Traduction de «d'autorisation préalable soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

agrément préalable | autorisation préalable
prior authorisation

autorisation préalable [ approbation préalable ]
prior approval [ advance authorization ]

approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]
premarket approval

autorisation préalable au transport de déchets dangereux
prior notification for hazardous waste transport

autorisation préalable
advance authorization

autorisation préalable
prior permission

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) pénétrer dans les locaux de personnes physiques ou morales pour y saisir des documents et autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que des documents et autres données liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête peuvent se révéler importants pour prouver ou une infraction au présent règlement; Lorsqu'une autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné est nécessaire en vertu du droit national, ces pouvoirs ne sont exercés qu'après l'obtention de cette autorisation préalable;
(e) enter premises of natural and legal persons in order to seize documents and other data in any form, where a reasonable suspicion exists that documents and other data related to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove a breach of this Regulation. Where prior authorisation is needed from the judicial authority of the Member State concerned, in accordance with national law, such power shall only be used after having obtained that prior authorisation;

La Cour constate à cet égard que le régime d'autorisation préalable produit ses effets sans que soit établi un risque, même potentiel, d’atteinte à la sécurité de l’approvisionnement.
The Court notes in that regard that the prior authorisation scheme produces its effects without a risk, even a potential risk, of interference with the security of supply having been established.

La future directive devrait codifier toute la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la mise en œuvre du principe de libre circulation des marchandises et des services dans le domaine de la santé publique. Elle devrait également ajouter un règlement sur la coordination des systèmes sociaux et laisser le choix aux États membres soit de fournir des soins de santé dans un autre État membre, moyennant une autorisation préalable, soit d’appliquer un système de «gate-keeping».
The future directive should codify all of the case law of the European Court of Justice applying to the implementation of the principle of free movement of goods and services in the area of public health and it should also add a regulation on the coordination of social systems and provide Member States with the option of making healthcare provision in another Member State conditional on prior authorisation, or the option to apply a ‘gate-keeping’ system.

Conformément aux principes fondateurs du marché intérieur, l'autorisation devrait être valable sur l'ensemble du territoire communautaire sans qu'aucune autre autorisation préalable ne soit en principe requise pour le transit des produits par d'autres États membres ou pour leur importation dans d'autres États membres.
In line with the principles constituting the internal market the authorisation should be valid throughout the Community and in principle no further prior authorisation for the transit through other Member States or for import in other Member States should be necessary.

La libre circulation des capitaux ne s'oppose pas à ce que l'acquisition de terrains agricoles soit subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable telle que celle instituée par le Vorarlberger Grundverkehrsgesetz
The free movement of capital does not preclude acquisition of agricultural land being made subject to the granting of a prior authorisation such as that introduced by the Vorarlberger Grundverkehrsgesetz

"Les articles 73 B, paragraphe 1, et 73 D, paragraphe 1, sous (b), du traité CE s'opposent à une réglementation nationale qui subordonne, d'une manière générale, l'exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur à une autorisation préalable mais, en revanche, ne s'opposent pas à ce qu'une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.
"Articles 73 b (1) and 73 d (1) (b) of the EC Treaty preclude rules which make the export of coins, banknotes or bearer cheques conditional on prior authorization but do not by contrast preclude a transaction of that nature being made conditional on a prior declaration.

Le contrôle judiciaire, l'autorisation judiciaire préalable, est une préférence constitutionnelle, et lorsque cette autorisation préalable ne peut être obtenue en raison de l'urgence de la situation, il faut alors prévoir un contrôle judiciaire subséquent en exigeant qu'un rapport soit présenté à la cour en temps opportun.
Judicial oversight, prior judicial authorization, is a constitutional preference, and where exigent circumstances exist such that prior authorization is not feasible, then there should be subsequent judicial oversight via more particular reporting requirements to the court in a timely manner.

Bien que l’article 184.4 soit la seule disposition en matière d’écoute électronique n’exigeant pas le consentement d’une partie ni une autorisation préalable, la Cour note que chaque interception menée aux termes de cet article « ne peut être effectuée que dans une situation d’urgence où il faut y procéder immédiatement pour prévenir des dommages sérieux et où il est impossible d’obtenir une autorisation judiciaire préalable avec toute la diligence raisonnable11 ».
Although section 184.4 is the only wiretapping provision that does not require either consent of a party or prior authorization, the Court noted that each interception undertaken under this section “is limited to urgent situations where there is an immediate necessity to prevent serious harm and judicial pre-authorization is not available with reasonable diligence”. 11

M. Cohen : En vertu de nos lois criminelles, ce sont les autorités en place, qu'il s'agisse ou non de questions de sécurité nationale, qui sont tenues d'obtenir les autorisations préalables nécessaires, que ce soit sous forme d'un mandat ou d'une autorisation en application des lois régissant l'écoute clandestine, avant de pouvoir intercepter des communications électroniques sous quelque forme que ce soit.
Mr. Cohen: Our criminal statutes place the requirement on the authorities, whether in national security matters or otherwise, to have prior authorization, whether by way of warrant or by way of an authorization under wiretapping statutes, before they can go about intercepting any form of electronic communication.