Vertaling van "d'autres amendements déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

déposé et employé à l'extérieur [ déposé et employé dans un autre pays | enregistré et employé à l'extérieur | enregistré et employé dans un autre pays ]
registered and used abroad

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal
application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre partie quatre-vingt-dix jours après que celle-ci a déposé sa notification auprès du dépositaire.
Such an amendment shall enter into force for any other Party 90 days after that Party deposits its notification with the Depositary.

En d’autres termes, je ne soutiens pas les amendements que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens a déposés et qui visent à supprimer la congestion du système. Je ne peux pas non plus soutenir les amendements déposés par le groupe des verts/alliance libre européenne, bien que j’apprécie ces derniers.
In other words, I do not support the amendments by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats that seek to remove congestion from the system, nor can I support the amendments tabled by the Group of the Greens/European Free Alliance, no matter how appealing I find them.

Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour toute autre partie le quatre-vingt-dixième jour après que la partie en question a déposé ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.
Thereafter the amendment shall enter into force for any other Party on the ninetieth day after that Party deposits its instrument of ratification, acceptance or approval of the amendment.

En ce qui concerne les amendements, j’ai pris connaissance des 31 amendements déposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et d’un autre amendement déposé la semaine dernière.
With regard to the amendments, I am aware of 31 amendments tabled by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and a further amendment introduced since last week.

4. Un amendement au présent accord, autre qu'un amendement à ses annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des parties à l'accord à la date de l'adoption de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation de l'amendement auprès du dépositaire.
4. An amendment to the Agreement other than an amendment to its annexes shall be adopted by a two-thirds majority of the Parties present and voting and shall enter into force for those Parties which have accepted it on the 30th day after the date on which two thirds of the Parties to the Agreement at the date of the adoption of the amendment have deposited their instruments of acceptance of the amendment with the Depositary.

Votre rapporteur est consciente de la nécessité de garantir que les amendements déposés à chaque proposition de règlement présentent la cohérence nécessaire avec ceux déposés aux deux autres et que l'approche globale est cohérente avec celle que la Commission adoptera pour le règlement cadre pour lequel M. Fava est rapporteur.
Your rapporteur is mindful of the need to ensure that amendments proposed for each draft regulation are consistent with those proposed for the other two and that the overall approach is consistent with that which the Committee will adopt for the framework regulation for which Mr Fava is rapporteur.

Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.
I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.

Par la suite, l'amendement entrera en vigueur pour toute autre partie contractante le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite partie contractante aura déposé son instrument d'acceptation de l'amendement.
Thereafter, the amendment shall enter into force for any other Contracting Party on the 90th day after the date on which that Contracting Party deposits its instrument of acceptance of the amendment.