Vertaling van "d'autres actions déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions déjà diffusées à
shares already marketed

action déjà émise
already issued share

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

survivant qui reçoit déjà une pension de plein droit ou à l'égard d'un autre membre des forces
survivor receiving benefits on behalf of another member of the forces in his/her own right

Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Autres substances d'action pharmacologique essentiellement systémique
Other primarily systemic agents

économies réalisées par des moyens autres qu'une action sur les prix
non-price conservation

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

mobiliser les instruments de l’UE dans le but de compléter les actions déjà menées par les pays de l’UE et de leur donner une dimension européenne, compte tenu, entre autres, de la mobilité croissante qui caractérise le sport européen et des compétences de l’UE qui sont concernées par le phénomène du dopage.
mobilise EU instruments with a view to supplementing the actions already underway in EU countries and to give them an EU dimension, taking account of the growing mobility of European sportspersons and the EU’s powers in relation to doping.

En revanche, lorsqu’un émetteur a des actions déjà admises à la négociation sur un marché réglementé, il y a lieu de ne pas exiger de prospectus pour toute admission ultérieure des actions de même catégorie sur le même marché réglementé, y compris lorsque ces actions résultent de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières ou de l’exercice de droits conférés par d’autres valeurs mobilières, pour autant que les nouvelles actions admises représentent une fraction limitée par rapport aux actions de même catégorie déjà admises sur le même marché réglementé, à moins que cette admission ne soit cumulée avec une offre au public de valeurs mobilières qui relève du champ d’application du présent règlement.
In contrast, where an issuer has shares already admitted to trading on a regulated market, a prospectus should not be required for any subsequent admission of the shares of the same class on the same regulated market, including where such shares result from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the newly admitted shares represent a limited proportion in relation to shares of the same class already admitted to the same regulated market, unless such admission is combined with an offer of securities to the public falling within the scope of this Regulation.

les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe.
shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, where the resulting shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market, provided that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, subject to the second subparagraph of this paragraph.

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les écarts de taux d'intérêt sur la dette souveraine ont commencé à se résorber seulement après que la BCE a amplifié les actions déjà entreprises dans le cadre du programme des opérations monétaires sur titre, en août 2012; déplore le ralentissement économique et la régression sociale qui sont devenus manifestes lorsque les ajustements budgétaires et macroéconomiques ont été mis en œuvre; observe que les conséquences économiques et sociales auraient été plus graves sans l'assistance financière et technique de l'Union européenne et du FMI;
38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started to come down only when the ECB supplemented actions already taken with the Outright Monetary Transactions (OMT) programme in August 2012; deplores the economic and social downturn which became evident when the fiscal and macroeconomic corrections were put in place; notes that the economic and social consequences would have been worse without the EU-IMF financial and technical assistance;

Cette activité devrait être développée par la BEI, directement ou via les actions déjà menées par les autres institutions financières internationales ou les institutions financières bilatérales européennes, par l'intermédiaire d'institutions financières locales fiables, tout en assurant un suivi approprié de l'utilisation des prêts accordés.
This activity should be developed by the EIB, either directly or via actions already being carried out by other international financial institutions or European bilateral financial institutions, through reliable local financial institutions with appropriate monitoring of the use of the loans granted.

Par ailleurs, cette activité devra être développée par la BEI elle-même ou via les actions déjà menées par les autres institutions financières internationales ou les institutions financières bilatérales européennes.
Furthermore, this activity will need to be developed either by the EIB itself or through actions already being carried out by other international financial institutions or European bilateral financial institutions.

In fine, en ce qui concerne le domaine thématique "recherche sur l'énergie de fusion", ces règles de participation, légèrement modifiées sur la base des suggestions de votre rapporteur, semblent pouvoir répondre aux objectifs fixés: apporter un soutien prioritaire aux actions de recherche à mettre en œuvre autour du projet ITER tout en finançant d'autres actions déjà identifiées par le passé comme prioritaires par la communauté européenne de la fusion, créer, au niveau européen, un dispositif efficace capable d'assurer une participation pleine et entière de l'Union européenne au projet ITER, et apporter le soutien financier nécessaire à la poursuite du programme d'accompagnement sur la fusion.
Lastly, with regard to the thematic area 'fusion energy research', these rules on participation, slightly amended on the basis of suggestions by your rapporteur, seem to cater for the objectives that have been set: providing priority support for research actions to be implemented in connection with the ITER project as well as funding other actions already identified in the past as priorities by the European fusion community; creating an effective mechanism at European level capable of ensuring full participation by the European Union in the ITER project and providing the necessary financial support for the back-up programme on fusion.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

Je vous rappelle bien sûr que bon nombre d’entre eux sont acceptés, mais que ceux qui sont rejetés le sont pour l’essentiel en raison, d’une part, de certaines priorités dans le cadre de la situation financière et, d’autre part, de questions de subsidiarité, à savoir que nous ne tenons pas à nous ingérer dans les compétences des États membres ni, bien entendu, à empiéter sur des actions déjà couvertes par d’autres politiques et actions communautaires.
I would remind you, of course, that many of them are being accepted, but those which are being rejected are mainly not being accepted because of the need for there to be, on the one hand, some priorities within the framework of the financial situation and, on the other hand, because of issues of subsidiarity, in other words so that we do not intervene in the competences of the Member States and, of course, so that we do not overlap and do not repeat actions which are covered by other Community policies and actions.

L'organisme national de coordination de la PIC (ONCPIC) pourrait coordonner les actions nationales en matière de PIC, sans préjudice des actions déjà entreprises en la matière par d'autres organismes ou entités de l'État membre dont il relève.
The National CIP Coordination Body (NCCB) could coordinate national CIP issues notwithstanding that other bodies or entities within a MS that may already be involved in CIP matters.