Vertaling van "d'autres concurrents verticalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]
vertical restraint to competition

Politique de concurrence : fusions verticales et restrictions contractuelles verticales du commerce
Competition Policy: Vertical Mergers and Vertical Contractual Restraints of Trade

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence
An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy

restriction de concurrence | restriction verticale
restraint of trade

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d’autres aspects que le prix et l’amélioration de la qualité des services.
It is important to recognise that vertical restraints may have positive effects by, in particular, promoting non-price competition and improved quality of services.

La Commission n'a constaté aucun problème de concurrence sur d'autres marchés où les deux sociétés sont présentes – comme les services d'inspection interne et les jauges permanentes de fond de puits – ou dans d'autres relations verticales.
The Commission found no competition concerns in relation to other markets where both are active - such as inline inspection services and permanent downhole gauges - or in relation to other vertical relationships.

Il est important de reconnaître que les restrictions verticales peuvent avoir des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d'autres aspects que les prix et en incitant à améliorer la qualité des services.
It is important to recognise that vertical restraints may have positive effects by, in particular, promoting non-price competition and improved quality of services.

La distribution sélective, qu'elle soit qualitative ou quantitative, bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence ou la distribution exclusive, sous réserve que les distributeurs agréés puissent procéder à des ventes actives sans restriction tant entre eux qu'aux consommateurs finals.
Qualitative and quantitative selective distribution is exempted by the Block Exemption Regulation as long as the market share of both supplier and buyer each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as non-compete or exclusive distribution, provided active selling by the authorised distributors to each other and to end users is not restricted.

L'exclusivité de clientèle bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas le seuil de part de marché de 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence, l'imposition de quotas ou l'approvisionnement exclusif.
Exclusive customer allocation is exempted by the Block Exemption Regulation when both the supplier's and buyer's market share does not exceed the 30 % market share threshold, even if combined with other non-hardcore vertical restraints such as non-compete, quantity-forcing or exclusive sourcing.

La distribution exclusive bénéficie de l'exemption prévue par le règlement d'exemption par catégorie pour autant que les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur n'excèdent pas chacune 30 %, même si elles sont associées à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence limitée à cinq ans, l'imposition de quotas ou l'achat exclusif.
Exclusive distribution is exempted by the Block Exemption Regulation where both the supplier's and buyer's market share each do not exceed 30 %, even if combined with other non-hardcore vertical restraints, such as a non-compete obligation limited to five years, quantity forcing or exclusive purchasing.

3. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, les États membres veillent à ce que ses activités soient surveillées par les autorités de régulation ou d’autres organes compétents afin que le gestionnaire de réseau de distribution ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence.
3. Where the distribution system operator is part of a vertically integrated undertaking, the Member States shall ensure that the activities of the distribution system operator are monitored by regulatory authorities or other competent bodies so that it cannot take advantage of its vertical integration to distort competition.

À cet effet, les projets de mesure contiennent une analyse des parts de marché des différentes entreprises et font référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et services, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion.
For these purposes, the draft measure should contain an analysis of the market shares of the different undertakings and a reference to other relevant criteria, as appropriate, such as barriers to entry, economies of scale and scope, vertical integration, control of infrastructure not easily duplicated, technological advantages or superiority, absence of or low countervailing buying power, easy or privileged access to capital markets/financial resources, overall size of the undertaking, product/services diversification, highly developed distribution and sales network, absence of potential competition and barriers to expansion.

Étant donné les activités encore limitées de Lagardère et d'Accenture dans ce secteur et la présence d'autres concurrents verticalement intégrés, l'opération n'entraînera que des chevauchements limités entre les activités des parties sur ce marché.
In view of the current limited activities of Lagardère and Accenture in this sector, and of the presence of other, vertically integrated competitors, the operation will lead only to limited overlaps of the activities of the parties on this market.