Traduction de «d'autres allégements d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

alléger les impôts | réduire les impôts | réduire un impôt
reduce a tax/to | reduce taxes/to

allégement substantiel d'impôt [ allègement substantiel d'impôt ]
substantial tax relief

allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt
tax relief | tax break

autres impôts,taxes et versements assimilés-autres organismes
other taxes due to other authorities

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.
Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.

9 ter. Les autorités fiscales des États membres signalent à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation nationale en matière d'impôt sur les sociétés (introduction d'un nouvel abattement, d'un nouvel allégement, d'une nouvelle dérogation, incitation ou mesure similaire, etc.) qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscale d'un autre État membre.
9b. Member States' tax authorities shall notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their domestic laws on corporate taxation (introduction of a new allowance, relief, exception, incentive or similar measure etc.) that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State's tax revenue;

3. Lorsque, en vertu des dispositions de la présente Convention, un revenu a droit dans un État contractant à un allégement d’impôt et, en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, une personne est, à l’égard de ce revenu, soumise à l’impôt à raison du montant de ce revenu qui y est transféré ou reçu et non pas à raison du montant total de ce revenu, l’allégement qui doit être accordé dans le premier État contractant en vertu de la présente Convention ne s’applique qu’au montant du revenu qui est assujetti à l’impôt dans l’autre État contractant.
3. Where under any provision of this Convention any income is relieved from tax in a Contracting State and, under the law in force in the other Contracting State a person, in respect of that income, is subject to tax by reference to the amount thereof which is remitted to or received in that other Contracting State and not by reference to the full amount thereof, then the relief to be allowed under this Convention in the first-mentioned Contracting State shall apply only to so much of the income as is taxed in the other Contracting State.

9. Lorsque, en vertu des dispositions de la Convention, un revenu donne droit dans un État contractant à un allégement d’impôt et, en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, une personne est, à l’égard de ce revenu, soumise à l’impôt à raison du montant de ce revenu qui y est transféré ou reçu et non pas à raison du montant total de ce revenu, l’allégement qui doit être accordé dans le premier État contractant en vertu de la Convention ne s’applique qu’au montant du revenu qui est assujetti à l’impôt dans l’autre État contractant.
9. Where under any provision of this Convention any income is relieved from tax in a Contracting State and, under the law in force in the other Contracting State a person, in respect of that income, is subject to tax by reference to the amount thereof which is remitted to or received in that other Contracting State and not by reference to the full amount thereof, then the relief to be allowed under the Convention in the first-mentioned Contracting State shall apply only to so much of the income as is taxed in the other Contracting State.

3. Lorsque, en vertu des dispositions de la présente convention, un revenu donne droit dans un État contractant à un allégement d’impôt et, en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, une personne est, à l’égard de ce revenu, soumise à l’impôt à raison du montant de ce revenu qui y est transféré ou reçu et non pas à raison du montant total de ce revenu, l’allégement qui doit être accordé dans le premier État contractant en vertu de la présente convention ne s’applique qu’au montant du revenu qui est assujetti à l’impôt dans l’autre État contractant.
3. Where under any provision of this Convention any income is relieved from tax in a Contracting State and, under the law in force in the other Contracting State a person, in respect of that income, is subject to tax by reference to the amount thereof that is remitted to or received in that other Contracting State and not by reference to the full amount thereof, then the relief to be allowed under this Convention in the first-mentioned Contracting State shall apply only to so much of the income as is taxed in the other Contracting State.

Honorables sénateurs, permettez-moi de citer quelques-unes de nos principales mesures d'allègement fiscal pour les familles et les particuliers qui ont été présentées par notre gouvernement : le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants; le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants; le crédit d'impôt pour les enfants; le crédit d'impôt pour les aidants familiaux; le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation; le Régime enregistré d'épargne-invalidité; le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires; la Prestation fiscale pour le revenu de travail; le crédit d'impôt pour les manuels; le crédit canadien pour l'emploi; le CRI d'épargne libre d'impôt et la déduction pour autres outillages des gens de métier, entre autres.
Honourable senators, allow me to list a few of the key tax relief measures for families and individuals that have been introduced by our government: the children's fitness tax credit; the children's arts tax credit; the child tax credit; the family caregiver tax credit; the first-time home buyer's tax credit; the Registered Disability Savings Plan; the volunteer firefighters tax credit; the Working Income Tax Benefit; the textbook tax credit; the Canada employment credit; the Quebec tax-free savings CRI; and the tradesperson's tools deduction.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

La proposition relative à l'ACCIS apporterait des modifications d'envergure à l'impôt sur les sociétés en Europe et pourrait entraîner des améliorations pour les entreprises qui exercent des activités transfrontalières en réduisant les coûts administratifs et en allégeant la bureaucratie, ce qui rendrait le marché unique plus efficace, accroîtrait la compétitivité des entreprises de l'Union et améliorerait l'attractivité globale du marché de l'Union au regard d'autres grands marchés tels que les États-Unis et la Chine.
The CCCTB proposal would lead to significant changes in corporate taxation in Europe with the potential to create improvements for companies operating across borders by reducing the administrative costs and reduce red tape. Thereby achieving a more efficient single market, an increased competitiveness of EU companies and improving the EU market's global attractiveness in comparison to other big markets such as the US and China.

L’arrêt que vient de rendre la Cour de justice des Communautés européennes en faveur de l’entreprise Marks [amp] Spencer, laquelle avait demandé aux autorités britanniques de bénéficier d’un allégement fiscal pour pertes subies par des filiales du groupe dans d’autres pays européens, crée une situation nouvelle et aura des conséquences importantes pour les recettes que l’État tire de l’impôt des sociétés.
The recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in favour of the Marks [amp] Spencer company, which had asked the UK authorities for tax relief to offset losses suffered by subsidiaries of the group in other European countries, creates a new set of conditions and will have a significant impact on government revenue from corporation tax.

Cette idée s'est vue tordre le cou par les réalités économiques des États membres - ainsi que par les résultats enregistrés par d'autres pays de l'UE, tels que mon pays, l'Irlande -, où malgré un fort allégement de la politique fiscale, une réduction du coût de la main-d'œuvre et des impôts sur le revenu et le développement d'un environnement social harmonieux qui permette aux entreprises de survivre et aux travailleurs de mettre dans leurs poches la majorité de leurs revenus au lieu de la céder au fisc, on assiste à un renforcement de la protection des groupes les plus vulnérables de la société ainsi qu'à une augmentation des investissements dans les domaines de l'éducation et de la santé.
That idea has been turned on its head by the economic realities of existing Member States – also by the performances of other Member States, such as in my own country in particular – Ireland, where an aggressive reduction in taxation policy, reducing the cost of labour and the income tax levy and ensuring that business can survive in a harmonious industrial relations environment with the majority of the earnings that the workers are getting going into their pocket and not going into taxation; while at the same time, increasing the levels of protection that are available for those who are most vulnerable within our society and increasing investments in education and health.