Traduction de «d'autorégulation qu'elle considère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. L'UE répète qu'elle est déterminée à renforcer sa coopération avec la Libye, qu'elle considère comme un voisin important avec lequel elle souhaite établir des relations à long terme, au bénéfice des deux parties, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage et d'initiatives régionales telles que l'Union pour la Méditerranée.
6. The EU reiterates its determination to further strengthen its engagement with Libya, a key neighbour for Europe with whom the EU wishes to establish long-term and mutually beneficial relations, including in the framework of the European Neighbourhood Policy and regional initiatives such as the Union for the Mediterranean.

Par ailleurs, lorsqu’elles considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d’une interdiction ne sont pas réunies, elles peuvent également décider qu’il n’y a pas lieu pour elles d’intervenir.
Furthermore, where on the basis of the information in their possession the conditions for prohibition are not met they may likewise decide that there are no grounds for action on their part.

Cette autorité compétente indique pourquoi elle considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné doivent être considérés comme équivalents et elle fournit à cet effet les informations pertinentes.
That competent authority shall indicate why it considers that the legal and supervisory framework of the third country concerned is to be considered equivalent and shall provide relevant information to this end.

La Commission encourage tous les producteurs-exportateurs du pays concerné, qui est considéré comme un pays n’ayant pas une économie de marché compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, si elles sont intéressées par l’obtention d’un droit antidumping individuel, même si elles considèrent qu’elles ne répondent pas aux critères ouvrant droit au bénéfice du traitement individuel.
The Commission encourages all exporting producers from the country concerned which is considered to be a non-market economy country in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, to make themselves known within 15 days of the date of publication of this notice in the Official Journal of the European Union, if they are interested in obtaining an individual anti-dumping duty, even if they consider that they do not comply with the criteria for obtaining IT.

23. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des pratiques d'autorégulation qu'elle considère, d'une part, comme contribuant à la réalisation des objectifs du traité CE et compatibles avec ses dispositions et, d'autre part, comme satisfaisantes en matière de représentativité des parties concernées, de couverture sectorielle et géographique et de valeur ajoutée des engagements pris.
23. The Commission will notify the European Parliament and the Council of the self-regulation practices which it regards, on the one hand, as contributing to the attainment of the EC Treaty objectives and as being compatible with its provisions and, on the other, as being satisfactory in terms of the representativeness of the parties concerned, sectoral and geographical cover and the added value of the commitments given.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, la Commission peut exiger de toute entreprise ou association d'entreprises qui produit des documents ou des déclarations conformément au règlement (CE) n° 1/2003 qu'elle signale les documents ou les parties de documents qu'elle considère comme contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles lui appartenant et qu'elle désigne les entreprises vis-à-vis desquelles ces documents doivent être considérés comme confidentiels.
3. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, the Commission may require undertakings and associations of undertakings which produce documents or statements pursuant to Regulation (EC) No 1/2003 to identify the documents or parts of documents which they consider to contain business secrets or other confidential information belonging to them and to identify the undertakings with regard to which such documents are to be considered confidential.

Elle considère que l'abolition de la peine de mort contribue à renforcer la dignité humaine et à faire évoluer progressivement les droits de l'homme; elle réaffirme qu'elle s'est donné pour objectif d'œuvrer à son abolition partout dans le monde en cherchant à obtenir à l'échelle mondiale un moratoire sur les exécutions, première étape vers la réalisation de cet objectif.
The European Union considers that the abolition of the death penalty contributes to the enhancement of human dignity and the progressive development of human rights and reaffirms its objective to work towards its universal abolition, seeking a global moratorium on the death penalty as a first step towards that aim.

Sur la base de ce rapport d'évaluation environnementale, la Société prend l'une ou l'autre des mesures suivantes, après avoir pris en compte l'évaluation environnementale: soit elle considère qu'elle peut aller de l'avant, soit elle considère que les effets environnementaux sont négatifs et à ce moment-là, elle s'abstient de soutenir le projet en question.
On the basis of that report, the corporation takes one of the following measures, depending on the environmental assessment: it decides either to go ahead with the project or not to support the project because its environmental impact would be negative. In that case,however, what is EDC to do?

La Commission européenne a envoyé une lettre aux autorités allemandes, dans laquelle elle déclare qu'elle considère que les garanties en faveur des établissements de crédit de droit public allemands constituent - dans la mesure où elles influent sur la position concurrentielle desdits établissements et sur le commerce entre les États membres - des aides d'État qui sont incompatibles avec le droit communautaire.
The European Commission has sent a letter to the German authorities stating that it considers the guarantees in favour of the country's public law credit institutions in as far as they affect the competitive position of the institutions and trade between Member States to be State aid which is incompatible with Community law.

considérant qu'une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine peut déployer ses activités dans l'ensemble de la Communauté par les moyens qu'elle considère appropriés; qu'elle peut à cette fin, si elle le juge nécessaire, avoir recours à des agents liés qui reçoivent et transmettent des ordres pour son compte et sous sa responsabilité entière et inconditionnelle; que, dans ces conditions, l'activité de ces agents doit être considérée comme celle de l'entreprise; que, par ailleurs, la présente directive ne s'oppose pas à ce que l'État membre d'origine soumette le statut de ces agents à des exigences particulières; qu'au cas où l'entreprise d'investissement exerce une activité transfrontalière, l'État membre d'accueil traite ces agents comme étant l'entreprise elle-même; que, par ailleurs, le démarchage et le colportage des valeurs mobilières ne doivent pas être visés par la présente directive et que leur réglementation doit relever des dispositions nationales;
Whereas an investment firm authorized in its home Member State may carry on business throughout the Community by whatever means it deems appropriate; whereas, to that end it may, if it deems it necessary, retain tied agents to receive and transmit orders for its account and under its full and unconditional responsibility; whereas, in these circumstances, such agents' business must be regarded as that of the firm; whereas, moreover, this Directive does not prevent a home Member State from making the status of such agents subject to special requirements; whereas should the investment firm carry on cross-border business, the host Member State must treat those agents as being the firm itself; whereas, moreover, the door-to-door selling of transferable securities should not be covered by this Directive and the regulation thereof should remain a matter for national provisions;