Traduction de «d'autorisation préalable pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

agrément préalable | autorisation préalable
prior authorisation

autorisation préalable [ approbation préalable ]
prior approval [ advance authorization ]

approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]
premarket approval

autorisation préalable au transport de déchets dangereux
prior notification for hazardous waste transport

autorisation préalable
advance authorization

autorisation préalable
prior permission

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, la Cour a établi, sur base d'autres libertés fondamentales comme la libre circulation des marchandises et la libre prestation de service, qu'une telle autorisation préalable pouvait constituer une entrave à ces libertés fondamentales, si elle n'est pas justifiée.
However, the Court has held that, in the light of other fundamental freedoms, such as the free movement of goods and the freedom to provide services, such prior authorisation, if not justified, could be regarded as an infringement of these fundamental freedoms.

Selon le rapport voté en plénière le 24 avril 2009, le Parlement européen a lui aussi reconnu que le système d’autorisation préalable pouvait faire office d’instrument de planification et de gestion si ce système est synonyme de transparence, de prévisibilité, de non-discrimination et d’informations claires pour les patients.
According to the report voted in Parliament’s plenary on 24 April 2009, the European Parliament has also recognised the prior authorisation system as a planning and management tool if it is transparent, predictable, non-discriminatory and subject to clear information for patients.

Troisièmement, malgré certains arguments contraires, j'interpréterais la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 comme autorisant l'adoption de certains types de résolution d'autorisation conditionnelles : des résolutions conditionnelles premièrement quand au temps; des résolutions conditionnelles deuxièmement quant à la formule à employer, cela étant souhaitable, un, si l'on souhaite abriter une ou plusieurs provinces de l'isolement sous le régime de l'article 38 ou, deux, si l'on pouvait apporter par deux méthodes ou plus une modification, par exemple une disposition interprétative, dont les effets divergeraient selon la méthode choisie; et des résolutions conditionnelles troisièmement quant à l'adoption préalable d'une modification concurrente.
Third, though there are some considerations militating against doing so, I would read Part V of the 1982 act as permitting the passage of conditional authorizing resolutions of certain kinds, these amongst them: resolutions conditional, first, as to time; conditional, second, as to the formula to be employed — this being desirable, one, if it were sought to shelter one or more provinces from isolation under section 38 or, two, if an amendment, for instance an interpretive provision, could be enacted by two or more methods but would have differing effects, depending on the method employed — and conditional, third, with respect to the prior enactment of a competing amendment.

Nous faisons affaire avec des ressortissants de pays où jusqu'à tout récemment, et même encore maintenant dans une certaine mesure, il existait des mesures de contrôle très poussées en matière de déplacements internes, ce qui veut dire qu'on ne pouvait même pas se rendre d'une ville à une autre, ou d'une province à une autre, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du gouvernement central.
Essentially we're dealing with a country where until very recently, and even to some extent now, there were very strong internal travel controls, so you couldn't even move from one city to another, or one province to another, without the permission of the central government.

Quiconque souhaitait visiter l'île était légalement tenu d'obtenir une autorisation écrite préalable du ministre des Transports, autorisation à laquelle le ministre pouvait rattacher des conditions.
There were legislated requirements for prior written authorization from the Minister of Transport for anyone wishing to visit the island, and the minister could attach terms and conditions.

La Commission soutenait qu'un montant d'environ 30 000 € ne pouvait être pris en compte dans la mesure où cela impliquait un transfert entre catégories de coûts, opération qui requiert une autorisation préalable.
The Commission had argued that an amount of almost €30,000 could not be taken into account since this would involve a transfer between cost categories requiring prior authorisation.

Au cours du processus, nous avons cependant perdu de vue que la problématique de l’autoassistance ne pouvait être dissociée de la politique d’autorisation, puisque les États membres peuvent faire dépendre l’autoassistance d’une autorisation préalable.
In the process, however, we lost sight of the fact that the issue of self-handling cannot be considered separately from the policy on authorisations, since the Member States can make self-handling subject to prior authorisation.

Toutefois, elle a également conclu que si le système national d'autorisation préalable pouvait constituer une entrave à la libre prestation de services, ce système pouvait se justifier pour des raisons impérieuses comme la préservation de la stabilité financière des régimes de sécurité sociale et d'un accès pour tous à un service médical et hospitalier équilibré.
However the Court also concluded that, although the national system of prior authorisation concerned constituted a barrier to the freedom to provide services, overriding reasons like the maintenance of the social security system's financial stability and of a balanced medical and hospital service open to all could justify such a barrier.

Cela ne pouvait être accompli que par un système d'autorisation préalable avant la saisie et non par le biais d'une validation subséquente.
This could only be possible with a system for preauthorization before the seizure, not through validation subsequently.