Vertaling van "d'autres circonstances font présumer " (Frans → Engels) :

En vertu du règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement n°1/2003 du Conseil), la Commission est habilitée à mener une enquête sur un secteur particulier de l'économie (ou un type particulier d'accords dans divers secteurs) lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être faussée au sein du marché intérieur.
Under the Antitrust Regulation (Council Regulation 1/2003), the Commission has the power to conduct inquiries into a particular sector of the economy (or a particular type of agreements across various sectors) where the level of trade between Member States, rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be distorted within the internal market.

62 (1) Lorsqu’une personne — parlementaire, actuel ou ancien, ou personne qui a le droit de recevoir une allocation ou autre prestation prévue par la présente loi — a, que ce soit avant ou après le 31 décembre 1992, disparu dans des circonstances qui, de l’avis du ministre, font présumer hors de tout doute raisonnable qu’elle est décédée, le ministre peut arrêter la date à laquelle, pour l’application de la présente loi, le décès de cette personne est présumé avoir eu lieu et dès lors, cette personne est, pour l’application de la présente loi, réputée être décédée à cette date.
62 (1) Where a member or former member or any person entitled to an allowance or other benefit under this Act has, either before or after December 31, 1992, disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that the person is dead, the Minister may, for the purposes of this Act, determine the date on which that person’s death is presumed to have occurred, and thereupon that person shall be deemed for all purposes of this Act to have died on that date.

Pour ce qui est de l'Union européenne, la Commission européenne est habilitée à effectuer des enquêtes générales sur tout le secteur de l'économie si « l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte à l'intérieur du marché commun ».
The European Commission may conduct its inquiry into a particular sector of the economy " where the trend of trade between member states, the rigidity of crisis or other circumstances suggest that competition may be restricted or distorted within the common market" .

1. Aux fins de prévention des infractions pénales et de maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontière, en particulier dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent mutuellement des données à caractère personnel, aussi bien sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre transmettant les données.
1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the event or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law.

1. Aux fins de prévention des infractions pénales et de maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontière, en particulier dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent mutuellement des données à caractère personnel, aussi bien sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre transmettant les données et si nécessaire et proportionné dans une société démocratique, à des fins spécifiques et au cas par cas.
1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the event or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law and when necessary and proportionate in a democratic society, for a specific purpose and on a case-by-case basis.

Conformément à l'article 12 du règlement applicable , la Commission peut décider de procéder à une enquête générale si des circonstances font présumer que la concurrence est restreinte ou faussée dans le secteur économique considéré.
Under Article 12 of its main procedural regulation , the Commission may initiate general inquiries into those sectors of the economy where it believes competition might be restricted or distorted.