Traduction de «d'autorisation seraient bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. fait observer que la durée de 5 ans est trop courte car les procédures d'autorisation seraient bien trop longues et qu'elles ne permettraient pas une utilisation efficace des ressources; rappelle que dans le passé, la durée de 7 ans a fait ses preuves et qu'elle ne doit en aucun cas être raccourcie; souligne qu'une période de programmation financière pluriannuelle d'une durée de 7 ans, ou après 2020 même plus longue, en préserverait l'efficacité; souligne qu'une période de programmation établie de la sorte devrait être conçue pour faire correspondre la programmation des priorités financières aux mandats du Parlement européen et de la Commission;
18. Notes that a five-year period is too short, since authorisation procedures would be much too long and would not make it possible to use resources efficiently; points to the fact that a seven-year period has proved its worth in the past and that the programming period should in no circumstances be shorter; underscores the fact that a seven-year or, past 2020, even longer multiannual financial framework (MFF) period, would safeguard efficiency; stresses that a period thus established ought to be designed so as to match the scheduling of financing priorities with the terms of office of Parliament and of the Commission;

Vous avez très bien établi le parallèle de la Loi sur les stupéfiants, dans la mesure où l'autorisation donnée aux corps policiers de commettre des actes qui seraient estimés criminels, est bien circonscrite, puisqu'on sait que c'est pour la lutte contre les stupéfiants.
You drew a very apt parallel to the Controlled Drugs and Substances Act, in that there are clear limitations on the authorization given to the police to commit acts that would be considered crimes, because this is done as part of the war on drugs.

Les promoteurs du projet de loi C-311 font valoir que l'amendement proposé est compatible avec nos obligations commerciales internationales, puisqu'il autorise la vente directe de vin canadien aussi bien qu'importé. Cependant, les vins étrangers devraient être vendus par des détaillants canadiens et seraient soumis à des majorations provinciales ou territoriales, tandis que les vins canadiens vendus directement par les établissements vinicoles ne le seraient pas.
Proponents of Bill C-311 suggest it is consistent with our international trade obligations, as it allows for the direct sale of Canadian and imported wines; however, foreign wines would have to be sold by Canadian retailers and would be subject to provincial or territorial markups, while Canadian wines sold directly by wineries would not.

Ainsi, en vertu de la loi, l'importation et l'exportation de ce genre de biens seraient interdites, et les agents de l'ASFC auraient l'autorisation légale d'arrêter les articles à l'arrivée pour déterminer s'ils sont vraiment prohibés, c'est-à-dire volés; si tel était le cas, ils communiqueraient avec le service de police local ou la GRC, qui utiliseraient les marchandises comme preuves d'infractions. Je ne saisis toujours pas très bien la question des articles destinés à l'exportation.
So with this legislation, the importation or exportation of these types of items would be prohibited and the CBSA officers would have the legal authority to stop the items as they come in to determine whether or not they actually are prohibited items i.e., are stolen and if that's the case, they would contact the local police force or the RCMP, who would then deal with these particular items as evidence of an offence.

Du fait que certains États membres craignaient qu’une telle pratique ne menace la viabilité de leurs services publics, il a été convenu que, dans des conditions bien établies, les pouvoirs publics seraient autorisés à fixer des tarifs.
Some Member States were worried that this might threaten the financial viability of those parts of their public services which collect geographical data, and it was agreed that under clearly-defined conditions, public authorities will be allowed to levy charges.

Tandis que des groupes d’entreprises auraient l’autorisation de présenter un enregistrement unique, des enregistrements séparés seraient toujours autorisés, ce qui rendrait la répétition d’essais sur des animaux bien plus probable.
While groups of companies would be permitted to bring forward a single registration, separate registrations would still be allowed, making it much more likely that repeat animal tests will take place.

La consultation, qui est ouverte jusqu’au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l’idée d’autoriser les assujettis à utiliser un seul numéro d’identification à la TVA pour la totalité de leurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées dans l’UE, et à déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique grâce auquel elles seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent des livraisons de biens ou prestations de services.
The consultation, which runs until 31 July, is based on a paper that considers the idea of allowing a trader to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to one single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States into which the trader supplies goods or services.

Au cours de cette période, les pays concernés seraient tenus d'appliquer des critères objectifs, stables, transparents et publics à leurs procédures d'autorisation pour l'achat de biens immobiliers.
During this period, the countries concerned would have to use objective, stable, transparent and public criteria for the authorisation procedures for real estate acquisitions.

Bien que le gouvernement ait confirmé que les partis politiques seraient autorisés à participer aux élections provinciales et nationales, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, il est clair que seule la levée rapide de l'interdiction des manifestations publiques permettra de renforcer la confiance dans le processus de restauration de la démocratie au Pakistan.
Although the Government has confirmed that the political parties will be authorised to take part in provincial and national elections, as a number of you have said, it is clear that only the rapid lifting of the ban on public demonstrations will boost confidence in the process to restore democracy in Pakistan.

3. Sans préjudice des compétences qui lui seraient conférées au titre et en application du code des douanes communautaire, un État membre peut également, pour une période ne dépassant pas les périodes visées au paragraphe 4, suspendre la procédure d'exportation à partir de son territoire ou, au besoin, empêcher d'une autre manière les biens à double usage énumérés à l'annexe I et couverts par une autorisation d'exportation en bonne et due forme de quitter la Communauté à partir de son territoire lorsqu'il a des raisons de soupçonner:
3. Without prejudice to any powers conferred on it under, and pursuant to, the Community Customs Code, a Member State may also, for a period not exceeding the periods referred to in paragraph 4, suspend the process of export from its territory, or, if necessary, otherwise prevent the dual-use items listed in Annex I which are covered by a valid export authorisation from leaving the Community via its territory, where it has grounds for suspicion that: