Traduction de «d'autre part codifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

d'un autre côté [ par contre | d'autre part | en revanche ]
on the other hand

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.
Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de cette réunion, l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 153/2002 du 21 janvier 2002 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, a conduit le groupe consultatif à constater, d'un commun accord, que dans le premier paragraphe de l'article 7 du projet de texte codifié, les mots "conformément aux articles 38 et 39 de l'ASA " doivent se lire "conformément aux articles 37 et 38 de l'ASA".
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 153/2002 of 21 January 2002 on certain procedures for applying the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, and for applying the Interim Agreement between the European Community and the Former Yugoslav Republic of Macedonia resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, that in the first paragraph of Article 7 of the draft codified text the words "as provided for in Articles 38 and 39 of the SAA" should be adapted so as to read "as provided for in Articles 37 and 38 of the SAA".

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 avril 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/.du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (texte codifié)
Position of the European Parliament adopted at first reading on 29 April 2015 with a view to the adoption of Regulation (EU) 2015/.of the European Parliament and of the Council on certain procedures for applying the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part, and for applying the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (codification)

Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (texte codifié) (COM(2014)0443 – C8-0087/2014 – 2014/0206(COD)) (Procédure législative ordinaire – codification)
European Parliament legislative resolution of 29 April 2015 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on certain procedures for applying the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part, and for applying the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (codified text) (COM(2014)0443 – C8-0087/2014 – 2014/0206(COD)) (Ordinary legislative procedure – codification)

Le consensus international solide qui s'est dégagé sur la portée et la définition, d'une part, de la santé sexuelle et génésique et, d'autre part, des droits codifiés dans le programme d'action de la CIPD en 1994 vient d'être reconfirmé lors de l'examen dudit programme en avril 2014[47], lequel servira de fondement à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2014 consacrée à la CIPD.
The robust international consensus on the scope and definition of sexual and reproductive health and rights codified in the ICPD Programme of Action in 1994 has just been reconfirmed in its April 2014 review[47] that will serve as the basis for the September 2014 United Nations General Assembly Special Session on ICPD.

Le consensus international solide qui s'est dégagé sur la portée et la définition, d'une part, de la santé sexuelle et génésique et, d'autre part, des droits codifiés dans le programme d'action de la CIPD en 1994 vient d'être reconfirmé lors de l'examen dudit programme en avril 2014[50], lequel servira de fondement à la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2014, consacrée à la CIPD.
The robust international consensus on the scope and definition of sexual and reproductive health and rights codified in the ICPD Programme of Action in 1994 has just been reconfirmed in its April 2014 review[50] that will inform the September 2014 United Nations General Assembly Special Session on ICPD.

Il convient, d'abord et avant tout, de garder à l'esprit que la proposition, étant un acte de refonte, d'une part introduit des modifications substantielles à la législation en vigueur, d'autre part codifie les dispositions qui sont destinées à rester inchangées.
First and foremost, it should be borne in mind that, being a recasting instrument, the proposal in question on the one hand introduces substantive changes to the existing legislation and on the other hand codifies the provisions intended to remain unchanged.

(PT) Mesdames et Messieurs, tout cela ne m'empêche pas de reconnaître l'énorme travail accompli lors du débat sur cette question, ni de penser que nous devons, d'une part, rechercher une réglementation plus claire et plus pointue dans le domaine des assurances et, d'autre part, codifier certaines règles relatives à l'intervention du Parlement par l'intermédiaire des commissions d'enquête.
(PT) Ladies and gentlemen, this does not stop me from acknowledging the enormous amount of work that has been done throughout the debate on this issue and from thinking that we must, on the one hand, pursue clearer and more profound European regulation in the field of insurance and, on the other, codify some of the rules on Parliament’s intervention via Committees of Inquiry.

Nous voulons d'une part l'indépendance de la GRC et d'autre part, nous exigeons qu'elle rende des comptes (1725) D'après cette conclusion, le juge Hughes recommande, à la rubrique 31 de son rapport, que la GRC demande que soient codifiés en termes législatifs la nature et le degré d'indépendance de la police par rapport au gouvernement en ce qui concerne, primo, les pratiques actuelles de la common law en matière d'application de la loi et, secundo, la prestation et la responsabilité des services de sécurité lors d'événements publics.
We want on the one hand independence and on the other hand we need accountability in the RCMP (1725) Based on this conclusion, Hughes recommended under subsection 31 of his report, that the RCMP request statutory codification of the nature and extent of police independence from government with respect to: first, existing common law practices regarding law enforcement; and second, the provision of and responsibility for delivery of security services at public order events.

C'est rêver en couleur que de penser que les suspects vont collaborer avec la police pour le plaisir de faire pénitence deux fois et de traîner un dossier comparable à celui des criminels condamnés (1230) D'autre part, le projet codifie maintenant certains principes de détermination de leur sentence qui sont, pour la majeure partie, affirmés par notre jurisprudence et appliqués par nos tribunaux à travers tout le pays.
It is wishful thinking to believe that a suspect will co-operate with the police for the pleasure of repenting twice and having a file that resembles that of a criminal who has already been sentenced (1230) The bill also consolidates a number of sentencing principles which are, for the most part, laid down in our case law and applied by our courts across the country.