Traduction de «d'autorisations exige cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

frais exigibles pour l'AAAF [ frais exigibles pour l'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC fee [ Firearms Acquisition Certificate fee ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

exiger une autorisation
obligation to produce a licence

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.
Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Par dérogation aux articles 9 et 13, les États membres peuvent cependant autoriser ou exiger que seul le montant des corrections de valeur calculé sur la base du prix d'acquisition ou du coût de revient figure sous les postes correspondants dans les modèles figurant aux annexes V et VI et que la différence résultant d'une évaluation sur la base d'une réévaluation au titre du présent article soit indiquée séparément dans les modèles.
However, by way of derogation from Articles 9 and 13, Member States may permit or require that only the amount of the value adjustments arising as a result of the purchase price or production cost measurement basis be shown under the relevant items in the layouts set out in Annexes V and VI and that the difference arising as a result of the measurement on a revaluation basis under this Article be shown separately in the layouts.

Les États membres devraient cependant pouvoir autoriser ou exiger que les entreprises réévaluent les éléments de l'actif immobilisé, afin que les utilisateurs d'états financiers puissent disposer d'informations plus pertinentes.
However, Member States should be allowed to permit or require undertakings to revalue fixed assets in order that more relevant information may be provided to the users of financial statements.

Si le FESE est à gestion interne, alors il est également le gestionnaire et devrait donc se conformer à toutes les exigences imposées aux gestionnaires de FESE au titre du présent règlement et être enregistré en tant que tel. Un FESE à gestion interne ne devrait cependant pas être autorisé à être le gestionnaire externe d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou OPCVM.
Where the EuSEF is internally managed, the EuSEF is also the manager and should therefore comply with all requirements for managers of EuSEFs under this Regulation and be registered as such. A EuSEF which is internally managed should however not be permitted to be the external manager of other collective investment undertakings or UCITS.

S'il est géré de l'intérieur, le fonds de capital-risque éligible est aussi lui-même son gestionnaire et devrait dès lors satisfaire toutes les exigences relatives aux gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles au titre du présent règlement et être enregistré en tant que tel. Un fonds de capital-risque éligible qui est géré de l'intérieur devrait cependant être autorisé à être le gestionnaire externe d'autres organismes de placement collectif ou d'OPCVM.
Where the qualifying venture capital fund is internally managed, the qualifying venture capital fund is also the manager and should therefore comply with all requirements for managers of qualifying venture capital funds under this Regulation and be registered as such. A qualifying venture capital fund which is internally managed should however not be permitted to be the external manager of other collective investment undertakings or UCITS.

Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il peut prouver qu’il a fait preuve de la compétence, du soin et de la diligence requis et que les exigences spécifiques relatives à la délégation sont respectées.
However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.

Cependant, si le processus de sélection aboutit à la conclusion qu'il n'y a pas pénurie de radiofréquences et pas de problème de concurrence, il convient d'appliquer une procédure simplifiée en imposant certaines exigences minimales aux opérateurs de MSS sélectionnés comme conditions de leur autorisation.
However, if the selection process leads to a finding that there is no radio spectrum scarcity and no competition issues, a simplified selection procedure should apply with a number of minimum requirements imposed on the selected mobile satellite operators as conditions attached to authorisations.

Cependant, si le processus de sélection aboutit à la conclusion qu'il n'y a pas pénurie de radiofréquences, il convient d'appliquer une procédure simplifiée en imposant certaines exigences minimales aux opérateurs de MSS sélectionnés comme conditions de leur autorisation.
However, if the selection process leads to a finding that there is no radio spectrum scarcity, a simplified selection procedure should apply with a number of minimum requirements imposed on the selected mobile satellite operators as conditions attached to authorisations.

Cependant, un autre aspect n’a pas encore été abordé: nous devons décider de l’adoption d’une proposition de directive relative notamment à l’ouverture du marché des services portuaires, qui vise aussi à réglementer les opportunités de concurrence liées à cette évolution, tout en préservant avec rigueur les exigences de sécurité, de protection de l’environnement et de protection sociale, ainsi que, dans le cas qui nous occupe, les exigences indispensables de formation et de qualifications professionnelles des membres d’équipage, exigences qui doivent servir de base aux procédures d’autorisation et aux mesures d’autoproduction et d’autoassistance.
There is something else, however: we are dealing with the adoption of a proposal for a directive related to the opening up of the market in port services, for example, which is intended to regulate competition opportunities linked to this development too, while rigorously safeguarding the requirements of safety, environmental protection and social protection and, therefore, in this case too, the indispensable requirements of training and professional qualifications for crew members, requirements which must be taken as the basis for authorisation procedures and also for private supply and self-handling measures.