Vertaling van "d'autre part d'interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

d'un autre côté [ par contre | d'autre part | en revanche ]
on the other hand

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.
Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, interdire la communication en vue de vendre des services sexuels dans un endroit public s'il est raisonnable de s'attendre à ce que des enfants s'y trouvent est, à mon avis, assure un équilibre prudent, raisonnable et justifié entre les intérêts de deux groupes vulnérables: les personnes exploitées aux fins de prostitution et les enfants qui risquent d'être exposés à la vente de services sexuels et aux dangers associés à la prostitution, soit la présence de drogues, de proxénètes et de personnes liées aux crime organisé.
Prohibiting communication for the purposes of selling sexual services in public places where children can reasonably be expected to be present, on the other hand, in my view strikes a careful, justified, and reasonable balance between the interests of two vulnerable groups: those who are exploited through prostitution, and children who may be exposed to the sale of sex as a commodity and to the dangers associated with prostitution, such as the presence of drugs, pimps, and persons associated with organized crime.

Votre rapporteur propose donc, d'une part, d'exiger des États membres qu'ils notifient à la Commission, aux fins d'examen et d'approbation, leur choix d'utiliser des valeurs de demi-vie propres à chaque pays pour les PLR exportés hors de l'Union, d'autre part, d'interdire aux États membres d'utiliser, pour les PLR placés sur le marché de l'Union, des valeurs de demi-vie spécifiques qui s'écartent de celles utilisées par l'État membre importateur.
Your Rapporteur therefore proposes first to require Member States to notify the Commission for review and approval of its election to use country-specific half-lives for exported HWP outside the Union, and then to prohibit Member States from using country-specific half-lives for HWP placed on the market within the Union that deviate from those used by the importing Member State.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

D'une part, on ne peut en réalité interdire à une institution de procéder de sa propre initiative à une enquête administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle interne et, d'autre part, l'obligation de collaboration serait en parfaite harmonie avec ce "dialogue structuré" entre l'Office et les institutions, évoqué à l'article 11 de la proposition de la Commission.
For it is not possible to prohibit an institution from exercising its own powers of exercising internal control by conducting an internal investigation, and requiring cooperation in such cases would fully accord with the 'structured dialogue' between the Office and the institutions referred to in Article 11a of the Commission proposal.

Il est évident que, d'une part, on ne peut interdire à une institution de procéder de sa propre initiative à une enquête administrative dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle interne et que, d'autre part, l'obligation de collaboration serait en parfaite harmonie avec ce "dialogue structuré" entre l'Office et les institutions, évoqué à l'article 11 de la proposition de la Commission.
It is obvious that it is impossible to forbid an institution to conduct an investigation in connection with its internal oversight powers and that, this being so, requiring cooperation between the different investigations fully accords with the 'structural dialogue' between OLAF and the institutions referred to in Article 11a of the Commission proposal.

L’autorité compétente peut interdire à un conducteur de train d’opérer sur le territoire relevant de sa compétence en attendant l’information de la part de l’entité de délivrance, et en informe la Commission et les autres autorités compétentes.
The competent authority may prohibit train drivers from operating in its area of jurisdiction pending the report of the issuing body, and shall inform the Commission and the other competent authorities thereof.

Par une décision de la commission bancaire et financière, elle s’est vu, d’une part, interdire de conclure avec des résidents de nouvelles conventions portant sur ces comptes rémunérés, et, d’autre part, enjoindre de dénoncer les clauses des conventions déjà passées pour ce type de produits.
By a decision of the Committee for Banking and Financial Regulation, it was prohibited from concluding new contracts with residents of France relating to those remunerated accounts and ordered to rescind the clauses in existing contracts for such products.

11. exprime son soutien sans réserve à la résolution 1640(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle demande à l'Érythrée d'annuler immédiatement, d'une part, sa décision d'interdire les vols d'hélicoptères de la Mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) et, d'autre part, toutes les restrictions supplémentaires imposées à la MINUEE, exige que les deux parties ramènent le niveau de déploiement de leurs forces armées à ce qu'il était le 16 décembre 2004 et demande à l'Éthiopie d'accepter pleinement la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie;
11. Expresses its full support for UN Security Council Resolution 1640(2005), which calls on Eritrea to immediately reverse its decision to ban United Nations Mission in Ethiopia and Eritrea (UNMEE) helicopter flights and all other restrictions imposed on UNMEE, demands that both parties return to the 16 December 2004 levels of deployment of their troops, and calls on Ethiopia to fully accept the final and binding decision of the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission;

11. exprime son soutien sans réserve à la résolution 1640(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle demande à l'Erythrée d'annuler immédiatement, d'une part, sa décision d'interdire les vols d'hélicoptères de la MINUEE et, d'autre part, toutes les restrictions supplémentaires imposées à la MINUEE, exige que les deux parties ramènent le niveau de déploiement de leurs forces armées à ce qu'il était le 16 décembre 2004 et demande à l'Éthiopie d'accepter pleinement la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie;
11. Expresses its full support for UN Security Council Resolution 1640(2005), which calls on Eritrea to immediately reverse its decision to ban UNMEE helicopter flights and all other restrictions imposed on UNMEE, demands that both parties return to the 16 December 2004 levels of deployment of their troops, and calls on Ethiopia to fully accept the final and binding decision of the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission;