Traduction de «d'autres amendements soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Protocol of Amendment to the European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and Other Scientific Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

g) si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi C-60, le mardi 28 mai 2013, à 23 h 59, que le reste des amendements soumis au Comité soient réputés être proposés, et que le président mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat, le reste des dispositions et des amendements soumis au Comité ainsi que toute question nécessaire pour disposer de l’étude article par article du projet de loi ainsi que toute question nécessaire pour faire rapport du projet de loi à la Chambre et demander au président de faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible.
(g) if the Committee has not completed the clause-by-clause consideration of Bill C-60 by 11:59 p.m. on Tuesday, May 28, 2013, all remaining amendments submitted to the Committee shall be deemed moved, the Chair shall put the question, forthwith and successively, without further debate on all remaining clauses and amendments submitted to the Committee, as well as each and every question necessary to dispose of clause-by-clause consideration of the Bill, as well as all questions necessary to report the Bill to the House and to order the Chair to report the Bill to the House as early as possible.

Je veux signaler aux porte-parole et au secrétaire parlementaire que les amendements que vous avez soumis à la greffière, et tout autre amendement à venir — il se peut que d'autres amendements soient présentés — devront lui être soumis de nouveau.
I want to draw to the critics' and parliamentary secretary's attention that the amendments you've given to the clerk, together with any others—it's possible other amendments may be made—would have to be reintroduced, would have to be sent to the clerk.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1774/2002, il convient en particulier d’habiliter la Commission à fixer des règles en matière d’élimination, d’importation/exportation et de transformation des matières des catégories 1, 2 et 3 dérivées de sous-produits animaux, ainsi que des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire et d’engrais organiques et d’amendements, à fixer les conditions d’importation en provenance des pays tiers d’aliments pour animaux familiers et de matières premières nécessaires à leur fabrication, ainsi qu’à définir les exigences spécifiques ou les autres exigences en matière d’hygiène prévues aux annexes.
As regards Regulation (EC) No 1774/2002, the Commission should be empowered in particular to establish rules on the disposal, processing, importation/exportation and transformation of Category 1, 2 and 3 material of animal by-products, as well as rules on the placing on the market of animal by-products coming from territories subject to animal health restrictions and of organic fertilisers and soil improvers; to define the conditions for the importation from third countries of petfood and raw material for petfood production; and to define specific or alternative hygiene requirements laid down in the Annexes.

M. Dick Proctor: Au même titre que d'autres amendements soumis par le Bloc et M. Jordan, l'amendement aurait pour effet de supprimer toute contribution faite par des personnes morales ou des syndicats à des candidats ou encore à des candidats à l'investiture ou au leadership.
Mr. Dick Proctor: This simply, along with other amendments submitted by the Bloc and Mr. Jordan, would delete any contributions being made by corporations or trade unions to candidates or contestants for nomination or leadership.

Je ne crois pas, monsieur le président, que vous allez consacrer tout ce temps à examiner tous les amendements soumis au comité aujourd'hui et à obtenir d'autres résultats qu'une confusion accrue.
I can't believe for a moment, Mr. Chairman, that you're going to put in the amount of time addressing all these amendments before this committee today and have any successful ending, other than more confusion.

3. Le texte de toute proposition d'amendement au présent protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption, à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.
3. Any proposed amendment to this Protocol shall be submitted in writing to the secretariat, which shall communicate it at least six months before the session at which it is proposed for adoption to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.

6. Les amendements au présent protocole adoptés conformément au paragraphe 4 sont soumis par le secrétariat au dépositaire qui les distribue à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.
6. Any amendment to this Protocol adopted in accordance with paragraph 4 shall be communicated by the secretariat to the Depositary, who shall circulate it to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.

Lorsque la Chambre reçoit du Sénat des amendements à un projet de loi, ceux-ci sont alors soumis à la Chambre pour étude [.] C’est plutôt à la Chambre même qu’il revient de décider si elle accepte ou rejette les amendements [.] La motion doit porter exclusivement sur les amendements du Sénat et non pas sur d’autres dispositions du projet de loi qui ne sont pas visées par les amendements.
When the House receives amendments to a bill from the Senate, the amendments are then submitted to the House for consideration.it is for the House itself to decide whether it accepts or rejects the amendments.The motion must relate exclusively to the Senate amendments, and not to other provisions of the bill that are not contemplated by the amendments.

Les sept éléments de compromis proposés par le PPE et le PSE, ainsi que les trois amendements soumis par la commission des libertés des citoyens et les cinq autres amendements soumis par le PPE, constituent un paquet de textes de compromis acceptables tant pour le Conseil que pour la Commission.
The seven compromise elements that have been tabled by the PPE-DE and PSE, together with three amendments submitted by the Citizens' Freedom Committee and five further amendments submitted by the PPE-DE constitute a package of compromise texts that are acceptable both to the Council and the Commission.

Je crois que les quatre amendements soumis par la commission du développement et de la coopération doivent être acceptés par la Commission et j'espère que le commissaire Patten, qui ne m'a pas souvent donné de réponses réjouissantes sur d'autres sujets lorsqu'il occupait un autre poste, me donnera aujourd'hui quelques petits signes encourageants que le Père Noël n'est pas loin.
I believe that the four amendments submitted by the Committee on Development and Cooperation must be accepted by the Commission and I hope that the Commissioner, Mr Patten, who did not very often give me happy replies on other things when he was in another office, perhaps today will give me some little encouragement that Christmas is really coming.