Vertaling van "d'autorités indépendantes chargées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

Commission spéciale indépendante chargée de convoquer la Loya Jirga d'urgence
Emergency Loya Jirga Commission

Autorité indépendante de radiodiffusion
Independent Broadcasting Authority | IBA [Abbr.]

Commission indépendante chargée des médias
Independent Media Commission

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision [ AIEP ]
Independent Complaints Authority for Radio and Television [ ICA ]

autorité compétente chargée de l'enquête
competent investigating authority

autorité provinciale chargée de l'enseignement
educational provincial authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres doivent mettre sur pied une unité spéciale chargée de traiter les données et de les conserver en sécurité, et placer cette unité sous le contrôle d’une autorité indépendante (chargée de la protection des données).
Member States must set up dedicated units to handle the data and keep it secure and ensure those units are monitored by an independent supervisory (data protection) authority.

Puisque, depuis l'adoption du règlement (CE) no 515/97, la directive 95/46/CE a été transposée par les États membres et la Commission a institué une autorité indépendante chargée de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes soient respectés par les institutions et organes communautaires lors des traitements de données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12), il est utile d'aligner les mesures de contrôle de la protection des données à caractère personnel et de remplacer la référence au Médiateur européen par la référence au Contrôleur européen de la protection des données, sans préjudice des pouvoirs du Médiateur.
As Directive 95/46/EC has been transposed by the Member States since the adoption of Regulation (EC) No 515/97, and the Commission has established an independent authority to ensure that freedoms and fundamental rights of persons are respected by Community institutions and bodies in the processing of personal data in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (12), the personal data protection control measures should be aligned and the reference to the European Ombudsman should be replaced by a reference to the European Data Protection Supervisor, without prejudice to the powers of the Ombudsman.

Chaque autorité compétente en matière de protection des données peut être invitée par l'autorité indépendante chargée de la protection des données d'un autre État membre à exercer ses compétences conformément au droit national.
Each data protection authority may be requested by the independent data protection authority of another Member State to exercise its powers in accordance with national law.

Le Monténégro doit continuer d'améliorer son cadre législatif et mettre en place des autorités indépendantes chargées de la concurrence et des aides d'État.
Montenegro needs to further improve its legislative framework and establish independent competition and state aid authorities.

Cependant, il n'existe pas encore d'autorité indépendante chargée du contrôle de la protection des données dotée de compétences et de ressources adéquates.
However, an independent data protection supervisory authority with sufficient powers resources is not yet in place.

L'application des règles de la directive relève des autorités nationales (ministères et/ou autorités indépendantes) chargées dans chaque État membre du domaine audiovisuel.
Application of the rules of the Directive is the responsibility of each Member State's national authorities (ministries and/or independent authorities) responsible for regulating the audiovisual industry.

Patrick J. Lesage, Rapport final de l’autorité indépendante chargée du deuxième examen à l’honorable Peter G. MacKay, ministre de la Défense nationale, décembre 2011.
Patrick J. LeSage, Report of the Second Independent Review Authority to The Honourable Peter G. MacKay Minister of National Defence, December 2011.

Le Rapport final de l’autorité indépendante chargée du deuxième examen à l’honorable Peter G. MacKay, ministre de la Défense nationale a été déposé à la Chambre des communes le 8 juin 2012 43.
The Report of the Second Independent Review Authority to the Honourable Peter G. MacKay Minister of National Defence was tabled in the House of Commons on 8 June 2012.43

1.3.7 Autorité indépendante chargée du deuxième examen : Examen du système de justice militaire, de la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes et du processus d’examen des plaintes concernant la police militaire (2011)
1.3.7 Second Independent Review Authority: Review of the Military Justice System, Canadian Forces Grievance Process and the Military Police Complaints Process (2011)

Ensuite, il y aurait l'autorité indépendante chargée, en vertu de cette loi, de certains aspects de sa mise en oeuvre.
Then there would be the independent authority charged in this bill with some aspects of its implementation.