À cette fin, à la prochaine séance, au retour du congé, je donnerai avis d'une motion
visant à ce que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les conséquences fiscales de diverses activités publiques et privées de promotion des intérêts menées, au Canada et à l'étranger, par des entités qui ont le statut d'organisme
de charité et par d'autres organismes qui n'ont pas ce statut, et que, quand il effectuera cet examen, le comité porte une attention spéciale, premièrement,
...[+++]aux organismes de bienfaisance qui reçoivent du financement de sources étrangères; deuxièmement, aux sociétés qui demandent, pour les activités de promotion des intérêts qu'elles mènent tant au Canada qu'à l'étranger, des déductions relatives à l'impôt payable au Canada; et, troisièmement, aux organismes à vocation éducative qui se servent de leur statut d'organisme de bienfaisance pour promouvoir les intérêts d'entités privées.To this end, a
t the next sitting, after we return from the break, I will give notice of a motion that
the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine and report on the tax consequences of various public and private advocacy activities undertaken by charitable and non-charitable entities in Canada and abroad, and that in conducting such a study, the committee take particular note of, first, charitable entities that receive funding from foreign sources; second, corporate entities that claim business deduction
...[+++]s against Canadian taxes owing for their advocacy activities, both in Canada and abroad; and third, educational entities that utilize their charitable status to advocate on behalf of the interests of private entities.
