Vertaling van "d'autres autorités s'estiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside
to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au principe de proportionnalité, l'exigence incombant à un établissement d'élaborer, de tenir à jour et d'actualiser un plan de redressement et l'obligation incombant à l'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente, d'élaborer un plan de résolution, peuvent être réduites si, après consultation de l'autorité macroprudentielle nationale, les autorités compétentes estiment que la défaillance d'un établissement donné, en raison, entre autres, de sa taille, de son modèle d'entreprise ou de son interdépendance avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, n'aura pas de répercussion négative sur les marchés financiers, sur d'autres établissements ou sur les conditions de financement.
In accordance with the principle of proportionality, the requirements for an institution to draw up, maintain and update recovery plans and for the resolution authority, after consulting the competent authority, to prepare resolution plans, may be reduced if, after consulting the national macroprudential authority, competent authorities consider that the failure of a specific institution due, inter alia, to its size, to its business model, to its interconnectedness to other institutions, or to the financial system in general, will not have a negative effect on financial markets, on other institutions or on funding conditions.

Compte tenu de tout ce qui précède, les autorités norvégiennes estiment qu’il existe une étroite corrélation entre, d’une part, les ventes de centrales électriques à quelque 1,64 à 1,77 couronne norvégienne par KWh de la capacité de production annuelle, et d’autre part, le loyer (paiement pour l’accès à l’électricité pendant 50,5 ans) d’environ 1,00 couronne norvégienne par KWh de l’électricité fournie dans le cadre de la concession.
Taking this into account, the Norwegian authorities argue that there is a close correlation between on the one hand, power plant sales at approximately NOK 1,64 – NOK 1,77 per KWh of annual production capacity, and on the other hand, rents (payment for electricity access for 50,5 years) of approximately NOK 1,00 per KWh of concession power.

La réattribution d'une affaire ne serait envisagée qu'au commencement de la procédure si cette autorité estime qu'elle n'est pas bien placée pour agir ou si d'autres autorités s'estiment bien placées, elles aussi, pour agir.
Re-allocation of a case would be envisaged only at the outset of the procedure where either the authority concerned considered that it was not well placed to act or where other authorities also considered themselves well placed to act.

1. Si les autorités compétentes estiment, compte tenu de l'état des glaces, qu'il existe un risque important pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ou pour la protection de leurs zones maritimes ou côtières ou de celles d'autres États:
1. Where the competent authorities consider, in view of ice conditions, that there is a serious threat to the safety of human life at sea or to the protection of their shipping areas or coastal zones, or of the shipping areas or coastal zones of other States:

3. Si, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, ►C4 elles en informent immédiatement par écrit le notifiant ◄ , avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.
3. If, within the 30-day time limit referred to in paragraph 1, the competent authorities consider that the problems which gave rise to their objections have been resolved, they shall immediately inform the notifier in writing, with copies to the consignee and to the other competent authorities concerned.

4. Si, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, ►C4 elles en informent immédiatement par écrit le notifiant ◄ , avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.
4. If, within the 30-day time limit referred to in paragraph 1, the competent authorities consider that the problems which gave rise to their objections have been resolved, they shall immediately inform the notifier in writing, with copies to the consignee and to the other competent authorities concerned.

La réattribution d'une affaire ne serait envisagée qu'au commencement de la procédure (voir paragraphe 18) si cette autorité estime qu'elle n'est pas bien placée pour agir ou si d'autres autorités s'estiment bien placées, elles aussi, pour agir (voir paragraphes 8 à 15 ci-après).
Re-allocation of a case would only be envisaged at the outset of a procedure (see paragraph 18 below) where either that authority considered that it was not well placed to act or where other authorities also considered themselves well placed to act (see paragraphs 8 to 15 below).