Vertaling van "d'autoriser des consultants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permettre la consultation des dossiers (1) | autoriser la consultation des pièces (2)
allow access to files | allow the inpection of files

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

autorisation par simple échange de correspondance [ consultations écrites sans réunion ]
secretarial clearance [ secretarial clearance process ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) une description des tâches et instructions spéciales à l'intention des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, y compris celles portant sur les bases de données que ceux-ci sont autorisés à consulter et sur les armes de service, les munitions et les équipements qu'ils sont autorisés à utiliser dans l'État membre hôte.
(d) a description of the tasks and special instructions for the European Border and Coast Guard Teams, including on permissible consultation of databases and permissible service weapons, ammunition and equipment in the host Member State.

(Le document est déposé) Question n 131 M. Robert Chisholm: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale (TSS): a) combien d’appels a-t-on envoyés à la Division générale; b) combien d’appels a-t-on entendus; c) combien d’appels a-t-on accueillis; d) combien d’appels concernaient des congédiements sans préavis; e) combien d’appels a-t-on rejetés; f) combien d’appels sont-ils en cours; g) quel est le délai moyen pour qu’un appel soit entendu; h) combien d’appels traite-t-on par mois; i) quelle proportion d’appels entend-on dans les délais prescrits du TSS; j) y a-t-il un arriéré de dossiers; k) combien de dossiers sont-ils en attente; l) d’où les dossiers proviennent-ils, par région rurale/urbaine ou région géographique; m) quels sont les sujets communs (i) entendus, (ii) accueillis, (iii) rejetés; n) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division générale, (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; m) combien d’appelants ont-ils été autorisés à consulter leur dossier en prévision d’une audience par la Division d’appel (i) par nombre, (ii) en tant que proportion de tous les appelants à ce niveau; n) par quel moyen entend-on les dossiers; o) combien de dossiers entend-on par téléphone; p) combien y a-t-il de questions et réponses en personne; q) combien y a-t-il de questions et réponses par courriel; r) les membres du TSS ont-ils fait des commentaires sur le processus; s) quel type de formation a-t-on prévue pour les membres du TSS; t) étant donné que les membres du TSS travaillent à partir de leur domicile, a-t-on prévu un système de réseautage pour les appuyer; u) étant donné que les décisions rendues par le juge-arbitre et les cours supérieures ont été versées dans une bibliothèque de jurisprudence en ligne, les décisions de la Division générale ou de la Division d’appel y seront-elles versées; v) le site Web « Décisions favorables aux ...
(Return tabled) Question No. 131 Mr. Robert Chisholm: With regard to the Social Security Tribunal (SST): (a) how many appeals have been sent to the General Division level; (b) how many appeals have been heard; (c) how many appeals have been allowed; (d) how many appeals were summary dismissals; (e) how many appeals were dismissed; (f) how many appeals are pending; (g) what is the average time for appeals to be heard; (h) how many appeals are dealt with per month; (i) what proportion of appeals are heard within the SST's timelines; (j) is there a backlog of cases; (k) how many cases are waiting to be heard; (l) where are cases coming from by rural/urban, or geographic region; (m) what are the common issues being (i) heard, (ii) allowed, (iii) dismissed; (n) how many appellants were granted access to consult their case file ahead of a hearing by the General Division, (i) by number, (ii) as a proportion of all appellants at this level; (m) how many appellants were granted access to consult their case file ahead of a hearing by the Appeal Division (i) by number, (ii) as a proportion of all appellants at this level; (n) how are the cases being heard; (o) how many cases are heard via telephone; (p) how many questions and answers in person; (q) how many questions and answers via email; (r) has there been any feedback from SST members on the process; (s) what kind of training for SST members has been implemented; (t) given that SST members work from home, has any kind of networking system been put in place to support SST members; (u) given that decisions made by the Umpire and higher courts were provided in a jurisprudence library online, will the General Division or Appeals Division decisions be available in the jurisprudence library; and (v) will the more specific “Decisions Favourable to Workers” website be continued?

