Vertaling van "d'autorisation non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]
uncleared personnel

autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]
industrial operating licence [ industrial business licence ]

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

Demande d'autorisation de sous-traiter (anglais seulement) (SACC)
Application for Permission to Subcontract (English only) (SACC)

individu non autorisé | tiers non autorisé
unauthorized person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le budget de 2005, le Parti libéral doit rétablir le financement du système de soins de santé en autorisant non seulement le montant de 41 milliards de dollars sur 10 ans que le premier ministre destine à la santé, mais aussi en s'assurant que les engagements pris par toutes les parties sont remplis.
In the 2005 budget the Liberal Party must restore funding to the health care system by also allowing not only the $41 billion over 10 years earmarked by the PM for health care, but he also has to ensure that the commitments made by all parties are fulfilled.

Le pouvoir qui leur est accordé de convoquer des témoins et d’exiger des documents les autorise non seulement à inviter des personnes à comparaître et des parties intéressées à leur adresser des mémoires, mais aussi à ordonner, par voie de sommation, que des personnes se présentent devant eux ou que certains documents leur soient remis.
The power to send for persons and papers, which is accorded to committees, includes not only the power to invite the appearance of witnesses and the filing of briefs, but also to order, by summons, that individuals appear or that certain documents be filed with the committee.

Je n’exagère pas: un des rapports se croit obligé de préciser qu’en cas de changement de majorité après une élection, le nouveau gouvernement doit se voir autorisé, mais seulement à la marge, à modifier les priorités budgétaires de son prédécesseur.
I am not exaggerating: one of these reports feels it necessary to state that in the event of a change in majority after an election, the new government must obtain authorisation before altering its predecessor’s budget priorities, and even then can only do so around the edges.

- un écart temporaire par rapport à une politique budgétaire que la rapporteure préfère qualifier d'efficace plutôt que de prudente, concept qui n'a jamais été défini, tel que le règlement le définit devrait être autorisé non seulement en cas de grave récession économique mais aussi en cas de dégradation de la situation sociale;
- A temporary departure from fiscal policy-making - that the rapporteur prefers to qualify as efficient instead of prudent which lacks any definition - as defined in the Regulation should be allowed not only in case of severe economic but also social downturn.

En réalité, des frontières ouvertes autorisent non seulement la libre circulation de citoyens honnêtes mais également de criminels qui échappent souvent aux filets de la justice en se réfugiant dans d'autres États dans lesquels ils commettent d’autres crimes.
Open borders, in fact, permit not only the free movement of honest citizens but also of criminals who often escape the net of justice by taking refuge in other states in which they commit further crimes.

Lors de la procédure législative, un autre libellé a été proposé, permettant aux produits non autorisés tant dans le pays de production que dans le pays de destination, mais autorisés soit seulement dans le pays de production, soit seulement dans le pays de destination, de bénéficier de la procédure d’autorisation simplifiée applicable à la mise sur le marché de produits d’importation parallèle.
During the legislative procedure, an alternative wording was discussed allowing products not authorised in the Member State of exportation and destination but either only in the Member State of exportation or only in the Member State of destination to benefit from the simplified authorisation procedure applicable for the marketing of parallel imports.

Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: "Les règles de base de la concurrence sont identiques pour la totalité des secteurs: des systèmes de distribution et de service après-vente spécifiques peuvent être autorisés mais seulement à condition que leurs avantages l'emportent sur les restrictions à la libre concurrence sur le marché et pour autant qu'une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs.
Competition Commissioner Mario Monti explained". The ground rules for competition are the same for all sectors: specific distribution and servicing systems can be allowed but only if their advantages outweigh the competition restrictions on the market and provided consumers get a fair share of the resulting benefit.

La nouvelle directive doit avoir pour objectif que les taxes relatives à l'autorisation couvrent seulement les frais administratifs engendrés par la gestion des autorisations générales.
One purpose of the new directive should be to ensure that authorisation charges cover only the administrative costs incurred in administering general authorisations.

La Commission estime que le recours par l'État belge aux pouvoirs spéciaux précités dans le but de protéger l'intérêt national suscite l'insécurité chez les investisseurs quant à l'acquisition d'actions de ces entreprises. Ainsi que l'explique la communication interprétative susmentionnée, le droit communautaire exige que la procédure d'autorisation non seulement soit justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, mais soit aussi fondée sur une série de critères objectifs, stables et rendus publics.
Communication already cited, EU law requires that the authorization procedure in effect not only be justified on imperative requirements in the general interest, but also be based on a set of objective criteria, stable over time and made public. The present terms of these special powers do not respond to these requirements.

Le pouvoir qui est accordé aux comités de convoquer des témoins ou d'exiger la production de documents, les autorise non seulement à inviter des témoins à comparaître et des parties intéressées à leur adresser des mémoires, mais aussi à ordonner, par voie de sommation, que des personnes se présentent devant eux ou que certains documents leur soient remis.
The power to send for persons and papers, which is accorded to committees by the House, includes not only the power to invite the appearance of witnesses and the filing of briefs, but also to order, by summons, that individuals appear or that certain documents be filed with the committee.