Vertaling van "d'autorité et d'élargir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs
broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers

opérateur de machine à élargir [ opératrice de machine à élargir ]
expanding machine operator

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

assurer la liaison avec des autorités locales
collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

permettre aux autorités d’agir en cas d’envois suspects d’argent liquide par la poste ou par fret, qui ne font actuellement l’objet que d’une déclaration en douane normale ne contenant pas le niveau de détail requis pour ce qui est de l’origine et de l’utilisation prévue des fonds; améliorer l’échange d’informations relatives aux déclarations d’argent liquide et aux infractions (non-déclaration ou déclarations incorrectes) entre les autorités; envisager d’élargir la définition du terme «argent liquide» afin d’y inclure les métaux précieux; permettre aux autorités de retenir provisoirement des montants inférieurs au seuil fixé en cas de soupçons manifestes sur l’origine de l’argent liquide transporté.
allowing authorities to act on suspicious cash sent in post and freight shipments which are currently only covered by the standard customs declaration which does not provide the requisite level of detail regarding the origin and intended use of the cash; improving the exchange of information on cash declarations and infractions (failure to declare or incorrect declarations) between authorities; considering to extend the definition of cash to include precious metals; allowing authorities to temporarily detain amounts below the threshold when there are clear suspicions about the origins of the cash being carried.

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu’ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).
In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

24. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à élargir son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
24. Stresses that given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by Parliament and the Council; underlines the fact that the Authority should carry out those assignments in full but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights the fact that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

16. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à élargir son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;
16. Stresses that, given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by Parliament and the Council; underlines the fact that the Authority should carry out those assignments in full, but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights the fact that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;

Celle-ci a ordonné au gouvernement de s'attaquer à deux dispositions particulières — et c'est tout ce que le gouvernement a fait — elle n'a pas affirmé qu'il n'avait pas le pouvoir ou l'autorité d'élargir la portée du projet de loi de manière à mettre fin une fois pour toutes à la discrimination fondée sur le sexe.
The court ordered the government to deal with two particular clauses and that is all the government responded to, not saying that the government did not have it in its power or did not have the authority to scope the bill in such a way to end sex discrimination once and for all.

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'«abus de confiance», notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer les missions de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); compte sur l'Autorité pour en informer l'autorité de décharge si possible avant octobre 2013;
11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility of publishing the outcomes of breaches of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter before October 2013 if possible;

11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'"abus de confiance", notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer les missions de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); compte sur l'Autorité pour en informer l'autorité de décharge si possible avant octobre 2013;
11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility of publishing the outcomes of breaches of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter before October 2013 if possible;

D'entrée de jeu, il s'ajoutait deux objectifs: de promouvoir la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et la coordination de leurs activités dans le cadre du processus d'évaluation environnementale de projets; de promouvoir la communication et la collaboration entre les autorités responsables et les peuples autochtones dans le cadre d'évaluations environnementales; assujettir l'Agence canadienne de développement international, l'ACDI, au processus; créer le poste de coordinateur fédéral de l'évaluation environnementale de projets qui impliquent plusieurs autorités fédérales ou des provinces; autoriser l'utilisation comme critère d'évaluation des connaissances locales et des connaissances des traditions autochtones; élargir le pouvoir discrétionnaire du ministre quant à sa capacité d'intervenir dans des projets sur le territoire québécois; étendre aux études approfondies le programme d'aide financière aux participants.
First, there are two new objectives: to promote cooperation and coordinated action between federal and provincial governments with respect to environmental assessment processes for projects; and to promote communication and cooperation between responsible authorities and aboriginal peoples with respect to environmental assessment. It would also subject the Canadian International Development Agency, CIDA, to the process and establish a federal environmental assessment coordinator for projects that involve several federal authorities or provinces.

Il convenait notamment: 1. d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'une entreprise financière (établissement de crédit, entreprise d'assurance ou entreprise d'investissement) appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2. de prévoir en plus que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile, pour les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine, d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3. d'élargir la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4. d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute irrégularité qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission au niveau des entreprises financières.
These include: 1. the addition to the list of authorization conditions of the requirement that, where a financial enterprise (credit institution, insurance firm or investment firm) is part of a group, the group structure be sufficiently transparent to enable the financial enterprise itself to be supervised effectively; 2. the requirement that credit institutions and insurance firms have their registered office and head office in the same Member State since it is otherwise difficult for the competent authorities of the home Member State to supervise them effectively (this requirement already exists for investment firms); 3. the extension of the list of bodies with which the competent authorities may exchange confidential information for supervisory purposes; 4. the requirement that external auditors communicate to the competent authorities any irregularities which come to their notice in the course of carrying out their duties within financial enterprises.