Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie, après consultation de l'Autorité, des États membres et des parties intéressées, un rapport sur la possibilité et l'opportunité d'instaurer des redevances qui seraient versées par les entreprises pour l'obtention d'une autorisation communautaire et pour d'autres services fournis par l'Autorité.
Article 44 Fees received by the Authority Within three years from the date of entry into force of this Regulation, the Commission shall publish, after consulting the Authority, the Member States and the interested parties, a report on the feasibility and advisability of introducing fees payable by undertakings for obtaining a Community authorisation and for other services provided by the Authority.