Traduction de «d'autres biens acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

biens acquêts [ biens acquis ]
bona acquisita

bien acquis de façon criminelle [ bien obtenu par des moyens illégaux ]
criminal asset

certification matérielle des biens acquis
reception of purchased equipment

bien acquis par la suite
after-acquired property

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

biens acquis en commun
partnership assets

biens autres que les biens d'équipement
noncapital goods

propriétaire du navire ou des autres biens en danger
owner of the casualty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les produits peuvent comprendre tout bien, y compris celui qui a été transformé ou converti, en totalité ou en partie, en d'autres biens, et celui qui a été mêlé à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés.
Thus proceeds can include any property including that which has been transformed or converted, fully or in part, into other property, and that which has been intermingled with property acquired from legitimate sources, up to the assessed value of the intermingled proceeds.

13. appuie la codification de l'acquis communautaire, mais affirme que refondre totalement celui-ci le laisse sceptique, car cela pourrait bien donner lieu à des interprétations divergentes d'une institution de l'Union européenne à l'autre; insiste pour que la simplification n'aboutisse pas à une réécriture de l'acquis en dehors du contrôle démocratique;
13. Supports the codification of the acquis communitaire but is sceptical about its total recasting, as this may well lead to diverging interpretations among the EU institutions; warns that simplification should not lead to a re-writing of the acquis outside democratic control;

En fonction de l’entité publique concernée par la transaction, ce poste peut encore être ventilé en biens et services acquis par les Ambassades et consulatsUnités et organes militaires et en Biens et services d’autres administrations publiques
Depending on the government unit undertaking the transaction, this item can be further broken down into goods and services transacted by Embassies and consulates, Military units and agencies and Other government goods and services not included elsewhere

Cette sous-rubrique recouvre les biens et services acquis par des voyageurs qui se rendent à l’étranger à des fins autres que professionnelles, par exemple pour y passer leurs vacances, participer à des activités à caractère récréatif et culturel, rendre visite à des parents et à des amis, effectuer un pèlerinage, faire des études ou recevoir des soins médicaux. Voyages à titre personnel est subdivisé en trois composantes: Dépenses liées à la santéDépenses liées à l’éducation et Autres voyages à titre personnel.
Personal travel covers goods and services acquired by travellers going abroad for purposes other than business, such as holidays, participation in recreational and cultural activities, visits with friends and relations, pilgrimage, and education- and health-related purposes. Personal travel is divided in three sub-components: Health-related expenditure, Education-related expenditure and Other personal travel)

En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.
Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.

Le rapporteur, de même que tous les groupes politiques, ont fait preuve de bonnes dispositions. D’une part, un équilibre était difficile à trouver entre les objectifs ambitieux qu’a fixés l’Union européenne en ce qui concerne l’emploi des femmes et sa qualité, l’acquis social déjà élevé dans le domaine de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et les performances particulièrement bonnes de certains États membres - bien souvent d’un niveau supérieur aux propositions de la directive (Mme Κaramanou et Mme Smet ont évoqué les expériences respectives de la Grèce et de la Belgique) - , tandis que, d’autre part, nous avons eu le réalisme ne pas compliquer la flexibilité et la position du travail féminin dans un environnement économique et de travail difficile, de faciliter l’accélération de notre coopération avec le Conseil et la Commission européenne, mais aussi de ne pas alourdir le texte par des questions importantes pour les femmes, comme l’égalité de traitement, qui relèvent d’autres domaines, et d’obtenir le consensus requis et la majorité qualifiée qui s’impose.
Both the rapporteur and all the political groups showed willing, although it was difficult to strike a balance between the ambitious objectives set by the European Union for women's employment and the quality of jobs, the already high acquis communautaire on equal treatment for men and women and the exceptional, high-level performance by certain Member States which have gone beyond the proposals for the directive (Mrs Karamanou and Mrs Smet referred to experiences in Greece and Belgium) and the real need to maintain flexibility and the status of female employment during a downswing in the economy and on the labour market, help speed up cooperation with the Council and the European Commission and avoid overburdening the text with important women's issues such as equal pay, which are dealt with elsewhere, and achieve the consensus and majority needed.

Je donne quelques exemples : Deutsche Post a récemment acquis le contrôle de DHL International et opère sous les régime du monopole pour les envois jusqu'à 200 grammes - en général ; on pourrait citer ensuite les diversifications des entreprises postales publiques dans d'autres secteurs - ; le cas d'EDF (Électricité de France ), qui a fait des acquisitions en Angleterre, en Suède, en Finlande ; France Telecom a acquis Orange ; ou bien Enel , pour en rester au cas italien, qui a acquis Infostrada et, toujours dans le cas italien, nous pourrions citer les nombreuses entreprises municipales qui opèrent de la même façon.
By way of example, Deutsche Post has recently gained control of DHL International and is operating under a monopoly for dispatches up to 200 grams, and then, on a more general note, we could cite the diversification of the State postal companies in other sectors; EDF (Eléctricité de France) has taken over companies in Britain, Sweden and Finland, France Telecom has taken over Orange ; on the Italian side of things, Enel has taken over Infostrada and, still in the Italian context, we could mention the various companies owned by local authorities which are behaving in a similar fashion.

Je donne quelques exemples : Deutsche Post a récemment acquis le contrôle de DHL International et opère sous les régime du monopole pour les envois jusqu'à 200 grammes - en général ; on pourrait citer ensuite les diversifications des entreprises postales publiques dans d'autres secteurs - ; le cas d'EDF (Électricité de France), qui a fait des acquisitions en Angleterre, en Suède, en Finlande ; France Telecom a acquis Orange ; ou bien Enel, pour en rester au cas italien, qui a acquis Infostrada et, toujours dans le cas italien, nous pourrions citer les nombreuses entreprises municipales qui opèrent de la même façon.
By way of example, Deutsche Post has recently gained control of DHL International and is operating under a monopoly for dispatches up to 200 grams, and then, on a more general note, we could cite the diversification of the State postal companies in other sectors; EDF (Eléctricité de France) has taken over companies in Britain, Sweden and Finland, France Telecom has taken over Orange; on the Italian side of things, Enel has taken over Infostrada and, still in the Italian context, we could mention the various companies owned by local authorities which are behaving in a similar fashion.