Traduction de «d'autorégulation soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

autorégulation | commande par autorégulation
inherent regulation | self-regulation | self-regulation control

organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]
self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse | Organisme d'autorégulation Poste [ OAR Poste ]
Self-regulating Organization Swiss Post [ SRO Swiss Post ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission doute que l'autorégulation soit un bon moyen d'harmoniser les exigences d'information dans le marché intérieur, dès lors qu'elle suppose un engagement de tous les fournisseurs de services de paiement - à savoir, de nombreux établissements bancaires et non bancaires.
The Commission is sceptic that self-regulation would be the appropriate way forward in order to harmonise information requirements in the Internal Market, as this would require the commitment from all players - numerous banks and non-banks - providing payment services.

Le commissaire européen à la santé et aux consommateurs, M. John Dalli, a déclaré: «J’aurais aimé que cette initiative d’autorégulation soit plus efficace et que les banques fassent davantage pour les consommateurs européens et pour faciliter le changement d’opérateur bancaire.
EU Health and Consumer Commissioner John Dalli said, "I would have liked to see this self regulation initiative working better and banks doing more to make switching easier for European consumers.

On observe que, malgré une sorte d'autorégulation établie soit par des codes de conduite, soit par des ententes entre le gouvernement et les banques, sur le terrain et dans le quotidien, cela ne fonctionne pas.
We find that things are not working very well out there on a day-to-day basis, despite a sort of self regulation through codes of conduct or agreements between the government and banks.

Les mesures non contraignantes, telles que les recommandations formulées dans le passé au niveau de l’Union, et les appels à l’autorégulation n’ont pas atteint – et on ne peut escompter que ce soit le cas – l’objectif d’approcher de la parité dans les instances de décision économique dans l’ensemble de l’Union.
Non-binding measures such as past EU-level recommendations and calls for self-regulation have not achieved and cannot be expected to achieve the objective of improving gender equality in economic decision-making throughout the EU.

Il est cependant important que la sécurité soit à tout le moins maintenue au cours de la phase actuelle de restructuration des chemins de fer, qui aboutira à la séparation des fonctions d'entreprises ferroviaires auparavant intégrées et fera évoluer davantage le secteur ferroviaire d'une situation d'autorégulation vers une situation de régulation par le secteur public.
It is important however that safety is at the very least maintained during the current railways restructuring phase, which will separate functions of previously integrated railway companies and move the railway sector further from self-regulation to public regulation.

S’il faut réglementer, il se peut que l’autorégulation soit suffisante et si ce n’est pas le cas, il se peut que la corégulation soit suffisante. Cependant, lorsqu’elle n’est pas suffisante - et uniquement dans ce cas-là -, alors il faut intervenir et adopter une législation.
If you do, it may be that self-regulation is enough, and if that is not enough, that co-regulation is enough. However, when it is not enough – and only when it is not enough – then we should intervene and adopt legislation.

Lorsque la personne concernée n'est ni une entreprise d'investissement ni un établissement de crédit, mais qu'elle est soumise à des normes d'autorégulation ou à un code de conduite, les États membres s'assurent qu'il soit fait référence à ces normes ou à ce code.
Where the relevant person is neither an investment firm nor a credit institution, but is subject to self-regulatory standards or codes of conduct, Member States shall ensure that a reference to those standards or codes is disclosed.

Dans ces deux hypothèses, une action pourrait devoir être entreprise au niveau européen, soit par le législateur communautaire, soit par les opérateurs du marché (autorégulation).
If they are obstacles, action on EU level may be necessary, either by self-regulation by the market or by EU legislation.

Il peut sembler en effet plus efficace de protéger certains intérêts généraux protégés par la directive en impliquant plus directement les acteurs du secteur, soit en complétant la réglementation par des engagements de ceux-ci soit en s'en remettant à l'autorégulation.
Some of the general interests protected by the Directive may be protected more effectively through a more direct involvement of the actors in the sector, either by supplementing regulation with commitments that they enter into or by relying on self-regulation.

Quand le commissaire à la vie privée, Bruce Phillips, a été nommé, et après qu'il ait tenté lui-même de s'assurer que ce type d'autorégulation soit celui qui protégerait suffisamment les citoyens et citoyennes, a dit, dans son rapport annuel de 1997-1998, qu'il en était arrivé à une conclusion différente.
When privacy commissioner Bruce Phillips was appointed, and after he himself had tried to provide for a voluntary arrangement that would adequately protect the public, he said, in his 1997-98 annual report, that he had reached a different conclusion.