Vertaling van "d'autre part constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

d'un autre côté [ par contre | d'autre part | en revanche ]
on the other hand

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.
Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'existence d'une interprétation différente de la DGT ne constituait pas un obstacle à l'application de cette disposition: d'une part, les assujettis qui n'ont pas été soumis à un contrôle fiscal ont confirmé de fait leurs critères après expiration du délai de prescription de quatre ans; et d'autre part, les assujettis qui ont été soumis à un contrôle fiscal ont pu introduire un recours concernant les critères établis par la DGT auprès d'instances supérieures.
The existence of a different interpretation by the DGT was not an impediment for its application: on the one hand, those taxpayers that were not subject to a tax inspection confirmed de facto their criteria after the deadline of prescription four years; on the other hand, those taxpayers that were subject to a tax inspection were able to appeal the criteria established by the DGT in subsequent instances.

Cette sculpture avait soulevé des protestions de la part de M. Tomczak et d'autres personnes au motif qu'elle constituait une offense à leurs convictions religieuses et à la dignité du Pape.
This sculpture was the subject of protests by Mr Tomczak and others on the ground that it offended against their religious beliefs and the dignity of the Pope.

Pendant des décennies, ils ont nié, d’une part, le danger que constituait l’impérialisme soviétique pour la paix et pour l’indépendance de nos nations et, de l’autre, la nature totalitaire du communisme.
For decades, they have denied, on the one hand, the danger that Soviet imperialism represented for peace and for the independence of our nations and, on the other, the totalitarian nature of communism.

D'autre part, il apparaissait que le régime fiscal de l'article 39 CA du CGI constituait une mesure d'aide au bénéfice, principalement, du secteur du transport.
Secondly, it appeared that the tax arrangements provided for in Article 39 CA of the General Tax Code constituted an aid measure for the benefit mainly of the transport sector.

D’autre part, des questions telles que celle de savoir si la protection de la santé publique constituait une justification suffisante pour la fixation de limites plus contraignantes pour les agents polluants comme les pesticides ont été correctement remises au premier plan dans la directive.
On the other hand, issues like the protection of public health being sufficient justification for laying down more stringent limit values for pollutants such as pesticides were correctly re-emphasised in the directive.

En ce qui concerne une meilleure réglementation, ce qui veut dire moins de réglementation, nous avons garanti, dans ce qui constituait une autre initiative de la part de la Commission et de certains États membres, que nous discuterions de la manière d’avancer lors du sommet de printemps de 2007, lorsque, comme nous l’espérons, nous pourrons nous mettre d’accord sur un objectif en termes d’économies égal à une réduction de 25 % des dépenses administratives.
As regards better – which means less – regulation, we have, in what was another initiative on the part of the Commission and of certain Member States – ensured that we will discuss how we move forward at the 2007 Spring Summit, when it is to be hoped that we will be able to agree on a saving target amounting to a reduction of 25% in administrative expenditure.

Les engagements actuels ont été pris après que la Commission eut engagé une procédure en janvier 2003, par l’envoi à De Beers et Alrosa d’une communication des griefs expliquant d’une part, que l’accord commercial notifié restreignait sensiblement la concurrence sur le marché du diamant brut en éliminant la concurrence d’Alrosa et, d’autre part, qu’il constituait d’un abus de position dominante de la part de De Beers (et, partant, violait respectivement les articles 81 et 82 du traité CE).
The present commitments were offered after the Commission opened proceedings in January 2003 by issuing objections to De Beers and Alrosa on the grounds that the notified Trade Agreement appreciably restricted competition on the rough diamonds market by eliminating competition from Alrosa and that it also constituted an abuse of De Beers’ monopoly power (in alleged violation of respectively Articles 81 and 82 of the EC Treaty).

Dans le cas d'espèce, la Commission a considéré que la décision du Vlaams Commissariaat voor de media obligeant la chaîne VT4, sous compétence britannique, à introduire une demande d'autorisation auprès de lui, constituait une infraction, d'une part, aux règles de rattachement juridique de la directive, qui prévoient que seul l'État d'établissement du radiodiffuseur est compétent pour le contrôler, et, d'autre part, à l'article 10 du traité CE.
The Commission felt that the decision taken by the Vlaams Commissariaat voor de media obliging channel VT4, which comes under British jurisdiction, to submit a request for authorisation to it, infringed - on the one hand - the Directive's rules on legal jurisdiction, which state that only the State of establishment of the broadcaster has the powers to control it, and - on the other - Article 10 of the EC Treaty.

Elle a également considéré que cette mesure, d'une part était contraire à l'établissement du marché intérieur communautaire qui suppose la disparition des frontières nationales, d'autre part constituait un obstacle injustifié à la libre prestation des services de transports aériens à l'intérieur de la Communauté.
It further considered that the measure ran contrary to the establishment of the Community's internal market based on the elimination of national frontiers, and was an unjustified obstacle to the freedom to provide air transport services within the Community.