Traduction de «d'autres allègements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– les entraves fiscales rencontrées par les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre pour y travailler de manière provisoire ou permanente ou en tant que frontaliers sont des obstacles de taille à la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union. Il peut s’agir de difficultés à obtenir des prestations ou des déductions et allégements fiscaux dans le pays du travail, de l’application de taux d’imposition progressifs plus élevés aux non-résidents, ou de problèmes de double imposition.
– Tax obstacles faced by EU citizens who move to another Member State to work temporarily or permanently or cross borders every day to work raise significant obstacles to labour mobility within the EU They range from difficulties in obtaining allowances, tax reliefs and deductions in the country of work or higher progressive tax rates applied to non residents, to double taxation problems.

9. se rallie à l'ambition qui sous-tend la prochaine mise en place de la garantie pour la jeunesse et fait sienne la volonté de la doter d'un financement suffisant, car cette mesure sera précieuse pour soutenir les efforts consentis par les États membres pour atténuer les effets du chômage massif des jeunes, en particulier dans les pays lourdement frappés par la crise; souligne l'importance des mesures prévues en matière de promotion de l'entrepreneuriat et de formation à l'entrepreneuriat, étant donné qu'elles visent un emploi durable et qu'il n'y a pas d'effet d'aubaine dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres d'évaluer d'autres mesures, comme des allégements fiscaux, pour encourager les PME à embaucher des jeunes;
9. Supports the ambition that lies behind the planned introduction of the Youth Guarantee and the willingness to allocate sufficient funding to it as an important measure to help Member States in their efforts to mitigate the effects of massive youth unemployment, particularly in countries harshly affected by the crisis; underscores the importance of the planned measures to promote entrepreneurship and entrepreneurial education and training, as they are aimed at creating sustainable employment and entail virtually no windfall effects; calls on the Commission and Member States to assess further measures, such as tax relief, to encourage SMEs to employ young people;

Les allègements fiscaux, le prix peu élevé du terrain ou de l'énergie et d'autres mesures incitatives, de même que l'existence d'une main-d'œuvre qualifiée, ont donc une importance capitale[19].
Tax breaks, land, cheap energy and other incentives play a major role as does the availability of skilled labour force[19].

C'est le cas notamment des citoyens européens travaillant ou investissant dans un autre État membre, qui sont susceptibles de rencontrer des problèmes de double imposition ainsi que des difficultés pour obtenir des primes, des allègements fiscaux ou des exonérations fiscales de la part des autorités fiscales étrangères.
For example, EU citizens working or investing in another EU Member State they may encounter issues of double taxation and may have difficulties with obtaining allowances, tax reliefs or deductions from foreign tax authorities.

40. encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travailleurs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s'occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l'entreprise;
40. Encourages the Member States to enter into permanent long-term commitments to the family, including entitlement to additional allowances for parents, especially additional measures to support single mothers, and tax or social relief for crèches and for voluntary, cooperative and charitable organisations; likewise, encourages exchanges of proven good practice through the European Alliance for Families and other relevant platforms and organisations; calls on the Member States to implement systems of incentives enabling workers to take full-time or part-time leave to care for their children and find their acquired rights intact when they return to the company;

69. encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travailleurs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s'occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l'entreprise;
69. Encourages the Member States to enter into permanent long-term commitments to the family, including entitlement to additional allowances for parents, especially additional measures to support single mothers, and tax or social relief for crèches and for voluntary, cooperative and charitable organisations; likewise, encourages exchanges of proven good practice through the European Alliance for Families and other relevant platforms and organisations; calls on the Member States to implement systems of incentives enabling workers to take full-time or part-time leave to care for their children and find their acquired rights intact when they return to the company;

69. encourage les États membres à prendre des initiatives structurelles et inscrites dans la durée en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif; invite également aux échanges de pratiques ayant fait leurs preuves dans le cadre de l'Alliance européenne pour les familles et d'autres plates-formes et organisations compétentes; invite les États membres à mettre en œuvre, en faveur des travailleurs, des systèmes incitatifs de congés à temps plein ou à temps partiel pour que les parents puissent s’occuper de leurs enfants, tout en retrouvant l'intégralité de leurs droits acquis à leur retour dans l’entreprise;
69. Encourages the Member States to enter into permanent long-term commitments to the family, including entitlement to additional allowances for parents, especially additional measures to support single mothers, and tax or social relief for crèches and for voluntary, cooperative and charitable organisations; likewise, encourages exchanges of proven good practice through the European Alliance for Families and other relevant platforms and organisations; calls on the Member States to implement systems of incentives enabling workers to take full-time or part-time leave to care for their children and find their acquired rights intact when they return to the company;

- Lorsque les allégements fiscaux sont accordés de manière sélective, ils constituent bien entendu une forme d'aide publique. La politique européenne de la concurrence vise, entre autres, à contrôler les aides d'État, puisque le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides qui faussent la concurrence intracommunautaire.
- When tax relief is given selectively it is of course a form of state aid, and one of the tasks under European competition policy is to monitor state aids since the European Community Treaty prohibits aid that distorts intra-Community competition.

La contradiction entre réformes et objectifs budgétaires s'explique par les coûts à court terme des réformes et le fait que les conséquences des réformes puissent être négatives pour certains groupes sociaux, de sorte que des allègements fiscaux ou d'autres transferts d'argent public sont nécessaires.
The trade-off between reforms and budgetary objectives can be explained by the short-term costs of reforms and by the fact that reforms can be costly to particular groups in society, so that tax cuts or other government transfers may be needed.