Traduction de «d'autoriser l'acquisition puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

Décret no 3 de 1996 autorisant l'acquisition de terres par des agents de l'État [ Décret autorisant un agent de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon ]
Government Employees Land Acquisition Order, 1996, No. 3 [ Order authorizing a certain employee of the Government of Canada to acquire an interest in territorial lands in the Yukon Territory ]

arme personnelle [ acquisition d'arme | autorisation de port d'arme | détention d'arme | port d'arme ]
personal weapon [ acquisition of arms | carrying of arms | permit to carry arms | possession of arms ]

autorisation d'acquisition
acquisition authorisation

Décret autorisant l'acquisition des actions d'Air BC Limited
Air BC Limited Shares Acquisition Order

autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu
authorisation to acquire and to possess a firearm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce principe s'appliquera aussi aux aides aux associations forestières, puisque la Commission a, dans le passé, autorisé pareilles aides sur la base des lignes directrices agricoles, ainsi qu'aux aides aux projets pilotes et projets de démonstration dans le secteur forestier, tout comme aux aides à l'acquisition de terres sylvicoles.
This principle should also apply to aid to forestry associations, as the Commission has in the past authorised such aid on the basis of the agriculture Guidelines, and to aid for pilot and demonstration projects in forestry as well as for the purchase of forestry land.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement UE sur les concentrations, le projet d'acquisition par la filiale française du groupe d’assurances Helvetia (Suisse) des contrats d’assurance maritime et transport (à l’exclusion de l’aviation et de l’espace), des activités de courtage et des éléments d'actif et de passif associés appartenant à la compagnie française d’assurances Gan Eurocourtage SA. L'enquête de la Commission a confirmé que l’opération notifiée ne poserait aucun problème de concurrence puisqu’elle ne modifiera pas de manière significative la structure du marché.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition by the French subsidiary of the Helvetia insurance group (Switzerland) of marine and transport insurance contracts (excluding aviation and space) and related brokerage businesses, assets and liabilities belonging to the French insurance company Gan Eurocourtage SA. The Commission's investigation confirmed that the notified operation would not raise competition concerns because it would not significantly alter the market structure.

Ce principe s'appliquera aussi aux aides aux associations forestières, puisque la Commission a, dans le passé, autorisé pareilles aides sur la base des lignes directrices agricoles, ainsi qu'aux aides aux projets pilotes et projets de démonstration dans le secteur forestier, tout comme aux aides à l'acquisition de terres sylvicoles;
This principle should also apply to aid to forestry associations, as the Commission has in the past authorised such aid on the basis of the agriculture Guidelines, and to aid for pilot and demonstration projects in forestry as well as for the purchase of forestry land;

La Commission a donc décidé d'autoriser l'acquisition, puisqu'elle ne créera pas, ni ne renforcera, une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée sur le marché en cause.
The Commission has therefore decided to clear the acquisition on the basis that it would neither create nor strengthen a dominant position which might jeopardise effective competition in the relevant market.

En ce qui concerne cette acquisition précédente l'évaluation actuelle de la Commission en vertu du règlement de fusions de la CE ne diffère pas de celle faite dans sa décision d'autorisation précédente puisque aucun changement matériel ne s'est produit entre-temps.
With regard to this earlier acquisition the Commission's assessment under the EC Merger Regulation now does not differ from that in its earlier clearance decision since no material changes have occurred in the meantime.

La Commission européenne vient d'autoriser le projet d'acquisition, par l'entreprise italienne d'électricité Enel, de l'entreprise d'électricité espagnole Viesgo S.A., filiale d'Endesa S.A. L'opération ne pose aucun problème sur le plan de la concurrence, puisqu'elle amènera un nouveau concurrent sur le marché espagnol de l'électricité.
The European Commission has granted regulatory clearance to the planned acquisition of Spanish electricity company Viesgo S.A., which belongs to Endesa S.A, by Italian electricity company Enel. The transaction does not pose any competition concerns since it will bring a new entrant in the Spanish electricity market.