Traduction de «d'autre part demander » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

motion ex parte [ requête ex parte | demande ex parte ]
ex parte motion

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

257. considère qu'il est indispensable de concevoir des structures de gouvernance adéquates pour les différentes facilités afin de favoriser l'adhésion des pays receveurs, des bénéficiaires et des parties prenantes à ces instruments; rappelle que le développement de financements mixtes d'aide publique au développement affectés au moyen de facilités requiert une coopération structurée entre la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), d'une part, et la Banque européenne d'investissement (BEI), les États membres et le Parlement, d'autre part; demande que les délégations de l'Union soient davantage associées au processus décisionnel, notamment lors de la phase de sélection des projets grâce à des contributions aux évaluations ex ante ou aux analyses d'impact, et, de manière générale, qu'elles consolident la position de l'Union dans le dialogue stratégique avec les pays partenaires et servent d'interface avec la société civile locale;
257. Considers it imperative to design adequate governance structures of the various facilities to foster recipient countries, beneficiaries or stakeholders' ownerships of these instruments; recalls that the development of blended official development assistance channelled through facilities requires a well-structured cooperation between the Commission and the European External Action Service (EEAS) with the European Investment Bank (EIB), the Member States and Parliament; calls on an enhanced involvement of Union Delegations in the decision process making in particular in the identification phase of projects through contributions to ex ante evaluation or impact assessment and more generally for ensuring the Union weight in the policy dialogue with partner countries and also as an interface with local civil society;

D’une part, demande d’annulation de la décision du Conseil du 13 juin 2012 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante, dans le cadre de l’appel d’offres restreint UCA 218/07, pour la maintenance technique et les services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de l’attribution du marché à un autre soumissionnaire.
Application, first, for annulment of the decision of the Council of 13 June 2012 not to select the tender submitted by the applicant in response to the restricted call for tenders UCA 218/07, for the provision of technical maintenance and help desk and on-site intervention services for the PCs, printers and peripherals of the General Secretariat of the Council and to award the contract to another tenderer and, secondly, application for compensation for the damage allegedly suffered as a result of the award of the contract to another tenderer.

D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, et, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 340 TFUE, visant à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.
First, action for annulment brought on the basis of Article 263 TFEU, Article 1(65)(b) and (67)(d) of Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (OJ 2013 L 287, p. 15), in that those provisions make the right to reimbursement of annual travel expenses and travelling time relating thereto conditional upon receipt of the expatriation or foreign residence allowance, and, secondly, claim for damages based on Article 340 TFEU, seeking compensation for material and non-material damage allegedly suffered by the applicant.

D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, et, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 340 TFUE, visant à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.
First, application for annulment brought on the basis of Article 263 TFEU, Article 1(65)(b) and Article 1(67)(d) of Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (OJ 2013 L 287, p. 15), in so far as those provisions link the entitlement to reimbursement of travel expenses and travelling time for that travel to receipt of the expatriation or foreign-residence allowance, and, second, application for damages based on Article 340 TFEU, seeking compensation for material and non-material damage allegedly suffered by the applicant.

23. invite également à bien faire la distinction entre les essais cliniques en vue de l'élaboration d'un vaccin contre l'Ebola, d'une part, et le traitement fourni aux personnes infectées, d'autre part; demande que les essais cliniques pour un vaccin contre l'Ebola respectent les règles de l'OMS en vigueur;
23. Calls also for a clear distinction to be made between Ebola vaccination tests and the treatment provided to Ebola-infected persons; calls for clinical trials of the Ebola vaccine to respect the relevant WHO rules in force;

37. appelle à une sensibilisation accrue et à un meilleur contrôle concernant l'étiquetage des denrées alimentaires congelées, et ce entre entreprises, d'une part, et entre entreprises et consommateurs, d'autre part; demande à la Commission de présenter une proposition pour un étiquetage obligatoire de la viande et du poisson, qui indique si les produits ont été congelés, à combien de reprises et pendant combien de temps;
37. Calls for greater awareness and improved monitoring of business-to-business and business-to-consumer labelling of frozen foods; calls on the Commission to present a proposal on the obligatory labelling of meat and fish which indicates whether the products have been frozen, how many times they have been frozen and for how long;

D’une part, demande d’annulation de la décision de l’EMSA du 28 octobre 2009 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EMSA/NEG/1/2009, portant sur la conclusion de marchés de services relatifs à l’intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures (lot no 2: Atlantique/Manche), ainsi que de la décision attribuant le marché à un autre soumissionnaire et, d’autre part, demande en indemnité.
Application for (i) annulment of EMSA’s decision of 28 October 2009 rejecting the tender submitted by the applicant in the tendering procedure EMSA/NEG/1/2009, relating to the conclusion of public service contracts for stand-by oil spill recovery vessels (Lot No 2: Atlantic/Channel), and of the decision awarding the contract to another tenderer; and (ii) damages.

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.
Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.

53. invite la Commission et les États membres à recourir à la fois à une évaluation et à un contrôle participatifs associant les communautés roms et aidant à renforcer la capacité des parties prenantes, d'une part, et à l'expertise extérieure, qui doit permettre d'avoir une vue réaliste et objective du succès ou de l'échec général des mesures et instruments divers, d'autre part; demande en outre à la Commission de fournir au Parlement une liste de projets en faveur des Roms qu'elle a financés depuis 2000, avec indication des résultats obtenus;
53. Calls on the Commission and Member States to apply both participatory monitoring evaluation which involves Roma communities and helps to develop the capacity of the stakeholders on the one hand and external expertise in order to gain a realistic and objective view of the overall success or failure of different measures and instruments on the other; furthermore requests that the Commission provide Parliament with a list of projects financed by the Commission benefitting Roma since 2000, presenting indications about the results achieved;

17. rappelle que l'immigration tient une part très importante dans les relations euroméditerranéennes et insiste sur la nécessité d'une coopération renforcée et d'un dialogue constructif entre les États membres, d'une part, et entre les États membres de l'Union européenne et les pays d'origine et de transit de la Méditerranée, d'autre part; demande une grande collaboration opérationnelle et une assistance technique entre les États membres pour surveiller les frontières et renforcer l'action de FRONTEX afin d'éviter toute immigration illégale;
17. Recalls that immigration is a very important part of Euro-Mediterranean relations and stresses the need for reinforced cooperation and constructive dialogue between the Member States, on the one hand, and between the Member States of the EU and the countries of origin and transit in the Mediterranean, on the other hand; calls for far-reaching operational cooperation and technical assistance between Member States to monitor the borders and step up the work of FRONTEX to prevent any illegal immigration;