'Observatoire de l'Union européenne pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), et de mettre les milieux officiels, les fonctionnaires et autres agents d'organismes publics au courant de ces définitions, de manière à ce que les incidents puissent être rapidement identifiés et recensés;
6. Urges OSCE participating states to adopt national uniform definitions for monitoring and collecting information about anti-Semitism and hate crimes along the lines of the January 2005 EUMC Working Definition of Anti- Semitism and to familiarize officials, civil servants and others working in the public sphere with these definitions so that incidents can be quickly identified and recorded;