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Les douzièmes additionnels sont autorisés par entier

Traduction de «d'autorisation sera entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les douzièmes additionnels sont autorisés par entier

the additional twelfths shall be authorized in whole
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, en tenant compte des frontières temporaires des Etats membres mettant entièrement en œuvre l’Acquis de Schengen, la longueur des frontières extérieures terrestres pourra dépasser celle des futures frontières extérieures définitives de la Communauté dans le calcul annuel qui sera fait pour le Fonds, et ce, jusqu’à la/les décisions(s) du Conseil autorisant la levée des contrôles à ces frontières extérieures temporaires.

To note that, by taking into account temporary borders of Member States fully implementing the Schengen acquis until the above-mentioned Council Decision(s) is/are adopted, for the purpose of the annual calculation under this Fund the length of the external land borders may exceed the length of the future definitive external borders of the Community.


Pour ce qui est de savoir si vous allez recevoir cette autorisation de dépenser ou si le montant autorisé sera réduit, cela dépend entièrement d'une autre institution ici, à Ottawa, sur laquelle vous n'avez absolument aucun contrôle, n'est-ce pas?

Whether or not you will receive that spending authority or receive it in a decreased amount depends entirely on another body, another institution here in Ottawa, which you really have no control over, right?


33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d' ...[+++]

33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital ...[+++]


33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d' ...[+++]

33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital ...[+++]


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30. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d' ...[+++]

30. Welcomes Turkey’s signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital ...[+++]


En conséquence, nous exigeons qu’aucune décision ne soit prise sur ce sujet sans que son impact ne soit préalablement examiné, sans que le contrôleur européen de la protection des données soit consulté, sans que soit établi un cadre juridique définissant qui est autorisé à nous voir entièrement nus et dans quelles circonstances, et sans que soit confirmé comment on peut effectivement garantir dans la pratique et dans chaque aéroport que son usage sera librement consenti et non imposé par les agents de sécurité présents à ce moment-là.

We therefore demand that no decision is taken on this matter without firstly examining its impact, without consulting the European Data Protection Supervisor, without establishing a legal framework laying down who is authorised to see us all naked and in what circumstances, and without confirming how it can actually be guaranteed in practice, at each airport, that its use will be free and voluntary and not imposed by the officers there at the time.


Selon ces nouvelles règles, qui sont identiques dans le monde entier, aucun pays ne sera autorisé à considérer le même produit comme plus dangereux ou moins dangereux qu'un autre pays.

Under these new rules, which are identical all over the world, countries will not be allowed to consider the same product more harmful or less harmful than in other countries.


Cette procédure d'autorisation sera entièrement coordonnée avec la procédure prévue par la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) afin d'éviter les formalités administratives superflues.

This permitting procedure shall be fully co-ordinated with the procedure under Directive 96/61/EC on Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) in order to avoid unnecessary bureaucracy.


1. La première est une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui, conjointement avec la directive 90/388/CEE[1] (basée, elle, sur l'article 90 du traité), crée le cadre commun pour l'octroi des autorisations générales et des licences particulières, par les États membres, dans le domaine des services de télécommunications Même si le secteur des télécommunications sera entièrement ouvert à la concurrence dans la plupart des États membres en 1998, il sera nécessaire de maintenir les régimes d'autorisations pour gar ...[+++]

1. The first one, a proposal for a European Parliament and Council Directive, will, together with directive 90/388/EEC[1] (based on Article 90 of the Treaty), establish a common framework for general authorisations and individual licences granted by Member States in the field of telecommunications services. While full competition will be introduced in the telecommunications sector in most Member States in 1998, authorisation regimes remain necessary in order to ensure that certain public interest objectives such as universal service are attained.


Cela sera autorisé seulement quand la France et l'Allemagne auront libéralisé entièrement tous les services de télécommunications, y compris la téléphonie vocale publique, et toute l'infrastructure de réseau.

This may be authorised only when France and Germany liberalise fully all telecommunications services, including public voice, and all network infrastructure.




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Date index: 2024-08-30
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