Quand elle n'accueille pas de réunion, cette salle peut également servir de salle de lecture supplémentaire dédiée à la consultation individuelle; l'UIC peut, dans des cas exceptionnels, autoriser la consultation des informations classifiées par plus d'une personne autorisée, sous réserve que le niveau d'habilitation et le besoin d'en prendre connaissance soient identiques pour l'ensemble des personnes présentes dans la pièce.
When not used for meetings, the meeting room may also be used as an additional reading room for individual consultation. In exceptional cases, the CIU may allow more than one authorised person to consult classified information, as long as the level of clearance and the need to know is the same for all persons in the room.

une description des tâches et instructions spéciales à l'intention des agents invités, y compris celles portant sur les bases de données que ceux-ci sont autorisés à consulter et sur les armes de services, les munitions et les équipements qu'ils sont autorisés à utiliser dans l'État membre hôte.
a description of the tasks and special instructions for the guest officers, including on permissible consultation of databases and permissible service weapons, ammunition and equipment in the host Member State.

d)la description des tâches et instructions spéciales, y compris celles portant sur les bases de données que les membres des équipes sont autorisés à consulter et sur les armes de services, les munitions et les équipements qu’ils sont autorisés à utiliser dans l’État membre hôte.
(d)description of tasks and special instructions for members of the teams, including on permissible consultation of databases and permissible service weapons, ammunition and equipment in the host Member State.

d)une description des tâches et instructions spéciales à l'intention des agents invités, y compris celles portant sur les bases de données que ceux-ci sont autorisés à consulter et sur les armes de services, les munitions et les équipements qu'ils sont autorisés à utiliser dans l'État membre hôte.
(d)a description of the tasks and special instructions for the guest officers, including on permissible consultation of databases and permissible service weapons, ammunition and equipment in the host Member State.

L’article 16 interdit à quiconque de consulter le registre des délinquants sexuels à moins d’être un membre ou un employé d’un service de police qui fait enquête sur un crime particulier, un préposé à la collecte ou à l’enregistrement des renseignements dans la banque de données, une personne autorisée en vertu de l’article 13 à consulter la base pour des travaux de recherche ou de statistique ou un policier ou employé de la GRC qui est autorisé à consulter la banque de données pour la gérer et qui la consulte à cette fin.
Clause 16 prohibits anyone from consulting the sex offender registry unless he or she is a member or employee of a police service investigating a specific offence, a person who collects or registers information in the database, a person authorized under section 13 to consult information in the database for research or statistical purposes, or a member or employee of the RCMP who is authorized to consult the database in order to maintain it and who does so for those purposes.

L’article 16 interdit à quiconque de consulter le registre des délinquants sexuels à moins d’être un membre ou un employé d’un service de police qui fait enquête sur un crime particulier, un préposé à la collecte ou à l’enregistrement des renseignements dans la banque de données, une personne autorisée en vertu de l’article 13 à consulter la base pour des travaux de recherche ou de statistiqueou un policier ou employé de la GRC qui est autorisé à consulter la banque de données pour la gérer et qui la consulte à cette fin.
Clause 16 prohibits anyone from consulting the sex offender registry unless he or she is a member or employee of a police service investigating a specific offence, a person who collects or registers information in the database, a person authorized under section 13 to consult information in the database for research or statistical purposes, or a member or employee of the RCMP who is authorized to consult the database in order to maintain it and who does so for those purposes.

Le projet de loi C-41 vise premièrement à établir des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants; deuxièmement à autoriser la consultation des bases de données de Revenu Canada dans le but de retrouver les personnes qui ne remplissent pas leurs obligations alimentaires familiales; troisièmement à refuser des passeports et certaines autorisations aux délinquants chroniques; quatrièmement à prévoir la saisie-arrêt des pensions des fonctionnaires fédéraux et le salaire des marins qui travaillent en mer.
The purpose of Bill C-41 is first, to establish federal guidelines for child support; second, to open Revenue Canada databases to searches in cases of payment default; third, to deny passports and certain licences to individuals whose support payments are in persistent arrears; fourth, to provide for the garnishment and attachment of federal public service pensions and wages of individuals working at sea.

Le Comité avait proposé que le ministre ait l’autorisation de consulter la Société royale pour procéder à ces nominations et exigeait que les experts consultés par le ministre possèdent l’expertise appropriée.
The Committee had proposed that the Minister be permitted to consult the Royal Society in making such appointments, and required any experts consulted by the Minister to have relevant expertise.