Traduction de «d'autoriser les commissaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à consentir des prêts à la cité de Whitehorse à diverses fins [ Ordonnance de prêts à la cité de Whitehorse ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Lend Money to the City of Whitehorse for Local Improvements [ Whitehorse General Purposes Loan Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à consentir des prêts à la cité de Dawson pour apporter des réparations à Centennial Hall [ Ordonnance de prêts à la cité de Dawson ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Lend Money to the City of Dawson for Repairs to Centennial Hall [ Dawnson General Purposes Loan Ordinance ]

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 7 février, le Parlement européen devrait approuver les nouvelles dispositions autorisant les commissaires à participer aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé.
On 7 February, the European Parliament is expected to agree to the new provisions allowing Commissioners to participate in European Parliament elections without having to take a leave of absence.

- Dispositions autorisant les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé: Bien qu'elle s'inscrive également dans le cadre du Code de conduite modernisé, la proposition de novembre 2016 du Président Juncker deviendra applicable dès que le Parlement européen aura approuvé la version actualisée de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission.
- Allowing Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence: While also being part of the revamped Code of Conduct, President Juncker's proposal from November 2016 will become applicable as soon as the European Parliament agrees to the updated Framework Agreement between the European Parliament and the Commission.

En effet, ayant approuvé la convention pluriannuelle et autorisé le Commissaire responsable à signer chaque convention, la Commission avait effectué un engagement budgétaire global pour les montants définis pour l'exercice 2000.
The reason for this was that the Commission, having approved the Multi-annual Agreement, and having authorised the Member of the Commission to sign each agreement, made a global budgetary commitment for the amounts determined for 2000.

La proposition de novembre du président Juncker d'autoriser les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé fait également partie des nouvelles règles.
President Juncker's proposal from November to allow Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence is also part of the new rules.

Comme annoncé dans son discours de l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a envoyé aujourd'hui une lettre au président du Parlement européen, Martin Schulz demandant l'opinion du Parlement sur deux questions importantes: premièrement une proposition de mise à jour de l'Accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne afin d'autoriser les Commissaires à se présenter aux élections européennes sans avoir à se mettre en congé de leur poste.
As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has today sent a letter to European Parliament President Martin Schulz, seeking the Parliament's views on two important issues: first, a proposal to update the 2010 Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission in order to allow Commissioners to be candidates to European Parliament elections without having to take a leave of absence.

Voici les principales dispositions de cette loi : créer le poste du commissaire à l'intégrité du secteur public qui relève du Parlement; étendre le champ de compétence du commissaire à presque tout le secteur public fédéral; doter le commissaire d'importants pouvoirs d'enquête et d'exécution; permettre au commissaire de rendre compte des conclusions des enquêtes et de formuler des recommandations lorsqu'un acte répréhensible est établi; prévoir des mesures législatives pour interdire toute mesure de représailles contre les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; et autoriser le commissaire à déposer des rapports annuels et spéciaux devant le Parlement.
Key provisions of that legislation do the following: establish the position of public sector integrity commissioner reporting to Parliament; extend the jurisdiction of the commissioner to nearly the entire federal public sector; provide the commissioner with significant investigative and enforcement powers; allow for the commissioner to report investigation findings and make recommendations when wrongdoing is established; include a clear legal prohibition to take any reprisal action against public servants who made disclosures; and authorize the commissioner to make annual and special reports to Parliament.

Ces dispositions plus vigoureuses permettraient : de garantir aux fonctionnaires l'accès direct au commissaire à l'intégrité du secteur public; d'autoriser le commissaire à recevoir, à mener des enquêtes et à répondre aux plaintes relatives à des mesures de représailles; de mettre sur pied un Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, chargé exclusivement de se prononcer sur les plaintes non résolues à la suite de mesures de représailles traitées par le commissaire à l'intégrité, et de rendre des ordonnances, y compris en cas de dommages pour souffrances et douleurs et de mesures disciplinaires pour les personnes qui ont pris des mesures de représailles ou en ont assuré la direction; et d'assurer aux fonctionnaires, aux témoins et à d'autres personnes qui envisagent de divulguer un acte répréhensible l'accès gratuit à des conseils juridiques.
These stronger provisions propose the following: guarantee direct access to the public sector integrity commissioner by public servants; authorize the commissioner to receive, investigate and address complaints of reprisal; create a dedicated public servants' disclosure protection tribunal, exclusively mandated to adjudicate any unresolved complaints of reprisal dealt with by the integrity commissioner, and to issue orders including damages for pain and suffering and disciplinary measures for those who are found to have taken or directed a reprisal action; and permit access to free legal advice to public servants, witnesses and others who are considering making a disclosure.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Dans le cadre de ce régime, le libellé autorisant le commissaire à octroyer une licence obligatoire était exactement le même que nous avons ici : « sauf dans les cas où le commissaire a un motif valable de refuser l'autorisation ».
Under that regime the language authorizing the commissioner to grant a compulsory licence was exactly the same wording we see here: “unless the Commissioner sees good reason not to grant the authorization”.

Comme le gouvernement n'a pas déclaré l'état d'urgence, comme il n'a pas demandé l'autorisation du commissaire aux brevets en vertu de l'article 19 de la Loi sur les brevets, et comme il n'a pas demandé d'autorisation à la société Bayer, il enfreint purement et simplement la loi.
Since the government has not declared a state of emergency, since it has not sought permission from the patent commissioner under section 19 of the Patent Act, and since it has not asked Bayer for permission, it is breaking the law, plain and simple.