Traduction de «d'autorégulation menée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]
self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]

autorégulation | commande par autorégulation
inherent regulation | self-regulation | self-regulation control

autorégulation [ commande par autorégulation ]
reactor self-regulation [ self-regulation control ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]
Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]

Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse | Organisme d'autorégulation Poste [ OAR Poste ]
Self-regulating Organization Swiss Post [ SRO Swiss Post ]

roue dentée menée | roue menée | roue réceptrice
driven gear | driven member | follower gear

locomotive menée [ unité menée | unité auxiliaire ]
trail locomotive [ trailing locomotive | trail unit | trailing unit ]

locomotive menée [ locomotive à frein mené ]
trailing unit [ trailing brake unit ]

locomotive menée | unité menée
trail locomotive | trailing locomotive | trail unit | trailing unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif est d’interrompre le circuit financier des activités menées à une échelle commerciale qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle et de les rendre économiquement non viables en se reposant en premier lieu sur l’autorégulation: la Commission souhaite parvenir, d’ici au printemps 2016, à des accords équilibrés en matière de protection de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur.
The aim is to disrupt the money trail for commercial-scale intellectual property infringing activities and to make them economically unviable. This will first be based on a self-regulatory approach: the Commission aims to reach balanced agreements for the protection of all intellectual property rights, including copyright, by spring 2016.

Concernant les contrats et la gestion du personnel, certaines enquêtes menées par le Médiateur à sa propre initiative montrent que son pouvoir se révèle une façon efficace de stimuler l'autorégulation des autorités administratives, un principe sensé auquel il doit être plus souvent recouru.
With regard to contracts and staff management, some of the investigations launched by the Ombudsman on his own initiative show how his powers provide an effective means of goading the administrative authorities into self-regulation, a sound principle that needs to be put to increasing use.

Ces opérations ont mené à des arrestations en Espagne et ont permis l’envoi d’informations à Interpol pour la poursuite des enquêtes; 23 centres d’information chargés de sensibiliser à l’utilisation plus sûre de l’internet, dont la coordination et la formation sont assurées par le Réseau scolaire européen, l’université de Lancashire Central et l’autorité norvégienne des médias; un système de label de qualité des sites web; des projets pilotes en matière d'autorégulation, visant à lutter contre le courrier électronique indésirable et à étendre aux jeux en ligne la classification du contenu; l’étalonnage des performances des logiciels de filtrage; le Forum pour un internet plus sûr: une plate-forme de discussion entre les entreprises, les organisations de protection de l’enfance et les organismes publics.
These led to arrests in Spain and information being sent to Interpol for further investigation. 23 nodes for raising awareness of safer use of the Internet, with coordination and training from the European Schoolnet, the University of Central Lancashire and the Norwegian Media Authority; a quality labelling scheme for Web sites; pilot projects in self-regulation, aiming to combat spam and to extend content ratings to online games benchmarking of filtering software Safer Internet Forum: a platform of discussion between the industry, child safety organisations and public bodies.

(22) Les plaignants pourront également avoir recours à d'autres mécanismes extrajudiciaires (conciliation, médiation) pour le règlement des différends à l'image de l'expérience d'autorégulation menée dans le secteur de la publicité et en se basant par exemple sur les méthodes de travail qui seront définies dans le cadre de la phase pilote du réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE).
(22) Complainants may also make use of other out-of-court mechanisms (conciliation, mediation) to settle disputes, along the lines of the self-regulation arrangements applied in the advertising sector and based for example on working methods to be defined during the pilot stage of the European Extra-Judicial Network (EEJ-Net).

(16 bis) Les plaignants pourront également avoir recours à d’autres mécanismes extrajudiciaires (conciliation, médiation) pour le règlement des différends à l’image de l’expérience d’autorégulation menée dans le secteur de la publicité et en se basant par exemple sur les méthodes de travail qui seront définies dans le cadre de la phase pilote du réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE).
(16a) Complainants may also make use of other out-of-court mechanisms (conciliation, mediation) to settle disputes, along the lines of the self-regulation arrangements applied in the advertising sector and based for example on working methods to be defined during the pilot stage of the European Extra-judicial Network (EEJ).

La Commission reconnaît l'importance de l'aspect culturel de la classification, dont on doit décider conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance tels qu'ils sont établis dans le Livre blanc publié récemment, mais considère que des analyses supplémentaires devraient être menées sur le rôle des programmes d’autorégulation tels que NICAM aux Pays-Bas.
The Commission recognises the important cultural aspects of ratings, to be decided in accordance with the principles of subsidiarity and governance as set out in its recent White Paper, but considers that further analysis should be carried out of the role played by self-regulatory schemes such as NICAM in the Netherlands.

Les pourparlers intenses menés avec l’industrie pour parvenir à une interdiction, à une autorégulation de la fabrication de ces substances, ont échoué.
Intense consultation with industry to establish a ban from within and to introduce self-regulation in the processing of these substances, came to nothing.

Au vu des résultats des consultations menées à ce jour, la Commission considère que, loin d'avoir à réinventer un nouveau cadre réglementaire sur le contenu audiovisuel, la Communauté peut gérer au mieux les changements intervenant en partant des instruments et principes en vigueur et, le cas échéant, en favorisant des initiatives d'autorégulation.
Taking into account the results of the consultations to date, the Commission considers that, far from having to reinvent a new regulatory framework for audiovisual content, the Community can best manage the changes taking place by building on its existing instruments and principles and where appropriate, through promoting initiatives for self-regulation.