Traduction de «d'autres acteurs publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interagir avec d'autres acteurs
engage with fellow actors | exchange with fellow actors | interact with fellow actors | liaise with fellow actors

autres apports du secteur public [ autres apports publics ]
other official flows

directeur de publications périodiques scientifiques, techniques et autres [ directrice de publications périodiques scientifiques, techniques et autres ]
manager, scientific, technical and other periodical publications

Loi sur les journaux et autres publications [ Loi des journaux et autres publications ]
Newspaper Declaration Act

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

délégation de l'intérêt public à des acteurs privés
delegation of the public interest to private actors

autres titres de créance similaires d'organismes publics | effets publics
similar debt instruments of public bodies

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Les autorités compétentes dans les régions établissent un comité de pilotage qui élabore la proposition de programme régional d'actions innovatrices dans le cadre d'un partenariat régional incluant les partenaires financiers, les autorités responsables des programmes des objectifs 1 ou 2 auxquels participe le FEDER et, suivant le cas, les autorités responsables d'autres programmes communautaires dans la région ainsi que d'autres acteurs publics et privés concernés au plan régional.
36. The competent authorities in the region should set up a Steering Committee, which draws up the proposal for a regional programme of innovative actions in the context of a regional partnership including the financial partners, the authorities responsible for programmes under Objectives 1 or 2 part-financed by the ERDF, those responsible for other Community programmes in the region (where relevant), and the public and private actors involved at regional level.

Les partenariats public-privé peuvent se fonder sur un arrangement contractuel entre acteurs publics et acteurs privés et, dans certains cas, revêtir une forme institutionnalisée (comme les initiatives technologiques conjointes et d'autres entreprises communes).
Public-private partnerships can be based on a contractual arrangement between public and private actors and can in limited cases be institutionalised public-private partnerships, such as Joint Technology Initiatives (JTIs) and other joint undertakings.

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE ("eurocrimes"), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;
22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;

30. salue la création du bureau d'assistance EMAS de la Commission européenne, qui fournit des informations pratiques et qui aide les entreprises et autres organisations à évaluer, communiquer et améliorer leurs performances écologiques dans le cadre des marchés publics; invite la Commission à envisager le développement d'un portail en ligne plus général qui proposerait une aide et des conseils pratiques aux acteurs impliqués dans des procédures de marchés publics, notamment les acteurs impliqués dans des procédures de marchés complexes et collaboratives;
30. Welcomes the establishment of the European Commission's EMAS helpdesk, which provides practical information and support to help companies and other organisations evaluate, report on and improve their environmental performance in the context of public procurement; calls on the Commission to consider developing a more generic online portal which could offer practical advice and support for those using the public procurement process, particularly the actors involved in complex and collaborative procurement procedures;

30. salue la création du bureau d’assistance EMAS de la Commission européenne, qui fournit des informations pratiques et qui aide les entreprises et autres organisations à évaluer, communiquer et améliorer leurs performances écologiques dans le cadre des marchés publics; invite la Commission à envisager le développement d’un portail en ligne plus général qui proposerait une aide et des conseils pratiques aux acteurs impliqués dans des procédures de marchés publics, notamment les acteurs impliqués dans des procédures de marchés complexes et collaboratives;
30. Welcomes the establishment of the European Commission’s EMAS helpdesk, which provides practical information and support to help companies and other organisations evaluate, report on and improve their environmental performance in the context of public procurement; calls on the Commission to consider developing a more generic online portal which could offer practical advice and support for those using the public procurement process, particularly the actors involved in complex and collaborative procurement procedures;

lever les obstacles non technologiques pour des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d'énergie en encourageant la création de structures institutionnelles, entre autres aux niveaux local et régional, en sensibilisant le public, notamment grâce au système éducatif, en encourageant les échanges d'expériences et de savoir-faire entre les principaux acteurs concernés, les entreprises et les citoyens en général et en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et des technologies les plus performantes, entre autres par des campagnes de promotion au niveau communautaire.
remove the non-technological barriers to efficient and intelligent patterns of energy production and consumption by promoting institutional capacity building at, inter alia, local and regional level, by raising awareness, notably through the educational system, by encouraging exchanges of experience and know-how among the main players concerned, business and citizens in general and by stimulating the spread of best practices and best available technologies, notably by means of their promotion at Community level.

i) élaboration et diffusion auprès des autorités compétentes des États membres, des professionnels de la santé et d'autres secteurs, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs concernés et du public, d'informations et de connaissances relatives à la santé, y compris des statistiques, des rapports, des études, des analyses et des avis sur des questions d'intérêt commun pour la Communauté et les États membres.
(i) development and dissemination to competent authorities in Member States, to health and other professionals and, where appropriate, to other stakeholders and the general public of health information, knowledge, including statistics, reports, reviews, analysis, and advice on issues of common interest to the Community and to Member States.

Dans son arrêt du 2 décembre 1999, Holst Italia SpA, affaire C–176/98 (Recueil 1999, page I–8607), la Cour de justice affirme le principe selon lequel la directive du Conseil 92/50/CEE du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, doit être interprétée dans le sens qui permet à un prestataire, pour prouver sa conformité avec les conditions économiques, financières et techniques de participation à un appel d'offres aux fins de l'adjudication d'un marché public de services, de se référer aux capacités d'autres acteurs, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec ceux-ci, à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il dispose effectivement des moyens appartenant à ces acteurs qui sont nécessaires à l'exécution du marché.
The Court of Justice, in its judgment dated 2 December 1999 in Case 176/98, Holst Italia SpA (ECR 1999 I-8607), laid down the principle that Directive 92/50 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts is to be interpreted as permitting a service provider to establish that it fulfils the economic, financial and technical criteria for participation in a tendering procedure for the award of a public service contract by relying on the standing of other entities, regardless of the legal nature of the links which it has with them, provided that it is able to show that it actually has at its disposal the resources of those entities which are necessary for performance of the contract.

Dans ce contexte, il favorisera la coopération entre les créations, les acteurs culturels, les promoteurs privés et publics, les actions des réseaux culturels, et les autres partenaires ainsi que les institutions culturelles des États membres et des autres États participants en vue d'atteindre les objectifs suivants:
In this context, it shall support cooperation between creative artists, cultural operators, private and public promoters, the activities of the cultural networks, and other partners as well as the cultural institutions of the Member States and of the other participant States in order to attain the following objectives: