Traduction de «d'autoriser de telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013 prévoit que, aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie ledit règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, à échanger des informations avec des autorités et organes nationaux ou de l'Union lorsque les dispositions pertinentes du droit de l'Union autorisent les autorités compétentes nationales à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union;
M. whereas Article 27(2) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that for the purpose of carrying out the tasks conferred on it by that Regulation, the ECB is authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law;

Les résolutions existantes n'autorisent absolument pas une telle chose, et le Conseil de sécurité de l'ONU n'a pas non plus autorisé de telles violations.
There is no authority under the existing resolutions, and there has been no authority given by the UN Security Council for those violations.

3. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, le CRU est autorisé, dans les limites et dans les conditions prévues par des actes applicables du droit de l'Union, à échanger des informations avec des autorités et organes de l'Union ou nationaux lorsque le droit de l'Union autorise les autorités nationales compétentes à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu du droit de l'Union.
3. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the Board shall be authorised, within the limits and under the conditions set out in relevant Union law, to exchange information with national or Union authorities and bodies in the cases where relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.

2. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, à échanger des informations avec des autorités et organes européens ou nationaux lorsque les dispositions pertinentes du droit de l'Union autorisent les autorités nationales compétentes à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu des dispositions pertinentes du droit de l'Union.
2. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the ECB shall be authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant Union law, to exchange information with national or European authorities and bodies in the cases where the relevant Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under the relevant Union law.

2. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, la BCE est autorisée, dans les limites et dans les conditions prévues par les actes applicables du droit de l'Union, à échanger des informations avec des autorités et organes européens ou nationaux lorsque le droit de l'Union autorise les autorités nationales compétentes à communiquer ces informations à ces entités, ou lorsque les États membres autorisent une telle communication en vertu du droit de l'Union.
2. For the purpose of carrying out the tasks conferred upon it by this Regulation, the ECB shall be authorised, within the limits and under the conditions set out in the relevant acts of Union law, to exchange information with national or European authorities and bodies in the cases where Union law allows national competent authorities to disclose information to those entities or where Member States may provide for such disclosure under Union law.

Bien que les dispositions transitoires du traité d’adhésion autorisent de telles dérogations, celles-ci sont limitées dans le temps.
Although the transitional arrangements in the Accession Treaty allow for such derogations, they are limited in time.

23. demande à l'Union et aux États membres, dans le cas où un pays partenaire envoie une invitation à une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI ou exprime une volonté d'autoriser une telle personne à se rendre sur son territoire, d'exercer, dans les plus brefs délais, de fortes pressions sur ce pays afin qu'il procède à l'arrestation ou soutienne une opération d'arrestation ou, au minimum, qu'il empêche le déplacement de la personne concernée; relève que de telles invitations ont récemment été envoyées au président soudanais Omar el-Béchir notamment par la Chine, Djibouti, le Kenya, la Malaisie et le Tchad;
23. Asks the EU and its Member States, in the event of a partner country issuing an invitation to, or expressing a willingness to allow, visits on its territory by an individual who is the subject of an ICC arrest warrant, to exert strong pressure on that country without delay, with a view to either arresting or supporting an arrest operation or, as a minimum, to preventing the travel of such an individual; notes that recently such invitations have been issued to Sudan's president Omar al-Bashir by Chad, China, Djibouti, Kenya and Malaysia among others;

Dès lors, la Cour conclut que, pendant la période transitoire du 27 novembre 2002 au 31 décembre 2010, les États membres ne sont pas obligés de refuser ou de limiter l’octroi d’une autorisation environnementale, telle que celle en cause, ni d’adopter des mesures de compensation spécifiques pour chaque autorisation de ce genre délivrée, et cela même en cas de dépassement ou de risque de dépassement des plafonds d’émission nationaux des polluants concernés.
Therefore, the Court concludes that, during the transitional period from 27 November 2002 to 31 December 2010, the Member States were not obliged to refuse or to attach restrictions to the grant of an environmental permit such as the permits at issue, or to adopt specific compensatory measures for each permit granted of that kind, even where the national emission ceilings for the pollutants concerned were exceeded or risked being exceeded.

Les règlements définissent et autorisent expressément le Cabinet à désigner les personnes autorisées à pêcher et les bateaux de pêche qui peuvent être utilisés au titre d’un permis délivré à une telle organisation et autorisant de telles désignations à titre de conditions du permis.
The regulations define and provide express regulation making authority to cabinet for designating persons who can fish and vessels that can be used to fish under a licence issued to an aboriginal organization and for authorizing designations to be made through licence conditions.

En outre, le ministre devrait préciser qu'il n'a pas l'intention d'autoriser de telles poursuites, que l'autorisation du procureur général serait requise pour que de telles poursuites soient entamées et que ce dernier refuserait de donner son accord.
Furthermore, effectively the minister would not allow a prosecution; that consent would be required for the Attorney General to force such a prosecution; and that the Attorney General would not exercise his consent to do so.