Traduction de «d'autres brevets soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

Échange de Notes pour l'échange réciproque de droits et brevets se rapportant au RDX et a d'autres explosifs
Exchange of Notes concerning the Mutual Interchange of Patent Rights in connection with RDX and Other Explosives

Loi modifiant la Loi sur les brevets ainsi qu'une autre loi en conséquence et prévoyant des dispositions connexes
An Act to amend the Patent Act, to amend another Act in consequence thereof and to provide for other related matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des exemples: au Japon, il y a des brevets sur les méthodes commerciales, quoique les exigences pour obtenir un brevet soient beaucoup plus strictes que pour d'autres inventions.
Some examples: in Japan, they have patents on business methods, though the requirement to get a patent is much stricter than for other inventions.

considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

Les pays qui ont signé l'accord de Londres peuvent être classés dans deux catégories: les pays qui ont pour langue officielle l'une des langues de l'OEB et qui ont totalement renoncé aux exigences en matière de traduction (après publication du brevet par l'OEB, plus aucune validation ou traduction n'est nécessaire); les autres pays, qui peuvent exiger que le brevet soit intégralement traduit dans l'une des langues officielles de l'OEB ou que les revendications du brevet soient traduites dans leur(s) langue(s) officielle(s).
There are two situations for Member States having signed up to the London Agreement: for countries which use one of the EPO languages as their own official language have completely dispensed with translation requirements. Once the EPO publishes the patent, no further validation or translation is necessary. For other countries, they either designate one of the EPO languages and require that the whole patent is translated to that language or they only use the option to require the translation of the claims to their own official language(s).

73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrictions à l'exportation et sur leur utilisation comme instrument politique; est favorable à ce que des pays non membres de l'OCDE soient associés à ces travaux; demande l'instauration d'une coopération stratégique entre l'Union, les États-Unis et le Japon au sujet des matières premières critiques, à travers une «surveillance mondiale des matières premières», pour le partage des données relatives à l'offre et à la demande, et des prévisions communes, pour favoriser l'échange des bonnes pratiques, le savoir-faire technologique et les brevets, pour l'analyse des chaînes d'approvisionnement, l'examen de la faisabilité de stocks stratégiques communs et la mise sur pied de projets communs de recherche et développement; est d'avis que ces questions devraient être inscrites à l'ordre du jour des prochains sommets UE-États-Unis; demande à la Commission de promouvoir le recours à la diplomatie dite Track-II dans le domaine des matières premières, en favorisant les échanges entre les organisations non gouvernementales, les universités et les groupes de réflexion présents au sein de l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite la Commission à organiser régulièrement des événements sur le thème des matières premières, tels que «les salons des métaux» de l'entreprise JOGMEC, en coopération avec d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite également la Commission à examiner la possibilité ...
73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a ‘global RM watch’ by sharing demand and supply data, common forecasting, encouraging the exchange of best practice, technological know-how and patents, analysing supply chains, investigating the possibility for joint strategic stocks and the establishment of joint RD projects; takes the view that such issues should be part of the agenda of the next EU-US Summits; calls on the Commission to promote Track-II diplomacy on RM by supporting the exchange of non-governmental organisations, academia and think-tanks from the EU and other resource-relevant countries; calls on the Commission to organise regular events, such as JOGMEC's ‘Metal Saloons’ on RM with other resource-relevant countries; further asks the Commission to investigate the feasibility of an international statistics initiative on CRM based on the example of the Joint Organisations Data Initiative (JODI), as well as whether an international covenant for metals might be a useful tool; calls on the European Defence Agency to contribute, in accordance with Article 42(3) of the TEU, to the identification of measures to strengthen the industrial and technological base of the defence sector with regard to RM;

Plusieurs délégations ont souligné qu'il était important que des mesures d'accompagnement soient mises en place au moment où le système de brevet de l'UE deviendrait opérationnel, à savoir: un système de haute qualité pour la traduction automatique des documents de brevets, dans et à partir de toutes les langues de l'UE, et le remboursement complet des coûts de traduction d'une demande de brevet rédigée dans une langue de l'UE autre qu'une des langues de l'OEB.
Several delegations stressed the importance of the accompanying measures being made available by the time the EU patent system becomes operational, namely: a high-quality system for machine translations of patent documentation into and from any EU language and the full compensation of the costs related to the translation of a patent application drafted in an EU language other than one of the EPO languages;

Ce qui est plus important dans ce contexte, c'est que, contrairement à la loi américaine, le règlement canadien prévoit expressément et explicitement la possibilité que d'autres brevets soient inscrits au registre après le dépôt d'une demande de brevet concernant un médicament générique, ce qui rend alors possible d'autres poursuites et d'autres périodes de sursis.
Most significant is the fact that, unlike U.S. law, Canada's regulations specifically and explicitly contemplate the possibility of further patents being added to the register after a generic submission is filed, and provide for the possibility of further litigation and stays being triggered as a result.

Votre rapporteur pour avis estime également que tous les résultats de recherche doivent être immédiatement rendus accessibles au public par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, en sorte que ces résultats soient considérés comme faisant partie de "l'état de la technique" au sens de l'article 54 de la Convention sur le brevet européen et ne soient dès lors plus une invention considérée comme "nouvelle" au sens de la Convention précitée, laquelle revêt un caractère contraignant pour les États membres de l'UE.
The draftsman also believes that all research results should be immediately made available to the public by means of a written or oral description, by use, or in any other way so that it will be considered to form part of the “state of the art” under article 54 of the European Patent Convention and thus no longer a invention that can be considered to be a “novelty” under this convention, which is binding upon the EU Member States.

D'autres pays prolongent la durée des brevets et nous recommandons que les lois canadiennes sur les brevets soient harmonisées avec celles des autres pays développés et permettent la prolongation des brevets pour tenir compte des périodes d'examen avant la mise en marché.
Other countries extend that patent life and our recommendation is that Canadian patent laws need to be consistent with those of other developed countries and allow for patent extensions reflective of the pre-market review times.