Traduction de «d'autre part établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

d'un autre côté [ par contre | d'autre part | en revanche ]
on the other hand

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.
Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) d’autre part, établit un rapport de chaque inspection, essai ou entretien qu’elle a fait et le signe.
(b) make and sign a report of each inspection, test or maintenance work performed by them.

b) d'autre part, établit un organisme de coordination national distinct pour la prévention du suicide qui oeuvre au sein des entités appropriées du gouvernement du Canada et qui est chargé
b) establishes a distinct national coordinating body for suicide prevention to operate within the appropriate entities in the Government of Canada and to assume re-

Cet accord, d'une part, ouvre à la concurrence les services de téléphonie classique et de transmission électronique de données, de télex et de télécopie et, d'autre part, établit un certain nombre de règles pour les entreprises de télécommunication qui investissent hors du territoire national où elles sont établies.
This agreement liberalises trade in traditional telephone and electronic data transfer services, telex services and fax services, and lays down a number of rules for telecommunication enterprises that invest outside the territory in which they are established.

Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.
To help small and medium-sized enterprises that encounter difficulties in paying VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for a supply.

La recommandation établit un cadre réglementaire clair pour les opérateurs de télécommunications, garantissant un bon équilibre entre la nécessité d'encourager les investissements, d'une part, et de préserver la concurrence, d'autre part.
The Recommendation provides regulatory clarity to telecom operators, ensuring an appropriate balance between the need to encourage investment and the need to safeguard competition.

Pour la période de programmation en cours des Fonds structurels, le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil tient compte de l’article 6 du traité CE dans la mesure où, d’une part, il établit un lien entre la poursuite des objectifs prioritaires des Fonds et, entre autres, le développement durable et la protection et l’amélioration de l’environnement (article 1er) et, d’autre part, il impose à la Commission et aux États membres d'intégrer les exigences de protection de l’environnement dans la définition et la mise en œuvre de l’action des Fonds structurels (article 2).
For the current programming period of Structural Funds, Council Regulation (EC) Nº 1260/1999 takes into account Article 6 of the EC Treaty by linking pursuit of the Funds' priority objectives with, inter alia , sustainable development and the protection and improvement of the environment (Article 1), and by requiring the Commission and the Member States to integrate the requirements of environmental protection in the definition and implementation of the operations of the Structural Funds (Article 2).

(1) Le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1165/2002(8), établit entre autres les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des régimes d'importation prévus dans les accords européens entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et certains pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part.
(1) Commission Regulation (EC) No 2535/2001(7), as last amended by Regulation (EC) No 1165/2002(8), lays down, inter alia, detailed rules for the application to milk and milk products of the import arrangements provided for in the Europe Agreements between the Community and certain central and eastern European countries.

Il y a donc lieu de signaler l'article 4 du projet de loi, qui, d'entrée de jeu, établit l'obligation d'arriver à un équilibre entre la nécessité de protéger la société, d'une part, et les autres droits de la personne, d'autre part, notamment le droit à la protection des renseignements personnels.
It is, therefore, that our attention is drawn to clause 4 of the bill which, in an upfront manner, articulates the need to strike a balance between the requirements of protecting society, on the one hand, and the other human rights of individuals, such as the right to privacy, on the other.

353. Il existe en outre une nette différence entre, d'une part, la situation du prestataire qui est effectivement établi dans un État membre et offre ses services à distance, depuis cet État membre, par le biais de moyens de communication à des destinataires situés dans d'autres États membres ou celle du prestataire qui accompagne dans un autre État membre les personnes auxquelles il va temporairement offrir ses services et, d'autre part, la situation du prestataire qui, soit offre temporairement ses services depuis un autre État membre, soit s'établit dans un autre État membre pour proposer ses services à des destinataires situés dans cet État membre, les contacts entre eux ayant toujours lieu dans cet autre État membre.
353. Furthermore, there appears to be a clear difference between the situation where the service provider is clearly established in one Member State and provides services from that Member State directly, but at a distance, by some means of communication to service receivers in other Member States or where the service provider travels with those to whom he provides his services to another Member State in order to provide his services temporarily in that other Member State, and the situation where the service provider either temporarily operates out of another Member State or moves to another Member State to provide services to service recipients in that Member State with whom all contacts take place in that other Member State.

Le dispositif de la directive, qui correspond pour l'essentiel avec celui fixé lors de l'adoption par le Conseil de sa position commune le 3 juillet 1992, établit les valeurs limites suivantes : a) pour les carburants diesel - 0,2% en poids à partir du 1er octobre 1994, - 0,05% en poids à partir du 1er octobre 1996. b) pour les gas-oils autres que les carburants diesel, à l'exception des kérosènes aéronefs - 0,2 % en poids à partir du 1er octobre 1994, - en outre, il est prévu que la Commission soumettra au Conseil une proposition sur laquelle le Conseil devra se prononcer au plus tard le 31 juillet 1994, visant, dans le cadre plus général de la politique d'amélioration de la qualité de l'air, d'une part, à passer à une deuxième étape prévoyant une valeur plus basse au plus tard le 1er octobre 1999 et visant, d'autre part, à fixer de nouvelles valeurs limites pour les kérosènes aéronefs.
The provisions of the Directive, corresponding in the main to those decided on when the Council adopted its common position on 3 July 1992, set the following limit values: (a) for automotive gasoils: - 0,2% by weight as from 1 October 1994; - 0,05% by weight as from 1 October 1996; (b)for gasoils other than automotive gasoils, except aviation kerosenes: - 0,2% by weight as from 1 October 1994; - in addition, the Commission is to submit to the Council a proposal, on which the Council will have to take a decision by 31 July 1994, aimed, in the more general framework of policy to improve air quality, at transition to a second phase providing for a lower value by 1 October 1999 and at the setting of new limit values for aviation kerosenes.