Vertaling van "d'autre part avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Accord sur le règlement des réclamations relatives aux services publics entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'une part, agissant au nom du Commandement unifié, en son propre nom et aux noms de certains autres Gouvernements, et, d'autre part, l
Utilities Claims Settlement Agreement between the Government of the United States of America, as Unified Command and on its own behalf, and on behalf of Certain Other Governments, and the Government of the Republic of Korea

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

d'un autre côté [ par contre | d'autre part | en revanche ]
on the other hand

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Définition: Trouble apparaissant au cours des cinq premières années de la vie, caractérisé par la présence d'anomalies persistantes du mode de relations sociales de l'enfant, associées à des perturbations émotionnelles, et se manifestant à l'occasion de changements dans l'environnement (par exemple par une inquiétude et une hypervigilance, une réduction des interactions sociales avec les autres enfants, une auto- ou une hétéro-agressivité, une tristesse, et, dans certains cas, un retard de croissance). La survenue du syndrome est probablement liée directement à une carence évidente, à des abus ou à des mauvais traitements de la part des parents.
Definition: Starts in the first five years of life and is characterized by persistent abnormalities in the child's pattern of social relationships that are associated with emotional disturbance and are reactive to changes in environmental circumstances (e.g. fearfulness and hypervigilance, poor social interaction with peers, aggression towards self and others, misery, and growth failure in some cases). The syndrome probably occurs as a direct result of severe parental neglect, abuse, or serious mishandling.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, si les provisions non utilisées qui avaient été créées en franchise d'impôt pour un montant de FRF 38,5 milliards ont été soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 41,66 % en 1997, il n'existe aucune raison objective de ne pas avoir imposé l'autre partie des provisions créées en franchise d'impôt au même taux.
Moreover, since the unused provisions amounting to FRF 38,5 billion that had been created free of tax were subjected to corporation tax at the rate of 41,66 % in 1997, there is no objective reason why the rest of the provisions created free of tax should not have been taxed at the same rate.

B. considérant que, dans sa déclaration du 19 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a félicité les autorités et le peuple égyptiens pour l'organisation du scrutin d'une manière globalement ordonnée en faisant valoir que les allégations d'irrégularités n'en avaient manifestement pas fondamentalement influencé le résultat; considérant que, selon le ministère de l'intérieur, dix personnes ont perdu la vie, bien d'autres ont été blessées et 444 personnes ont été arrêtées au cours d'événements en marge du référendum; considérant que divers acteurs nationaux et internationaux ont fait part de leurs inquiétudes quant aux irrégularités de procédure lors du vote, à la répression à l'égard des personnes qui avaient fait campagne contre le projet de constitution, et au débat public partial ayant eu lieu avant la tenue du référendum;
B. whereas, in her statement of 19 January 2014, Vice-President / High Representative Catherine Ashton congratulated the Egyptian people and authorities for organising the vote in a largely orderly manner and said that alleged irregularities did not appear to have fundamentally affected the outcome; whereas, according to the Egyptian Ministry of the Interior, 10 people died, many were injured and 444 were arrested in events related to the referendum; whereas various domestic and international actors voiced concerns about procedural irregularities during the vote, the crackdown on those who had been campaigning against the draft constitution, and the one-sided public debate ahead of the referendum;

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

Toutefois, il y a lieu de noter que la Commission s’est assurée que ces questions avaient pu être vérifiées et traitées dans les dossiers destinés à être consultés par les parties intéressées, comme les lettres aux parties intéressées, au moyen de notes relatives à la qualité pour agir et à la sélection de l’échantillon et par l’obligation faite à d’autres parties de fournir des observations dûment documentées de la part d’autres parties.
However, it is noted that the Commission ensured that these issues could be verified and dealt with in the files available for inspection by interested parties, such as correspondence to interested parties, via notes on standing and the sample selection and via requiring properly documented submissions from other parties.

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.
Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

Deuxièmement, le règlement sur les produits de construction a largement contribué à promouvoir l’achèvement du marché intérieur, étant donné que, d’une part, nous sommes parvenus à introduire la simplification des réglementations applicables aux PME dans de nombreux domaines et que, d’autre part, nous avons mis en œuvre les mesures d’assouplissement en faveur des microentreprises qui avaient été annoncées dans le Small Business Act et qui nous avaient été réclamées, explicitement et à de nombreuses reprises, en divers lieux.
As a second point, the Construction Products Regulation has been very successful in helping push towards the completion of the internal market as, for one thing, we were able to successfully bring about the simplification of the regulations for small and medium-sized enterprises in many areas and, for another, we implemented the relaxations for microenterprises that were announced in the Small Business Act and which we had been asked for, explicitly and often, in various places.

En second lieu - et Mme Miguélez Ramon l’a déjà mentionné -, en ce qui concerne la division en régions, les lacunes initiales de part et d’autre devaient être comblées dès lors que les modalités des contrats n’avaient pas suscité une grande motivation parmi les armateurs de la région, qui n’avaient aucun intérêt à mettre des navires à disposition, et que le manque d’insistance du côté de l’Agence a accentué le problème.
Secondly – and Mrs Miguélez Ramos has already mentioned this – with regard to the division by regions, the initial deficiencies on either side should be resolved, since the conditions for the contracts had not provided much motivation for the shipowners of the region, who did not have any interest in making ships available, and that was exacerbated by the lack of insistence on the part of the Agency.

Yossi Belin, l'un des fameux architectes des accords d'Oslo, m'a garanti, il y a peu de temps encore, qu'en dépit du fait que les accords avaient été sérieusement minés par le gouvernement Sharon, d'une part, et par les attentats suicides des Palestiniens, d'autre part, les populations civiles des deux camps avaient plus que jamais besoin de propositions politiques structurelles qui offrent une perspective de paix.
Mr Joshi Belin, one of the well-known brains behind the Oslo Conventions, assured me only the other day that, despite the fact that the conventions had been seriously undermined by the Sharon regime on the one hand and by Palestinian suicide bombers on the other, what the citizens of both sides need more than ever at this very moment are structural political proposals which offer the prospect of peace.

D'une part, les positions de ceux qui voulaient supprimer les aides à cette industrie, fondamentale pour l'approvisionnement énergétique et pour la cohésion sociale dans nos pays, avaient été incorporées et, d'autre part, plusieurs autres souhaitaient aller plus loin et obtenir davantage de garanties quant à ce qui arrivera à partir de 2010.
On the one hand it had incorporated the positions of those who wished to remove aid to this industry, which is fundamental for energy supply and for social cohesion in our countries, while on the other hand others among us would have liked to go further and have greater certainty about what is going to happen after 2010.

Ces modalités concernent, d'une part, la coopération interinstitutionnelle en général, et d'autre part des problèmes plus spécifiques (classification des dépenses, question des bases légales, inscription de montants financiers dans les actes législatifs.) qui n'avaient pas pu être résolus dans l'Accord de 1993 ou qui figuraient dans d'autres arrangements (accords ou déclarations communes) convenues entre les institutions.
These rules relate to interinstitutional cooperation in general and to more specific problems (classification of expenditure, the matter of legal bases, incorporation of financial provisions in legislative acts, etc.) which had not been resolved by the 1993 agreement or which were dealt with under other arrangements (agreements or joint declarations) agreed between the institutions.