Traduction de «d'autres circonstances atténuantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance atténuante
mitigating circumstance

circonstance atténuante
mitigating circumstances

bénéfice des circonstances atténuantes
grant of extenuating circumstances

circonstances atténuantes
extenuating circumstances

circonstance atténuante
mitigating factor

circonstance atténuante exceptionnelle
extreme mitigating circumstance

circonstance atténuante | élément atténuant | élément diminuant la peine
mitigating circumstance | mitigating factor

circonstances atténuantes
extenuating circumstances [ mitigating circumstances ]

circonstance atténuante | motif d'atténuation de la peine | cause d'atténuation de la peine
mitigating circumstance | mitigating factor | ground for mitigating the sentence

circonstances atténuantes
extenuating circumstances | mitigating circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de l'opérateur économique avec l'autorité compétente concernée et sa contribution à l'enquête, telles qu'attestées par le pouvoir adjudicateur, ou la communication de la situation d'exclusion au moyen de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article.
3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation as recognised by the contracting authority, or the disclosure of the exclusion situation by means of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article.

Je peux entrevoir une variété de cas où il y aurait des circonstances aggravantes et d'autres cas où il y aurait des circonstances atténuantes, et il peut arriver, par exemple, qu'une personne.M. Lee a mentionné un scénario où une personne panique, fuit la police, mais seulement sur une très brève distance.
I can envision on a scale aggravating circumstances and in some cases mitigating circumstances, and I suppose, for example, to look at the lower end of the scale where a person.Mr. Lee referred to a scenario where a person panics, engages the police in what is definitely flight, but it occurs over a very short distance.

Si je me rappelle bien, je crois qu'il y a des dispositions dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et aussi dans le Code criminel qui permettent de tenir compte de la proximité des écoles où d'autres circonstances atténuantes que nous pouvons présenter à la cour et qui sont susceptibles de convaincre les juges d'examiner plus sérieusement certains cas.
As I recall, I believe there are provisions within the CDSA and within the Criminal Code that can take a look at whether there is trafficking near schools, or whther there are other mitigating circumstances that we could provided to the court that would perhaps convince the court to look more seriously at some of the cases.

Nous avons jugé qu'un échange était raisonnable, parce qu'il existe des circonstances atténuantes, stratégiques ou autres, comme M. Strahl l'a signalé, et il est important d'agir en conséquence.
We thought one exchange was reasonable, because there are extenuating circumstances, strategic or otherwise, as Mr. Strahl points out, and it's important to proceed accordingly.

Dans ces circonstances, on aurait cependant la possibilité, une fois la personne déclarée coupable, de faire valoir les circonstances atténuantes — en s'appuyant sur des éléments techniques ou autres — afin de discuter de la peine possible.
But we would have in those circumstances an opportunity, once found guilty, to express in mitigation — and gain support in doing that, technical or whatever — in order to discuss the potential sentence.

toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.
any other aggravating or mitigating factor applicable to the circumstances of the case, such as financial benefits gained, or losses avoided, directly or indirectly, from the infringement.

Il convient toutefois de tenir dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du caractère intentionnel de la violation et des mesures prises pour atténuer le dommage subi, du degré de responsabilité ou de toute violation pertinente commise précédemment, de la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, du respect des mesures ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant, de l'application d'un code de conduite, et de toute autre circonstance aggravante ou atténuante.
Due regard should however be given to the nature, gravity and duration of the infringement, the intentional character of the infringement, actions taken to mitigate the damage suffered, degree of responsibility or any relevant previous infringements, the manner in which the infringement became known to the supervisory authority, compliance with measures ordered against the controller or processor, adherence to a code of conduct and any other aggravating or mitigating factor.

Comme pour les circonstances aggravantes, les systèmes pénaux de quelques Etats membres prévoient une liste générale des circonstances atténuantes - par exemple l'Espagne- tandis que d'autres ne prévoient pas de liste et le juge apprécie les éléments qui peuvent être retenus à titre de circonstances atténuantes - par exemple la Belgique.
As in the case of aggravating circumstances, the systems of some Member States provide for a general list of mitigating circumstances - Spain is an example - whereas others do not provide for a list and the court weighs up the facts that might be taken to constitute mitigating circumstances - for example Belgium.

213. Si la personne accusée d'homicide involontaire coupable a été poussée à la colère, sauf faute de sa part, par des voies de fait ou des insultes graves commises par le défunt contre le défendeur ou l'un des membres de sa famille, et que le défendeur a agi sur le vif, ou si d'autres circonstances atténuantes existent, la peine sera l'emprisonnement pour une période d'au moins six mois.< $FSayid, «Euthanasia: A Comparison of the Criminal Laws», p. 551.>
213. If the person charged with manslaughter was provoked into a fit of anger, without fault of his own, by a battery or serious insult, committed by the deceased against the defendant or one of his relatives, and the defendant was prompted instantly to commit the deed, or if other extenuating circumstances are present, the punishment shall be imprisonment for a term of not less than six months.< $FSayid, " Euthanasia: A Comparison of the Criminal Laws" p. 551.>