Vertaling van "d'autres affaires semblables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Déclaration présidentielle contre la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels semblables
Presidential Declaration on Combating the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and other related materials

Demande d'un organisme non doté de la personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application to deem one unincorporated Organization to be a Branch of Another Unincorporated Organization

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Groupe de travail Impôts indirects autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
Working Party on Indirect Taxes other than Turnover Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Tous les tribunaux, ainsi que les fonctionnaires de ces tribunaux, doivent s’entraider et se faire les auxiliaires les uns des autres en toutes matières de faillite; une ordonnance d’un tribunal demandant de l’aide, accompagnée d’une requête à un autre tribunal, est censée suffisante pour permettre au dernier tribunal d’exercer, en ce qui concerne les affaires prescrites par l’ordonnance, la juridiction que le tribunal qui a présenté la requête ou le tribunal à qui la requête a été présentée, pourrait exercer relativement à des affaires semblables dans sa juridiction.
(2) All courts and the officers of all courts shall severally act in aid of and be auxiliary to each other in all matters of bankruptcy, and an order of one court seeking aid, with a request to another court, shall be deemed sufficient to enable the latter court to exercise, in regard to the matters directed by the order, such jurisdiction as either the court that made the request or the court to which the request is made could exercise in regard to similar matters within its jurisdiction.

Uniquement car cela m'intéresse, je vous dirais qu'ici, aux États-Unis, il y a eu une affaire semblable de prix de transfert contre Glaxo — une structure très semblable à la filiale suisse et Zantac, entre autres — et Glaxo a réglé et a versé au gouvernement américain 3,4 milliards de dollars.
Just out of interest, I'll mention that here in the U.S. they had a similar transfer pricing case against Glaxo—a very similar structure with the Swiss affiliate and Zantac, and so on—and Glaxo settled this matter and paid the U.S. government $3.4 billion. This was roughly 10 years ago, to give you a sense of the dollars at stake.

31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;
31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate crimes, and welcomes the publication of Opinion No 2/2013 of the FRA on the Framework Decision on Racism and Xenophobia – with special attention to the rights of victims of crime; calls on the Commission and all Member States to enforce the directive on freedom of movement without discrimination on grounds of sexual orientation; reiterates its call for the Commission to propose an ambitious regulation on the mutual recognition of the legal effects of civil status documents;

Ce rapport et ses amendements critiquent et vont jusqu’à remettre en cause les décisions de la CJE dans l’affaire Laval et dans d’autres affaires semblables.
The decisions made by the ECJ in the “Laval” and other similar cases are criticised and even questioned in the report and amendments.

Dans les situations semblables à celle de la présente affaire, où un financement de départ a été accordé afin de réduire les risques économiques encourus par les acteurs du marché, il convient de se fonder sur d’autres critères pour déterminer si la mesure concernée est une aide d’État.
They claim that in situations like the present case, when a start-up financing is granted to reduce the economic risks of the market participants, other criteria should apply to decide whether the measure constitutes State aid.

12. constate, en ce qui concerne l'exportation de beurre à destination de l'ancienne URSS, que, en 1994, la direction générale de l'agriculture de la Commission, qui s'était initialement heurtée à la résistance interne d'autres services, a finalement suggéré aux autorités irlandaises que la caution soit ramenée de 17,6 millions à 3 millions d'écus alors que, selon la Cour des comptes, cela n'était justifié par aucune disposition réglementaire précise; constate en outre que la Cour des comptes a contesté la manière dont cette affaire et d'autres affaires semblables avaient été gérées par la Commission;
12. Concludes in the specific case of export of butter to the former USSR that in 1994 the Commission's Directorate-General for Agriculture after initial in-house resistance from other Commission departments ultimately suggested to the Irish authorities that the penalty deposit be reduced from ECU 17.6 million to ECU 3 million although, according to the Court of Auditors, there was no specific statutory basis for doing so; furthermore concludes that the handling of this and similar cases by the Commission has been contested by the Court of Auditors;

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

Nous avons tous suivi le procès O.J. Simpson et d'autres affaires semblables, où les procureurs et les deux parties font les déclarations les plus outrageantes pour influencer l'opinion publique et, de ce fait, le jury et paver ainsi la voie à un appel.
We have all watched the O.J. Simpson trial, and trials like it, where attorneys on both sides make the most outrageous statements in order to manipulate public opinion and thus influence the jury or set the stage for an appeal.

Le ministre de l'Immigration et le premier ministre ne peuvent pas se dégager de toute responsabilité à l'égard de l'affaire Mendoza et d'autres affaires semblables et continuer de rejeter le blâme sur les policiers, les tribunaux ou encore la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
The immigration minister and the Prime Minister cannot dog responsibility for Mendoza and similar cases. They cannot continually shift the blame for these cases to the police, the courts or the refugee board.