Traduction de «d'autoriser l'entreprise française » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement | AFECEI [Abbr.]
French Association of Credit Institutions

Association française des entreprises privées | AFEP [Abbr.]
French association of private companies | Afep [Abbr.]

Association française des entreprises d'investissements | AFEI [Abbr.]
French Association of Investment Firms

Association française des entreprises privées
French Association of Private Companies

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)
Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition des activités de composants automobiles extérieurs en plastique de Faurecia par Compagnie Plastic Omnium, deux entreprises françaises.
The Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of the automotive plastic exterior component business of Faurecia by Compagnie Plastic Omnium, both of France.

Bruxelles, 21 octobre 2011 - La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition, par les entreprises françaises Aéroports de Paris ("ADP") et Aelia, d’une participation de contrôle dans une nouvelle entreprise commune réunissant les activités de Duty Free Paris ("DFP") et de Société de Distribution Aéroportuaire SAS ("SDA"), ainsi que les activités "mode et accessoires" situées dans les aéroports Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, de l'entreprise Duty Free Associates SAS ("DFA").
Brussels, 21 October 2011 - The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition by French companies Aéroports de Paris ("ADP") and Aelia of a controlling interest in a new joint venture combining the business of Duty Free Paris ("DFP") and Société de Distribution Aéroportuaire SAS ("SDA") as well as the "fashion and accessories" business of Duty Free Associates SAS ("DFA") at the Paris-Charles de Gaulle and Paris-Orly airports.

Bruxelles, le 5 août 2011 - La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de l'entreprise française Rhodia par le groupe belge Solvay.
Brussels, 5 August 2011 - The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of the French company Rhodia by the Belgium-based group Solvay.

La Commission autorise une aide à la restructuration à l'entreprise française d'exportation de volaille Tilly-Sabco
Commission authorises restructuring aid for French poultry export firm Tilly-Sabco

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.
In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.

| Investissements: FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée à la règle suivante: après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.
| Investments: FR: foreign purchases exceeding 33,33 per cent of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 per cent in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation: after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.

FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée à la règle suivante: après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.
FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations: after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse: après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation: after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.

La Commission européenne a autorisé la création par l'entreprise française Rhodia SA et l'entreprise finlandaise Raisio Chemicals Oy d'une entreprise commune qui produira et vendra du papier latex et du latex non-tissé, et vendra de l'alcool polyvinylique à l'industrie du papier ainsi que du revêtement en latex.
The Commission has given the go-ahead to the French firm Rhodia SA and the Finnish firm Raisio Chemicals Oy for a joint venture that will produce and sell latex paper and unwoven latex and will sell polyvinylic alcohol to the paper industry as well as latex coating.

La Commission européenne vient d'autoriser le projet d'opération par lequel le groupe britannique Vodafone et l'entreprise française Cegetel prennent le contrôle en commun de la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) qui était jusqu'à présent contrôlée par Cegetel.
The European Commission has authorised the operation by which the British company Vodafone and the French company Cegetel acquire joint control of Société Française de Radiotéléphonie (SFR) which was to date controlled by Cegetel.