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Sans préjudice de tout autre mode de contrainte

Traduction de «d'autres contraintes seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte

immunity from search and any form of seizure


sans préjudice de tout autre mode de contrainte

without prejudice to any other method of enforcement


superposition aisée et sans contrainte d'un vêtement sur un autre

uncontrived effortless layering


Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v

Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. La mobilité professionnelle tendant à augmenter, grâce au progrès technologique réduisant la contrainte de localisation, les individus seront plus libres de choisir leur lieu de vie et de travail. Les régions moins peuplées, rurales ou périphériques, y compris les zones frontalières, peuvent essayer d'en profiter pour attirer des habitants en leur offrant des modes de vie différents de ceux des villes et autres zones densément peuplées. Réciproquement, ces dernières pe ...[+++]

32. As job mobility tends to increase, thanks to the technological progress that is reducing the constraint of physical location, individuals will be freer to choose where to work and live. Less densely populated, rural or outlying regions, including border areas, can try to turn this development to their advantage and attract inhabitants by offering them a different way of life from the towns and cities and other densely populated areas. Conversely, the latter can attempt to improve their quality of life through better use of transpo ...[+++]


Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.


Du côté des mauvaises nouvelles, bon nombre de nos flottes, comme vous le savez, vieillissent. Et certaines d'entre elles atteindront la fin de leur vie utile d'ici 2010, 2015 ou 2020 et si nous les remplaçons—ou, plus exactement, si nous remplaçons les capacités qu'elles représentent puisqu'il ne serait pas très malin de remplacer une plate-forme par une autre qui lui ressemble alors que quelque chose de tout à fait différent pourrait mieux répondre à nos besoins—il est indubitable que cela nous coûtera beaucoup d'argent à un moment où d'autres contraintes seront en jeu. Sans parler de la dispon ...[+++]

Some of them, of course, will tend to coagulate around the 2010, 2015, 2020 timeframe, and if we replace these fleets, or if we replace the capabilities they represent—because we really shouldn't think about replacing one platform with another platform that looks a lot the same, as it may be something quite different that provides us with that capability—without doubt, it's going to cost us money, and it'll come at a time when there will continue to be other pressures that will affect us there.


Je crois savoir que ce ne sera pas le cas. Certains cas de contrainte seront probablement visés par d'autres éléments comme le recrutement, la sollicitation, l'encouragement ou l'invitation que l'on retrouve dans le Code criminel.

My understanding is no. Some cases of coercion would likely be captured by other elements such as recruitment, solicitation, encouragement or invitation in the Criminal Code.


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Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existante ...[+++]

The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.


Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.


Dans le même ordre d'idées, les fonctionnaires travaillant pour d'autres organismes qui effectuent des vérifications et des enquêtes, et dont les résultats sont communiqués au Parlement, sont déjà désignés, ou le seront en vertu des articles 2 et 305; ces personnes seront donc désignées comme n'ayant pas qualité pour témoigner ou ne pouvant y être contraintes, et comme bénéficiant de l'immunité en matières civiles et criminelles l ...[+++]

On a similar issue, individuals working for other organizations that carry out audits and investigations, which are reported to Parliament, are already designated or will be designated through clauses 2 and 305, as not competent or compellable witnesses and as immune from criminal and civil proceedings for actions taken in good faith while performing their duties.


La crise aura également des retombées considérables sur les futures retraites parce que de nombreux travailleurs auront perdu leur emploi et seront restés au chômage pendant un certain temps et que d’autres auront peut-être été contraints d’accepter des salaires plus bas ou un temps de travail réduit [15].

The crisis will also have a serious impact on future pensions as many workers will have lost their jobs and have been unemployed for a certain period and others might have had to accept lower earnings or shorter working hours[15].


En fonction des résultats de cette analyse, la Commission pourra proposer les modalités dans lesquelles les conducteurs indépendants seront soumis à la directive, en tenant compte des circonstances particulières de certains conducteurs indépendants, comme la non-participation à des activités de transports dans d'autres Etats-membres, ou qui sont soumis à des contraintes locales, comme la situation périphérique, les longues distance ...[+++]

Depending on the results of this analysis, the Commission may submit a proposal to set out the modalities for the inclusion of self-employed drivers within the scope of the directive, taking into account the particular circumstances of some of them, such as non-participation in road transport activities in other Member States, and local constraints such as peripheral location, long internal distances and a particular competitive environment.


En complément à l'assistance financière déjà décidée par le Conseil dans sa décision n° 2000/140/CE, le 14 février 2000, la Communauté accorde à la MINUK, conjointement avec les contributions des autres donateurs, une aide financière exceptionnelle sous forme de dons et d'un montant pouvant atteindre 30 millions d'euros qui seront versés en deux tranches au moins, afin d'atténuer les contraintes financières qui pèsent sur le Kosovo ...[+++]

In addition to the financial assistance already decided upon by the Council in its Decision 2000/140/EC on 14 February 2000, the Community shall make available to UNMIK, in conjunction with the contributions of the other donors, exceptional financial assistance in the form of straight grants of up to EUR 30 million to be released in at least two instalments, with a view to alleviating the financial situation in Kosovo, facilitating the establishment and continuation of essential administrative functions and supporting the development of a sound economic framework.




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Date index: 2022-06-13
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