Traduction de «d'autre part l'exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

d'un autre côté [ par contre | d'autre part | en revanche ]
on the other hand

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.
Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.
Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.

(4) Pour l’application du paragraphe (3) et sous réserve de ses statuts, lorsque la coopérative émet deux catégories de parts de placement assorties du droit de conversion réciproque, et qu’il y a, à l’égard d’une part, exercice de ce droit, le montant du capital déclaré attribuable à une part de l’une ou l’autre catégorie est égal au montant total du capital déclaré correspondant aux deux catégories divisé par le nombre de parts émises dans ces deux catégories avant la conversion.
(4) For the purposes of subsection (3) and subject to its articles, if a cooperative issues two classes of investment shares and there is attached to each such class a right to convert an investment share of the one class into an investment share of the other class, if an investment share of one class is converted into a share of the other class, the amount of stated capital attributable to a share in either class is the aggregate of the stated capital of both classes divided by the number of issued investment shares of both classes immediately before the conversion.

3.4 (1) Dans le cas où, d’une part, la population annuelle moyenne, pour l’exercice, de l’ensemble des provinces qui recevraient un paiement de péréquation pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a), représente moins de cinquante pour cent de la population annuelle moyenne de l’ensemble des provinces pour l’exercice et, d’autre part, le versement à une province du paiement qui peut lui être fait au titre de l’article 3.2 pour l’exercice rendrait la capacité fiscale totale par habitant de la province, pour l’exercice, supérieure à la capacité fiscale par habitant après péréquation d’une province qui ne recevrait pas de paiement de péréquation pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a), le paiement de péréquation — calculé au titre de l’article 3.2 — qui peut être fait à la province pour l’exercice est réduit du montant correspondant au résultat du calcul suivant :
3.4 (1) If the aggregate of the average annual population of all provinces for a fiscal year to which a fiscal equalization payment would be paid for that fiscal year, if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a), is less than 50% of the aggregate of the average annual population of all provinces for that fiscal year and if the amount that may be paid to a province for that fiscal year under section 3.2 would, if paid, result in that province having, in that fiscal year, a total per capita fiscal capacity that is greater than the per capita equalized fiscal capacity of any province that would not receive a fiscal equalization payment for that fiscal year if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a), the fiscal equalization payment that may be paid to that province for that fiscal year determined under section 3.2 shall be reduced by the amount determined by the formula

les obligations d’échange d’informations entre, d’une part, le FIA, le gestionnaire, un tiers agissant pour le compte de l’un ou de l’autre et, d’autre part, le dépositaire, en ce qui concerne l’exercice de la fonction de surveillance et de contrôle du dépositaire.
all necessary information that needs to be exchanged between the AIF, the AIFM, a third party acting on behalf of the AIF or the AIFM and the depositary related to the performance of the depositary’s oversight and control function.

En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers [...]». Cet arrêt s'applique à tous les États membres.
In 2005, the Court ruled that: "it is contrary to Articles 43 EC and 48 EC to prevent the resident parent company from [deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in that Member State] where the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods and where there are no possibilities for those losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party". This ruling is applicable to all Member States.

En outre, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour garantir les procédures par lesquelles toute mesure présumée illégale prise par l’instance de base ou tout manquement présumé dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance qui est une juridiction au sens de l’article 234 du traité et qui est indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, d’une part, et à l’instance de base, d’autre part.
Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty and independent of both the contracting authority/entity and the review body.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds on the other hand.

(16) L'État membre d'accueil peut, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State may, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue le 21 juin 1996 à Florence à l'occasion du Conseil européen, en présence de M. Romano PRODI, Premier Ministre de la République italienne, Président en exercice du Conseil européen, des autres membres du Conseil européen ainsi que de M. Jacques SANTER, Président de la Commission européenne et de M. Islam KARIMOV, Président de la République d'Ouzbekistan, l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, a été signé pour l'Ouzbekistan par : M. Islam KARIMOV Président de la République pour les Communautés européennes par : M. Lamberto DINI Ministre des Affaires étrangères de la République italienne, Président en exercice du Conseil M. Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission Pour les Etats membres des Communautés européennes par : Royaume de Belgique M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Royaume du Danemark M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des Affaires étrangères République fédérale d'Allemagne M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères République hellénique M. Yannos PAPANTONIOU Ministre de l'Economie nationale Royaume d'Espagne M. Abel MATUTES Ministre des Affaires étrangères République française M. Hervé de CHARETTE Ministre des Affaires étrangères République irlandaise M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères République italienne M. Lamberto DINI Ministre des Affaires étrangères Grand-Duché de Luxembourg M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Royaume des Pays-Bas M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères République d'Autriche M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères République portugaise M. Jaime GAMA Ministre des Affaires étrangères République de Finlande Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Royaume de Suède Mme Lena HJELM-WALLEN Ministre des Affaires étrangères Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord M. Malcolm RIFKIND Ministre d ...
At a ceremony held in Florence on 21 June 1996, on the occasion of the European Council meeting, in the presence of Mr Romano PRODI, Prime Minister of the Italian Republic, President-in-Office of the European Council, the other members of the European Council and Mr Jacques SANTER, President of the European Commission, and of Mr Islam KARIMOV, President of the Republic of Uzbekistan, the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part, was signed by: for Uzbekistan: Mr Islam KARIMOV President of the Republic for the European Communities: Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs of the Italian Republic, President-in-Office of the Council Mr Hans VAN DEN BROEK Vice-President of the Commission for the Member States of the European Communities: Kingdom of Belgium Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Kingdom of Denmark Mr Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Federal Republic of Germany Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Hellenic Republic Mr Yannos PAPANTONIOU Minister for Economic Affairs Kingdom of Spain Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs French Republic Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Ireland Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Italian Republic Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Grand Duchy of Luxembourg Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Kingdom of the Netherlands Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Republic of Austria Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portuguese Republic Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Republic of Finland Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Kingdom of Sweden Ms Lena HJELM-WALLEN Minister for Foreign Affairs United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Mr Malcolm RIFKIND Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs The signing ceremony was also attended by Mr Abdulaziz KAMILOV, M ...

Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue le 21 juin 1996 à Florence, à l'occasion du Conseil européen, en présence de M. Romano PRODI, Premier Ministre de la République italienne, Président en exercice du Conseil européen, des autres membres du Conseil européen ainsi que de M. Jacques SANTER, Président de la Commission européenne, et de M. Eduardo FREI RUIZ-TAGLE, Président de la République du Chili, l'accord-cadre de coopération destiné à préparer comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, a été signé : pour le Chili par : M. José Miguel INSULZA Ministre des Affaires étrangères du Chili pour les Communautés par : M. Lamberto DINI Ministre des Affaires étrangères de la République italienne, Président en exercice du Conseil M. Manuel MARÍN Vice-Président de la Commission européenne pour les Etats membres des Communautés européennes par les Ministres des Affaires étrangères (voir Annexe).
At a ceremony held in Florence on 21 June 1996, on the occasion of the European Council meeting, in the presence of Mr Romano PRODI, Prime Minister of the Italian Republic, President-in-Office of the European Council, the other members of the European Council and Mr Jacques SANTER, President of the European Commission, and of Mr Eduardo FREI RUIZ-TAGLE, President of Chile, the Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part, was signed by: for Chile: Mr José Miguel INSULZA Minister for Foreign Affairs of Chile for the Communities: Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs of the Italian Republic, President-in-Office of the Council Mr Manuel MARÍN Vice-President of the European Commission for the Member States of the European Communities: the Ministers for Foreign Affairs (see Annex).