Traduction de «d'autres conventions auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

normes auxquelles on est renvoyé | renvoi à d'autres normes | renvois normatifs
normative references

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Dans la mesure où la convention unanime des membres restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités et les affaires internes de l’organisation ou d’en surveiller la gestion, les parties à la convention auxquelles est conféré ce pouvoir sont investies de toutes les attributions et responsabilités des administrateurs qui découlent de la présente loi ou d’une autre source et peuvent se prévaloir des moyens de défense ouverts à ces derniers, qui sont déchargés, dans la même mesure, de leurs attributions comme de leurs responsabilités, notamment de celle visée à l’article 146.
(5) To the extent that a unanimous member agreement restricts the powers of the directors to manage, or supervise the management of, the activities and affairs of the corporation, parties to the agreement who are given that power to manage or supervise the management of the activities and affairs of the corporation have all the rights, powers, duties and liabilities of a director of the corporation, whether they arise under this Act or otherwise, including any defences available to the directors, and the directors are relieved of their rights, powers, duties and liabilities, including their liabilities under section 146, to the same extent.

Il y a les nouveaux traités que nous essayons de conclure en Colombie-Britannique, ainsi que les accords d'autonomie gouvernementale que le gouvernement fédéral a négociés au fil des ans avec de nombreuses Premières nations. Il y a aussi certains accords bilatéraux et d'autres conventions auxquelles est partie la Colombie-Britannique.
There are new ones that we are attempting in British Columbia and there are many that have been experienced over years past with the self-governance agreements that the federal government negotiates, some that are bilateral, others that do involve British Columbia.

– vu les conventions auxquelles Sri Lanka est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention des droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention contre la corruption,
– having regard to the conventions to which Sri Lanka is a party, notably the International Covenant on Civil and Political Rights, the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide, the Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention Against Corruption,

Les articles 6, 7 et 8, en particulier, du projet de loi doivent être étudiés de très près et avec diligence pour clarifier cette situation et éviter justement qu'on prêche contre d'autres droits, ou plus clairement même d'autres conventions auxquelles on a accepté de participer et qu'on a même produites et dont on a reçu l'approbation des Nations Unies et des pays qui sont nécessairement membres.
Clauses 6, 7 and 8 of the bill must be studied particularly closely and with due diligence to clarify this situation so that we do not violate other rights or other conventions that we have agreed to participate in or even helped draft and that have been passed by the United Nations and member countries.

Bien que le gouvernement fédéral n'ait toujours pas mis au point une politique à cet égard, j'encourage le comité permanent, lorsqu'il présentera ses recommandations, à ne pas oublier les obligations internationales du Canada contractées à l'occasion d'autres conventions et instruments internationaux, telles la Convention sur la diversité biologique, la Convention sur les changements climatiques, le Protocole sur la prévention de la pollution et des instruments concernant les droits de la personne auxquels le Canada participe avec les autres pays du monde.
Although the federal government still does not have, or is not developing, a policy on this issue, I would like to encourage the standing committee, when making its recommendations, to keep in mind Canada's international obligations in other international conventions and other instruments, such as the Convention on Biological Diversity, the Convention on Climate Change, the POPs protocol, and human rights instruments that Canada is involved in internationally.

Le Conseil est-il résolu à appeler les États membres à procéder à un examen approfondi de la question et à réviser toutes les dispositions législatives touchant aux droits des propriétaires de biens immobiliers, afin de mettre un terme aux violations des droits et obligations inscrits dans le traité CE, dans la Charte des droits fondamentaux, dans la convention européenne des droits de l’homme et dans les directives pertinentes, ainsi que dans les autres conventions auxquelles l’UE est partie?
Will the Council act by calling on Member States to carry out a thorough review and to revise all legislation affecting the rights of individual property owners, in order to bring an end to the abuse of rights and obligations enshrined in the EC Treaty, in the Charter of Fundamental Rights, in the ECHR and in the relevant EU Directives, as well as in other conventions to which the EU is a party?

Le Conseil est-il résolu à appeler les États membres à procéder à un examen approfondi de la question et à réviser toutes les dispositions législatives touchant aux droits des propriétaires de biens immobiliers, afin de mettre un terme aux violations des droits et obligations inscrits dans le traité CE, dans la Charte des droits fondamentaux, dans la Convention européenne des droits de l'homme et dans les directives pertinentes, ainsi que dans les autres conventions auxquelles l'UE est partie?
Will the Council act by calling on Member States to carry out a thorough review and to revise all legislation affecting the rights of individual property owners, in order to bring an end to the abuse of rights and obligations enshrined in the EC Treaty, in the Charter of Fundamental Rights, in the ECHR and in the relevant EU Directives, as well as in other conventions to which the EU is a party?

1. appelle le gouvernement espagnol et les gouvernements régionaux concernés à procéder à un examen minutieux et à une révision en profondeur de toute la législation concernant les droits des propriétaires privés, en vue de mettre un terme aux violations des droits et des devoirs prévus par le traité CE, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les directives communautaires pertinentes, ainsi que par les autres conventions auxquelles l'UE est partie;
1. Calls on the Government of Spain and of the regions concerned to carry out a thorough review and to revise all legislation affecting the rights of individual property owners as a result of massive urbanisation, in order to bring an end to the abuse of rights and obligations enshrined in the EC Treaty, in the Charter of Fundamental Rights, in the ECHR and in the relevant EU Directives, as well as in other conventions to which the EU is a party;

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.
The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.