Traduction de «d'autres comités auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

normes auxquelles on est renvoyé | renvoi à d'autres normes | renvois normatifs
normative references

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Les autorités compétentes dans les régions établissent un comité de pilotage qui élabore la proposition de programme régional d'actions innovatrices dans le cadre d'un partenariat régional incluant les partenaires financiers, les autorités responsables des programmes des objectifs 1 ou 2 auxquels participe le FEDER et, suivant le cas, les autorités responsables d'autres programmes communautaires dans la région ainsi que d'autres acteurs publics et privés concernés au plan régional.
36. The competent authorities in the region should set up a Steering Committee, which draws up the proposal for a regional programme of innovative actions in the context of a regional partnership including the financial partners, the authorities responsible for programmes under Objectives 1 or 2 part-financed by the ERDF, those responsible for other Community programmes in the region (where relevant), and the public and private actors involved at regional level.

(3) Le 15 mars et le 24 avril 2002, le Comité des sanctions a décidé de modifier et de compléter la liste des personnes, groupes et entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et d'autres avoirs financiers ou ressources économiques.
(3) On 15 March and 24 April 2002, the Sanctions Committee decided to amend and supplement the list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources shall apply and, therefore, Annex I should be amended accordingly.

Le 22 avril 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques et d’en supprimer une autre de la liste.
On 22 April 2010 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to add two natural persons to its list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply and to remove one natural person from the list.

3. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 par les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux détaillants Walmart, Gap, Metro, NKD et Ernstings qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
3. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between the trade unions, NGOs and about 40 multinational textile retailers, finalised on 15 May 2013, which aims to improve safety standards at production sites (and which covers the arrangements for paying for such measures), in particular by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and by actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving worker representation bodies in each factory; calls on all other relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart, Gap, Metro, NKD and Ernstings, which continue to reject any binding agreement;

4. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 par les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées de soutenir ces efforts, notamment aux détaillants Walmart, Gap, Metro, NKD et Ernstings qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
4. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between the trade unions, NGOs and about 40 multinational textile retailers, finalised on 15 May 2013, which aims to improve safety standards at production sites (and which covers the arrangements for paying for such measures), in particular by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and by actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving worker representation bodies in each factory; calls on all other relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart, Gap, Metro, NKD and Ernstings, which continue to reject any binding agreement;

3. prend acte de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, signée le 15 mai 2013 entre les syndicats, des ONG et environ 40 multinationales du textile, qui vise à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production (et fixe les modalités de financement des mesures correspondantes), en mettant notamment en place un système d'inspection indépendant prévoyant des rapports publics ainsi que des réparations et des rénovations obligatoires, et en favorisant activement la création de comités d'hygiène et de sécurité auxquels sont associés, dans toutes les usines, des représentants des travailleurs; demande à l'ensemble des autres marques de textiles concernées à soutenir ces efforts, notamment aux distributeurs Walmart et Gap qui continuent de s'opposer à tout accord contraignant;
3. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between the trade unions, NGOs and about 40 multinational textile retailers, finalised on 15 May 2013, which aims to improve safety standards at production sites (and which covers the arrangements for paying for such measures) in particular by establishing an independent inspection system, including public reports and mandatory repairs and renovations, and actively supporting the creation of ‘health and safety committees’ involving workers’ representatives in each factory; calls on all other relevant textile brands to support this effort, including textile retailers Walmart and Gap, which continue to reject any binding agreement;

Ils notifient à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies pour l'eau, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, et les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient.
They shall notify the Commission and other Member States, through the Committee referred to in Article 21 of Directive 2000/60/EC, of the reasons and basis for using this approach, the alternative EQS for water established, including the data and the methodology by which the alternative EQS were derived, and the categories of surface water to which they would apply.

notifient à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les substances pour lesquelles des NQE ont été établies conformément au point b), les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient, et la fréquence prévue pour les contrôles, ainsi que les raisons qui justifient cette fréquence.
notify the Commission and other Member States, through the Committee referred to in Article 21 of Directive 2000/60/EC, of the substances for which EQS have been established in accordance with point (b), the reasons and basis for using this approach, the alternative EQS established, including the data and the methodology by which alternative EQS were derived, the categories of surface water to which they would apply, and the frequency of monitoring planned, together with the justification for that frequency.

B. considérant que jusqu'ici le législateur de l'Union n'avait d'autre option que d'utiliser l'article 202 du traité CE pour effectuer cette délégation; considérant que le recours à cette disposition ne s'est pas avéré satisfaisant, car elle renvoie aux compétences d'exécution dévolues à la Commission et aux procédures de contrôle auxquelles sont soumises ces compétences, ces procédures étant arrêtées par le Conseil à l'unanimité après une simple consultation du Parlement; considérant que ces procédures de contrôle reposent essentiellement sur l'action de comités composés de fonctionnaires des États membres et que le Parlement était exclu de toutes ces procédures jusqu'à l'adoption de la décision du Conseil du 28 juin 1999, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE,
B. whereas hitherto the Union legislator had no option other than to use Article 202 of the EC Treaty in order to carry out such delegation; whereas recourse to that provision has not been satisfactory since it refers to the Commission's powers of implementation and to the scrutiny procedures to which such powers are subject, those procedures being decided on by the Council by a unanimous vote after mere consultation of Parliament; whereas those scrutiny procedures are based essentially on the action of committees composed of civil servants of the Member States, and Parliament was excluded from all such procedures until the adoption of the Council Decision of 28 June 1999 as amended by Decision 2006/512/EC,

6. estime que, sans préjudice de la législation communautaire en vigueur et suivant l'avis du comité scientifique compétent, il est urgent de parvenir à une restriction de la commercialisation et/ou de l'utilisation des substances dangereuses suivantes, auxquelles sont fortement exposées les nouveaux-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les travailleurs et autres populations à risque, dès lors que des alternatives plus sûres sont commercialisables:
6. Considers that, without prejudice to existing Community legislation and following the opinion of the relevant Scientific Committee, urgent consideration needs to be given to restricting the marketing and/or the use of the following dangerous substances, to which new-born babies, children, pregnant women, elderly persons, workers and other high-risk sections of the population are heavily exposed, as safer alternatives become available: